TA44 · 6ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2020 et 4 août 2022 sous le numéro 2001848, Mme A B, représentée par Me Lechartre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 3 juin 2019 par laquelle le préfet de la Mayenne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision préfectorale est entachée d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son père et sa sœur ont obtenu la nationalité française et qu'il est inutile d'attendre deux années alors qu'elle a passé plus de la moitié de sa vie en France, pays dont elle a adopté la langue et la culture, n'étudie à l'étranger que pour les besoins de son cursus, maîtrise les connaissances exigées par l'article 21-24 du code civil et  revient à chaque vacances scolaires chez son père, qui finance intégralement ses études et dont les seules ressources sont à prendre en compte tenu de son statut de jeune majeure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 31 janvier 2020 ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - si une injonction devait être prononcée, le délai imposé pour procéder au réexamen de la demande de naturalisation ne saurait être inférieur à neuf mois. 
 Vu les procédures suivantes : 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2020 et 4 août 2022 sous le numéro 2003437, Mme A B, représentée par Me Lechartre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 3 juin 2019 par laquelle le préfet de la Mayenne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux développés au soutien de la requête n° 2001848. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 novembre 2020 et 24 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - si une injonction devait être prononcée, le délai imposé pour procéder au réexamen de la demande de naturalisation ne saurait être inférieur à neuf mois. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 3 juin 2019, le préfet de la Mayenne a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, ressortissante britannique née le 14 juillet 1999. Par une décision implicite puis par une décision expresse du 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressée à l'encontre de cette décision préfectorale. Mme B demande l'annulation de la décision ministérielle du 31 janvier 2020. 
 2. Les requêtes présentées sous les numéros 2001848 et 2003437 concernent la même postulante à la naturalisation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme C a accordé à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, signataire de la décision du 3 décembre 2019, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée s'étant substituée à la décision du 3 juin 2019 du préfet de la Mayenne, les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants. 
 5. En troisième lieu, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B au motif que la postulante ne peut être considérée comme ayant acquis sont autonomie matérielle par l'exercice d'une activité professionnelle dès lors qu'elle poursuit actuellement des études. Dans ces conditions, la décision attaquée comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son degré d'insertion professionnelle et le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 7. D'une part, la décision attaquée étant fondée sur l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, la circonstance que Mme B remplirait les conditions posées par l'article 21-24 du code civil est sans incidence sur sa légalité. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'installation en France en 2007 de sa famille, qui vivait auparavant au Royaume-Uni, Mme B y a vécu et suivi sa scolarité jusqu'en 2017. Son père et sa sœur y résident et ont acquis la nationalité française en janvier 2019. De septembre 2017 à mai 2021, la postulante a néanmoins continué ses études supérieures en commerce international à Edimbourg (Ecosse) et passé une année en Allemagne dans le cadre de son année de césure. A la date de la décision attaquée, Mme B, jeune majeure, ne justifiait d'aucune ressource personnelle, sa seule activité ayant consisté à donner des cours à des enfants apprenant le français au Royaume-Uni pendant un mois à l'été 2019. La circonstance que son père dispose des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et qu'elle ait conclu un contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de " technical account executive " à Paris le 22 juin 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de l'intéressée en estimant qu'elle n'avait pas acquis son autonomie matérielle.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par suite, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. ELa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2001848 et 2003437