TA13 · 2ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2020 et le 28 avril 2022, M. C D, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître comme imputable au service la blessure reçue le 9 septembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il doit être regardé comme en service au regard de l'article 19 du décret de 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, le ministre de l'intérieur conclut à son incompétence pour présenter des observations en défense et à ce que la requête soit transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud au regard du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 23 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Terras, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 septembre 2018, après avoir, dans le cadre d'une sortie privée, passé la fin de la soirée dans une discothèque située dans le deuxième arrondissement de Marseille, M. C D, gardien de la paix affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Marseille, s'est trouvé pris dans une rixe au cours de laquelle il a été blessé par balle au niveau de la cuisse droite. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé l'imputabilité au service de cet accident. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2019-09-12-009 du 12 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2019-222 du 14 septembre 2019, Mme B A, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Sont ainsi visés, notamment, les lois n°83-634 du 16 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984, et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, ainsi que la demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service déposée par l'intéressé, l'avis défavorable de la commission de réforme et la circonstance que M. D a fait état de sa qualité de policier après l'agression subie. Ces éléments suffisent, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, à mettre le requérant en mesure de discuter utilement l'arrêté attaqué et permettent au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'article 19 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose : " Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.// () // Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 6 novembre 2018 par la capitaine de police, cheffe du commissariat du 2ème arrondissement de Marseille, comme de la déposition du 8 octobre 2018 effectuée par l'intéressé, que la blessure par balle est survenue à un moment de l'altercation où le requérant n'avait pas encore exposé sa carte professionnelle, qu'il n'a montrée qu'ultérieurement pour tenter d'obtenir l'aide de tiers en vue d'interpeller ses agresseurs. Si M. D soutient qu'après avoir ainsi fait valoir sa qualité de policier, il aurait continué de subir des coups et autres jets de mobilier, il n'invoque aucune pathologie qui serait consécutive à cette séquence précise de l'altercation, alors qu'il ressort du rapport sus-évoqué que le requérant, en état d'ébriété prononcée au moment de la rixe, se souvenait peu des faits lors de ses premières déclarations.  Par suite, faute de lien entre la revendication par M. D de sa qualité de policier et les blessures ou ennuis de santé subis par lui, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait et méconnaîtrait l'article 19 précité du décret du 9 mai 1995 doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller, 
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.  
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