TA38 · 5ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2020, le 9 juillet 2020, le 1er octobre 2020 et le 20 avril 2021, M. A, représenté par Me Bendjouya, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à verser en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de sa prise en charge et de son infection nosocomiale une somme de 18 349,90 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date d'introduction de la requête ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - la responsabilité pour faute du Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes est engagée en raison d'une faute opératoire et d'une infection due à une compresse hémostatique laissée à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 12 mars 2020 ; 
 - l'infection qui a suivi est imputable à une infection nosocomiale ; 
 Il évalue les préjudices comme suit :  
 - assistance par tierce personne :  320  euros ; 
 - déficit fonctionnel temporaire : 1249,90 euros ; 
 - souffrances endurées :  8 000  euros ; 
 - préjudice esthétique temporaire : 500 euros ; 
 - déficit fonctionnel permanent : 6 780 euros ; 
 - préjudice d'agrément : 500 euros ; 
 - préjudice esthétique permanent : 1000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2020 et 3 août 2021, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Dumoulin, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°)  si sa responsabilité devait être reconnue, à ce que le montant de la condamnation soit ramené à la somme de 3 220,09 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une mesure d'expertise médicale au contradictoire de M. A, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière et à surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise. 
 Il fait valoir que : 
 - le centre hospitalier n'a commis aucune faute ;  
 - l'infection n'est pas nosocomiale. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) demande la condamnation du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui verser : 
 1°)  au titre des prestations versées,  une somme de 18 493,57 euros sous réserve d'autres paiements non encore connus, et ce avec intérêts de droit à compter du jugement ; 
 2°) la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portal , 
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de Me Bendjouya représentant M. A et de Me Dumoulin représentant le centre hospitalier de Grenoble. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 1er août 1946, souffrant d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, a subi une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes le 12 mars 2018. Trois jours plus tard, il a constaté un gonflement ainsi qu'un suintement sur le siège de l'opération, puis un suintement de pus et de sang le 26 avril 2018.  Se rendant au plus près de son domicile, il a subi une intervention en chirurgie ambulatoire le 7 mai 2018 à la clinique du Vivarais à Aubenas où a été constaté, lors de l'ouverture de la plaie, la présence d'un magma que le chirurgien a assimilé à un oubli de compresse hémostatique. Le 18 juin 2018, les cultures résultant des prélèvements biologiques se sont avérées positives et M. A a été hospitalisé du 26 au 28 juin 2018 au service des maladies infectieuses du centre hospitalier. Le 6  juin 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de M. A, en estimant que la gravité de son préjudice n'était pas suffisante au regard de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. M. A demande la condamnation du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à réparer son préjudice. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. M. A a mentionné, en cours d'instance, la caisse de sécurité sociale à mettre en cause, ses coordonnées ainsi que son numéro de sécurité sociale. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 376-2 du code de la sécurité sociale opposée par le centre hospitalier Métropole Savoie doit, en tout état de cause, être écartée. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier : 
 En ce qui concerne la faute médicale invoquée : 
 3. Le chirurgien en charge de l'opération du 12 mars 2018 indique qu'il n'a pas été noté la présence de compresse sur les radiographies post-opératoires. De plus, il n'est pas contesté qu'il a utilisé des compresses radio-opaques qui auraient été visibles lors des radiographies de contrôle. Ainsi, la faute opératoire d'un oubli de compresse n'est pas retenue par l'expert alors que le tissu retrouvé le 7 mai 2018 correspond probablement à un tampon hémostatique, lequel constitue un matériel résorbable qu'il est tout à fait commun de ne pas enlever. Dans ces conditions, l'existence d'une faute médicale n'est pas établie. 
 En ce qui concerne l'existence d'une infection nosocomiale : 
 4. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. La présomption de responsabilité en cas d'infection nosocomiale vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent dans l'organisme du patient avant l'intervention sauf à ce que soit rapportée la preuve d'une cause étrangère de cette infection.  
 5. Bien que la porte d'entrée des germes n'ait pas pu être identifiée formellement, il résulte de l'instruction que le gonflement de la plaie de la chirurgie de la coiffe des rotateurs du 12 mars 2018, apparu le 23 avril 2018, s'est accentué, s'est accompagné d'un suintement et a nécessité l'ouverture de la plaie et un nettoyage du site opératoire le 7 mai 2018. Toutefois, des écoulements se sont poursuivis nécessitant alors, comme l'indique les comptes-rendus opératoires, une nouvelle intervention pour un nettoyage de l'articulation scapulo-humérale par arthrotomie, le 28 mai 2018, au motif d'une suspicion d'infection du site opératoire. Des prélèvements biologiques réalisés à cette occasion ont permis, lors de cultures longues, d'identifier le 20 juin 2018, les germes du staphylococcus epidermidis dans la bourse acromiale et de propionibacterium acnes dans le liquide articulaire de l'épaule droite de M. A. Si l'hôpital conteste le caractère nosocomial de l'infection au vu de sa survenance plus de 40 jours après l'intervention initiale, les circonstances que le nettoyage de la plaie et le pansement n'étaient assurés qu'un jour sur deux par une infirmière diplômée d'état, remplacée en alternance par l'épouse de M. A, ne sauraient suffire à exclure sa responsabilité alors qu'il résulte de l'expertise que la plaie était désinfectée quotidiennement et que l'absence de symptômes ne peut pas être assimilée à une absence d'infection ab initio dès lors que M. A était sous antibiothérapie sur prescription de son médecin généraliste dès le 26 avril 2018. En outre, ces deux bactéries présentent de manière caractéristique des infections à bas bruit dont la mise en évidence nécessite des analyses biologiques de cultures longues pouvant ainsi prendre plusieurs semaines.  
 6. Alors qu'il n'est pas démontré que M. A était porteur de signes infectieux avant sa prise en charge, aucun élément n'est de nature à mettre en cause le caractère nosocomial de l'infection du site opératoire survenue au décours de la prise en charge du patient. Compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle en lien avec cette infection nosocomiale fixé à 6 % par l'expert, la réparation des préjudices en résultant incombe au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. 
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne :  
 7.Compte tenu de l'évaluation de l'expert, l'état de santé de M. A a nécessité l'assistance d'une tierce personne de trente minutes par jour durant les périodes du 8 mai au 26 mai 2018 et du 5 au 25 juin 2018 correspondant aux périodes suivant les hospitalisations directement liées à l'infection nosocomiale. Il sera fait une juste réparation de ce préjudice, sur la base d'un coût horaire de 17 euros, par le versement d'une indemnité de 360 euros.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire  
 8.Il résulte de l'expertise que le déficit fonctionnel temporaire court à compter du 7 mai 2018, date de l'intervention à la clinique du Vivarais à Aubenas, en vue d'un nettoyage de la plaie. Il convient de retenir un déficit fonctionnel temporaire total de 13 jours correspondant à trois périodes d'hospitalisation. En outre, il résulte du rapport d'expertise que le taux de déficit fonctionnel temporaire de 25 % trouve à s'appliquer durant 40 jours du 8 mai au 26 mai 2018 et du 5 au 25 juin 2018 et un taux de déficit fonctionnel temporaire de 10 % sur une durée de 201 jours, du 29 juin 2015 au 15 janvier 2019. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en lien exclusif avec l'infection nosocomiale, en fixant l'indemnisation à 1 080 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées  
 9. Les souffrances endurées par M. A découlant de l'infection contractée peuvent être évaluées à 3 sur une échelle qui comporte 7 niveaux compte tenu des nouvelles interventions chirurgicales nécessaires les 7 et 28 mai 2018, puis de l'hospitalisation au service des maladies infectieuses du 26 au 28 juin 2018 et des longues périodes de rééducation. Elles seront justement réparées par le versement d'une indemnité de 6 000 euros.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent  
 10.M. A conserve un déficit fonctionnel permanent évalué à 6%. Compte tenu de son âge à la date de la consolidation de son état de santé, intervenue le 16 janvier 2019, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en le fixant à 1 140 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices esthétiques temporaire et permanent  
 11. L'expert désigné par le tribunal a évalué les préjudices esthétiques temporaire et permanent de M. A respectivement à 1 et 0,5 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, ces préjudices en lien avec l'infection nosocomiale seront justement réparés en lui allouant une somme globale de 500 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément  
 12. M. A ne justifie pas de la pratique d'une activité de bricolage. Les préjudices dont il se prévaut sont déjà réparés au titre du déficit fonctionnel permanent. Par suite, aucune réparation n'est due au titre de ce préjudice. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier doit être condamné à verser à M. A la somme de 9 080 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, date d'enregistrement de la requête, avec capitalisation annuelle à compter du 29 juin 2021. 
 Sur les demandes de la CAMIEG : 
 En ce qui concerne les débours  
 14. La CAMIEG justifie avoir exposé la somme de 18 493,57 euros incluant les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques du 27 mai au 19 juin 2018 correspondant à la période de soins relatifs à la prise en charge de l'infection nosocomiale. Elle est donc fondée à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à lui verser cette somme.  
 En ce qui concerne le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 15. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble versera l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 191 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 16. La CAMIEG demande que la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Toutefois, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, les conclusions de la CAMIEG sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 17. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 500 euros par une ordonnance du président du tribunal en date du 3 mars 2021, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. 
 18.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 1 800 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce même titre par la CAMIEG. 
 D E C I D E : 
     
 Article 1er   :Le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes est condamné à verser à M. A une somme de 9 080 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020 avec capitalisation annuelle des intérêts.  
 Article 2     :Le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes est condamné à verser à la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière une somme de 18 493,57 euros.  
  Article 3     : 
 Le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes est condamné à verser à la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4     :Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. 
 Article 5 :Le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes versera à M. A la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et à la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière. 
 Copie en sera adressée au docteur D, expert. 
     
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Mme Portal, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. Portal 
 Le président, 
 C. Sogno Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2002190