TA80 · 4ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Caron, représentée par Me Savoye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Gamaches a, au nom de la commune, délivré à la SAS Immaldi et Compagnie un permis de construire un bâtiment commercial " Aldi ", sur un terrain cadastré section AM n° 183 situé sur la zone d'activités La Folie sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 27 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Immaldi et Compagnie et de la commune de Gamaches la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs d'apprécier la réalité des lieux où s'implante le projet ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il s'agit, non pas d'une opération d'ensemble, mais d'un projet isolé réalisé sur une parcelle agricole ; 
 - il méconnaît l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait du risque que représente le projet pour la circulation et la sécurité publiques ; en outre, le cheminement piétonnier prévu est d'une largeur insuffisante ;  
 - il méconnaît l'article AU11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte au paysage naturel avoisinant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, la SAS Immaldi et Compagnie, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est manifestement irrecevable dès lors que, d'une part, la SAS Caron est dépourvue d'intérêt pour agir et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de l'un des titres exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la commune de Gamaches, représentée par Me Van Maris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la SAS Caron est dépourvue d'intérêt pour agir et qu'elle ne justifie pas de l'un des titres exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Forgeois, représentant la SAS Caron ; 
 - les observations de Me Van Maris, représentant la commune de Gamaches ; 
 - et les observations de Me Espeisse, représentant la SAS Immaldi et Compagnie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 février 2020, la SAS Immaldi et Compagnie a déposé une demande de permis de construire un bâtiment commercial Aldi, sur un terrain cadastré section AM n° 183 situé dans la zone d'activités La Folie sur le territoire de la commune de Gamaches. Par un arrêté du 22 juin 2020, le maire de la commune de Gamaches a décidé d'accorder sans réserve le permis sollicité par la SAS Immaldi et Compagnie. Par sa requête, la SAS Caron demande l'annulation de cet arrêté du 22 juin 2020, ensemble la décision du 27 août suivant portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 4. Par ailleurs, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. 
 5. Si la SAS Caron se prévaut, pour justifier son intérêt à agir, de ce que la construction du bâtiment commercial litigieux risque de rendre dangereux et difficiles la circulation, l'accès ainsi que la desserte de son propre fond, du fait du trafic supplémentaire généré par le projet attaqué sur la route départementale n° 1015, la société requérante n'établit pas, par la seule production d'un constat d'huissier se bornant à retranscrire les propos rapportés par les employés d'une société située à proximité de la parcelle assiette du projet, que ce surcroît de circulation serait tel qu'il aurait pour conséquence une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son fonds de commerce. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le commerce de détail exploité par la SAS Caron au 1 rue Charles de Gaulle est distant de plus d'un kilomètre du terrain d'assiette du projet, la société requérante ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté attaqué du 22 juin 2020 au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 6. D'autre part, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". La société requérante n'a produit au dossier aucune pièce requise par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir les fins de non-recevoir opposées par la commune de Gamaches et par la SAS Immaldi et Compagnie et de rejeter, par voie de conséquence, la requête de la SAS Caron. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Immaldi et Compagnie et de la commune de Gamaches, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la SAS Caron au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Caron une somme totale de 1 000 euros au profit de chacune des parties défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Caron est rejetée.  
 Article 2 : La SAS Caron versera la somme de 1 000 euros à la commune de Gamaches et la somme de 1000 euros à la SAS Immaldi et Compagnie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Caron, à la société par actions simplifiée Immaldi et Compagnie et à la commune de Gamaches. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 La greffière, 
 Signé 
 N. DERLY   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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