TA13 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 28 avril 2020 et 17 septembre 2021, la SCI I, M. A Q, Mme H R, M. P D, Mme M D, M et Mme U, M. J Q, Mme E Q, Mme K F, Mme T B, Mme G I, Mme S C, Mme L B, Mme N B, M. renaud B et Mme O B, représentés par Me Pousset-Bougere, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle créer l'emplacement réservé n°14 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains une somme de 1 000 euros à chacun des requérants en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le bilan de concertation est insuffisant et ne reflète pas la réalité de l'enquête publique ;  
 - le rapport du commissaire enquêteur est insuffisant dès lors qu'il n'a pas analysé les observations qu'ils avaient soulevé lors de l'enquête publique ;  
 - l'emplacement réservé n°14 est irrégulier en ce qu'il est imprécis méconnaissant ainsi l'article L. 151-41 1° du code de l'urbanisme ;  
 - la création de l'emplacement réservé n°14 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2021 et 31 mars 2022, la commune de Monêtier-les-Bains conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme globale de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verrier, représentant des requérants, et de Me Lo-Casto Porte, représentant de la commune de Monêtier-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) communal. M. et Mme D et les autres requérants demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler cette délibération et, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération en tant qu'elle créer l'emplacement réservé n°14.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : () 1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; () ". L'article L. 103-3 du code de l'urbanisme précise que : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas ". Aux termes de l'article L. 103-4 du même code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ". L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête ". Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Ainsi que le prévoit l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 
 4. Par délibération du 18 juillet 2016, le conseil municipal a fixé les modalités de la concertation avec le public en prévoyant la publication d'au moins deux articles dans un journal d'annonce légale, la mise à disposition en mairie d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques des habitants et l'organisation d'au moins trois réunions publiques. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la délibération du 28 mars 2019 approuvant le bilan de cette concertation, que ces modalités ont été respectées et que 107 remarques ont été inscrites sur le registre. Si la requérante expose que ce bilan serait trop succinct, et que ses remarques auraient été trop brièvement résumées, la circonstance que les observations du public ont été retranscrites dans un tableau et regroupées par thématique ainsi que par secteur géographique n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme. En outre, si le bilan de concertation est qualifié de " largement positif ", cette qualification, pour discutable qu'elle soit, n'a pas été de nature à tromper la décision des conseillers municipaux dès lors que l'ensemble des remarques du public ont été résumées dans ce bilan et mises à leur disposition, ceux-ci disposant ainsi des informations suffisantes. Par suite, le moyen tiré de ce que le bilan de concertation serait insuffisant au regard des article L. 103-2 et suivant du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. / () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / () ". En outre, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ". 
 6. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur a énuméré et résumé dans son rapport les 107 observations recueillies au cours de l'enquête publique. Il ressort également de ce rapport de 65 pages que le commissaire-enquêteur a indiqué les raisons de son avis favorable assorti de réserve au projet de révision du PLU. Par suite, alors même que le commissaire enquêteur n'est pas tenu d'analyser individuellement chaque observation, le rapport de la commission d'enquête n'a pas méconnu les exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement et le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. ". Aux termes de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / () ". 
 9. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, notamment, la liste des emplacements réservés. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 
 10. D'abord, si les requérants soutiennent que l'emplacement réservé n°14 ne serait pas suffisamment précis en ce qui concerne sa localisation et ses caractéristiques, il ressort toutefois clairement du plan de zonage du PLU qu'il est implanté sur les parcelles 560, 591, 589 et 588 et, du règlement écrit, qu'il s'agit d'une création de voirie de 971 m². Par ailleurs, à supposer même que ces indications ne soient pas suffisantes, celles-ci sont complétées par le rapport de présentation qui indique qu'il s'agit de créer une voie publique afin d'assurer un bouclage entre la voie de desserte interne de la zone 1AUa et le chemin de Puy chevalier, créant ainsi une voie de contournement du village. Dans ces conditions, l'emplacement réservé répond aux exigences de précision de l'article R. 151-41.  
 11. Ensuite, les requérants soutiennent qu'il ne serait pas nécessaire de créer une voie à double sens d'au minimum 6 mètres de large tel que prévu par l'emplacement réservé n°14 dès lors qu'il existe une voie à sens unique de 3 mètres de large situé sur les parcelles 590, 589 et 588. Toutefois, le projet a pour objectif de créer une voie de bouclage et de contournement du village afin d'améliorer la circulation routière pouvant ainsi générer un trafic important justifiant un tel élargissement. En outre, si les requérants estiment que le projet ne serait pas suffisamment défini, il ressort des pièces du dossier qu'une étude a été lancée dès 2019 démontrant ainsi l'intention de la commune de créer un tel aménagement. Enfin, s'ils estiment que d'autres possibilités étaient offertes à la commune pour créer cette voie de bouclage, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par les auteurs du PLU. Dans ces conditions, alors que la faisabilité matérielle du projet est possible par la jonction entre la parcelle 588 et 410, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Enfin, les contraintes liées à l'existence d'un emplacement réservé sont prévues par la loi et répondent à un but d'intérêt général, les propriétaires concernés ont ainsi toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à l'acquisition de ce bien. Par suite, le moyen tiré de ce que l'emplacement réservé n°14 porterait atteinte à son droit de propriété ne saurait être accueilli.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. 
 14. Les requérants soutiennent que le règlement du PLU serait incompatible avec l'orientation n°5 du PADD qui vise notamment à " veiller au maintien des caractéristiques paysagères de la commune et ses éléments constitutifs " dès lors la réalisation de l'emplacement réservé n°14 aboutirait à la destruction de plusieurs arbres remarquables ou centenaires. Toutefois, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations et, en tout état de cause, l'orientation n°3 du PADD vise également à " faciliter les circulations motorisées notamment au regard des projets en cours ". Dans ces conditions, le règlement du PLU en instituant l'emplacement réservé n°14 ne contrarie pas les objectifs fixés par le PADD, et ce moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être écartés.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants une somme totale de 1 000 euros à verser à la commune de Monêtier-les-Bains sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D et autres verseront la somme totale de 1 000 euros à la commune de Monêtier-les-Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. P D et Mme M D, premiers requérants, et à la commune de Monêtier-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,