TA44 · 2ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, M. A C, représenté par  
 Me Perrot, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 7 février 2020 constatant l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande pendant le temps nécessaire à son instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; il n'est pas établi que le préfet l'ait bien informé du délai utile pour déposer sa demande de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'annexe 3 de la circulaire du 28 février 2019 (INTV1906328J) prise pour l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; elle mentionne que M. C a déposé sa demande d'asile le 30 juillet 2019 alors qu'elle a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 26 août 2016. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa démarche ne présente pas d'intention dilatoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; il justifie de circonstances nouvelles, pour raison de santé au sens des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas été examinées par le préfet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1994 à Conakry (Guinée) a déclaré être entré en France en 2016, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, pour y déposer une demande d'asile. Il a été convoqué au guichet unique des demandeurs d'asile le 26 août 2016. Le relevé décadactylaire effectué à l'occasion de l'examen de sa demande a fait apparaître qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie le 6 octobre 2018. L'intéressé s'est alors vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin en application des articles L. 741-1 et  
 L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Saisies sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (règlement Dublin III), les autorités italiennes ont accepté implicitement de prendre en charge l'intéressé. Le préfet de l'Isère a donc ordonné la remise de M. C aux autorités italiennes par arrêté du 17 novembre 2016. En application de cet arrêté, un " routing " a été prévu pour le 8 mars 2017 et l'intéressé a, ainsi, été admis en Italie le 9 mars 2017.  
 M. C est de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mai 2019. Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique et a été convoqué au guichet unique des demandeurs d'asile le 12 juillet 2019.  L'intéressé s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Par courrier du 24 janvier 2020, M. C a sollicité auprès du préfet la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par une décision du 7 février 2020, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, le préfet a déclaré cette demande irrecevable, faute d'avoir été déposée par l'intéressé dans le délai de trois mois suivant le dépôt de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B E, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 17 septembre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique n° 74 du même jour, consenti une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 311-6, dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait qui ont conduit à son édiction. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 février 2019 (INTV1906328J) prise pour l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. 
 5. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ". Selon l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. ". Aux termes de cet article D. 311-3-2 du code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ". Enfin, selon les termes de la circulaire du 28 février 2019 susvisée, prise pour éclairer les préfets dans l'application de ces dispositions : " le délai utile au demandeur pour déposer une demande de titre de séjour commence à courir au moment de l'enregistrement de sa demande d'asile au GUDA. Une information lui est remise en ce sens dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, contre signature. Si cette information n'est pas remise, il ne sera pas possible de refuser les demandes déposées hors délai, et les éventuelles futures demandes devront être traitées selon le droit commun. ". 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande d'asile, M. C s'est vu notamment remettre une notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile ainsi qu'en atteste sa signature, le 12 juillet 2019 sur ce document. Cette notice mentionne explicitement les délais impartis au demandeur d'asile pour présenter sa demande de titre de séjour. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure.  
 7. En cinquième lieu, le parcours migratoire de l'intéressé montre que ce dernier a été placé, le 26 août 2016, en procédure Dublin dès l'enregistrement de sa demande d'asile, les autorités italiennes étant alors responsables de sa demande d'asile. Si M. C a quitté le territoire français à destination de l'Italie le 8 mars 2017, ce n'est qu'en mai 2019 que le requérant est revenu sur le territoire français pour y solliciter l'asile. Cette demande a été enregistrée le  
 12 juillet 2019 et l'intéressé s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Ainsi, c'est donc à compter de cette dernière date que la France est effectivement devenue responsable de la demande d'asile de l'intéressée. Dès lors en déposant sa demande de titre de séjour le 24 janvier 2020, au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti, M. C n'a pas respecté les termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées ci-dessus et le préfet était fondé à opposer l'irrecevabilité de sa demande. Si la décision mentionne la date du 30 juillet 2019, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le requérant n'a sollicité un titre de séjour que le 24 janvier 2020, soit plusieurs mois après expiration du délai qui lui était imparti à cette fin. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 
 8. En sixième lieu, si M. C fait valoir que sa demande de titre de séjour n'était pas dilatoire dès lors qu'il était, au moment de celle-ci, régulièrement présent sur le territoire national pendant l'instruction de sa demande d'asile, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée compte tenu du motif qui la fonde. Le requérant ne peut dès lors utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En septième et dernier lieu, si M. C soutient que le préfet ne pouvait déclarer sa demande irrecevable dès lors qu'il justifiait de circonstances nouvelles tenant notamment à son état de santé, l'unique certificat médical du 6 décembre 2019 qu'il produit, qui se borne à indiquer que son état de santé nécessite un suivi médical régulier, ne permet aucunement de s'assurer que l'affection dont il souffre ne préexistait pas et aurait été découverte à l'occasion de cette consultation. Ce document qui au demeurant ne précise pas de quelle affection souffre M. C ne permet pas d'établir l'existence de circonstances nouvelles relatives à son état de santé permettant de faire exception aux dispositions de l'article L 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 10. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de M. C à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Anne Perrot et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2003494