TA83 · 1ère chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 et 17 décembre 2020, le 6 octobre 2021 et le 12 avril 2022, Mme E D et M. B D, représentés par Me Michelet puis par Me Toumi, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à M. C F un permis de construire modificatif n° 3 de régularisation pour la mise en place d'un second portail sur un terrain situé au 52 impasse des Faïsses et cadastré section AX n° 2374 sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de prendre un arrêté interruptif de travaux pour assurer la remise en état antérieur du mur et la dépose du second portail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne leur intérêt à agir : 
 - ils sont voisins immédiats du projet car leur domicile est situé à proximité immédiate du terrain d'assiette de la construction ; leur cadre de vie et la jouissance de leur bien vont être impactés par le caractère définitif de la construction irrégulière que le bénéficiaire tente de régulariser par le présent permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 15 juin 2020 : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; il a été signé par le 1er adjoint à la mairie de Six-Fours-les-Plages ; la compétence appartient, depuis le 1er janvier 2018, uniquement à la Métropole Toulon Provence Méditerranée ; il n'est pas apporté la preuve de la délégation de compétence et de signature régulière conférée à M. A ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal faute de viser le règlement du lotissement en matière de portails et de clôtures ; le bien litigieux forme le lot n° 3 du lotissement " Les Faïsses " autorisé par un arrêté du 16 mai 2003 du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal car il ne vise qu'insuffisamment le projet concerné par le permis de construire initial ; le permis de construire modificatif contesté porte sur un autre projet que celui concerné par le permis délivré initialement ; le permis de construire initial est périmé par application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; le permis de construire initial prévoyait déjà un portail d'accès au terrain ; les travaux de construction de la maison d'habitation et du portail d'accès auraient dû faire l'objet d'une déclaration attestant de leur achèvement ; la commune ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour valider la délivrance successive et sans contrôle a posteriori d'autorisations d'urbanisme sans lien avec le projet initial ; il y a une rupture d'égalité de traitement entre deux administrés, voire de la fraude ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal car par la délibération n° 11878 du 15 octobre 2007, le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a décidé de subordonner les travaux de clôture à la procédure de déclaration préalable, en référence à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ; seule la procédure de déclaration préalable aurait dû être utilisée et le permis de construire modificatif délivré est donc illégal. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 15 juin 2020 : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UF 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; M. F bénéficie déjà d'un accès aménagé sur le fonds servant avec le premier portail ; le second portail à l'angle de la propriété des requérants entraîne un risque pour leur sécurité ; tous les véhicules à moteur peuvent sortir par ce nouveau portail, ce qui entraîne un risque pour la sécurité physique des requérants et de leur enfant mineur ; les nuisances sonores liées à la proximité nouvelle des véhicules de leur domicile vont être augmentées ; le projet méconnaît les dispositions de l'article UF 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme car le second portail n'est pas implanté à 2,50 mètres en retrait de l'alignement en ménageant des pans coupés à 45 degrés ; le portail autorisé par la décision attaquée n'est pas coulissant ou automatisé et ne présente pas une largeur adaptée à la vocation et à la fréquentation des constructions qu'il dessert ; le portail initial respecte l'ensemble des prescriptions de l'article UF 3 du règlement du plan local d'urbanisme alors que le second portail n'en respecte aucune ; le projet de portail méconnaît également les dispositions de l'article UF 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la voirie, alors qu'il était déjà édifié ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UF 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté contesté relatives aux clôtures sont insuffisantes ; 
 - il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de prendre un arrêté interruptif de travaux pour assurer la remise en état antérieur et la dépose du second portail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 497,54 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 1er août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 12 heures. 
 Par une lettre du 8 septembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de l'irrégularité de la notification du recours contentieux au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que cette notification a été effectuée le 8 janvier 2021 à la fois à la commune de Six-Fours-les-Plages et à M. F, alors que la requête avait été introduite le 14 décembre 2020. Cette notification est donc intervenue plus de quinze jours après l'introduction de la requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Un mémoire présenté le 29 septembre 2023 par Me Lopasso pour M. F, en réponse au moyen d'ordre public, a été communiqué aux parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lopasso, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AX n° 2373 sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages. Leur voisin immédiat, M. F, propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée AX n° 2374, a construit, sans autorisation, en 2017, un portail dont l'ouverture donne sur la parcelle appartenant aux époux D et sur laquelle M. F possède une servitude de passage. M. F a obtenu le 28 juin 2013 un permis de construire initial pour édifier sa maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AX n° 2374, permis de construire qui a fait l'objet de modifications le 5 novembre 2015 puis le 26 février 2018. Le 27 avril 2020, M. F a déposé un dossier de demande de régularisation de permis de construire modificatif pour ce portail, édifié sans autorisation en 2017. Le 15 juin 2020, le permis de construire modificatif n°3 a été délivré. Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". 
 3. Le greffe de la 1ère chambre du tribunal a demandé, par un courrier du 27 janvier 2021, via l'application Telerecours, à Me Michelet, l'avocat constitué pour assurer la défense des époux D, et ce dès le début de la procédure, de fournir la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, de la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à la fois pour le recours contentieux devant le tribunal administratif et éventuellement en ce qui concerne le recours gracieux. 
 4. Me Michelet a répondu au tribunal, par le biais de la même application Telerecours, dès le 27 janvier 2021, en fournissant d'une part les preuves de notification du recours gracieux au bénéficiaire du permis de construire modificatif, ainsi que les preuves de la notification du recours contentieux à la fois à la commune et au bénéficiaire du permis de construire litigieux. Il résulte de l'instruction que la notification du recours contentieux à la commune de Six-Fours-les-Plages et au bénéficiaire de l'autorisation litigieuse, M. F, a été effectuée le 8 janvier 2021, la requête ayant été introduite le 14 décembre 2020. Ainsi, le délai de quinze jours fixé par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui est un délai franc, a donc commencé à courir le 15 décembre 2020, pour expirer le 29 décembre 2020. Dès lors, la notification du recours contentieux, à la fois à la commune de Six-Fours-les-Plages et au bénéficiaire du permis de construire modificatif, effectuée seulement le 8 janvier 2021, soit au-delà du délai de quinze jours fixé par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, a été effectuée en méconnaissance desdites dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 5. Cette notification tardive du recours contentieux, en méconnaissance des dispositions susvisées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme entraîne l'irrecevabilité de la requête en méconnaissance de ces dispositions, ainsi qu'en ont été averties les parties par un courrier du 8 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la présente requête doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 6. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions susvisées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. En outre, la commune n'établissant pas avoir engagé des frais spécifiques pour assurer sa défense, les conclusions qu'elle a formulées sur le même fondement doivent également être rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formulées par la commune de Six-Fours-les-Plages sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E D, à M. B D, à la commune de Six-Fours-les-Plages et à M. C F.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Doumergue, présidente,  
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 Mme Le Gars, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 La présidente, 
 Signé : 
 M. DOUMERGUE La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.