TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 3 mai 2022, M. A B, représentée par Me Bescou, a demandé au tribunal qu'il soit ordonné au préfet du Rhône d'exécuter le jugement n° 2003497 rendu le 4 février 2021. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle aux fins de poursuivre cette exécution 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal qu'en exécution du jugement du 4 février 2021, il a procédé au réexamen de la situation de   de M. B et a refusé le 10 juin 2022 sa demande titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.Par un jugement n° 2003497 du 4 février 2021, le tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, le préfet du Rhône a, réexaminé la  situation M. B conformément au dispositif du jugement du 4 février 2021 et pris un arrêté le 10 juin 2022 par lequel il lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 2003497 du 4 février 2021 du tribunal sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier