TA45 · 4ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020 et régularisée le 7 novembre 2020 et un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a prolongé une mesure d'isolement le concernant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas signée et qu'elle ne comporte pas l'identité et la fonction de son auteur ;  
 - la décision du 2 mai 2020 a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas démontrée, faute de production de la délégation dont elle bénéficie et du fait du caractère inadéquat des mesures de publicité ;  
 - la décision attaquée, qui ne respecte pas la circulaire du 14 avril 2011, n'est pas suffisamment motivée, dès lors qu'elle n'est justifiée que par des éléments correspondant à la décision initiale de mise à l'isolement et non à sa prolongation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense, dès lors que sa demande de report du débat contradictoire a été rejetée et qu'il n'a pas été assisté d'un avocat ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 726-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle n'était pas justifiée par des impératifs de sécurité ;  
 - la prolongation de l'isolement pour trois mois est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de son état de particulière vulnérabilité ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard, 
 - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun le 20 janvier 2020. Le 2 octobre 2020, le directeur de cet établissement a pris à son encontre une mesure provisoire de placement à l'isolement, du fait de la dégradation de son comportement et, notamment, des insultes et menaces répétées proférées à l'encontre des personnels pénitentiaires. Un débat contradictoire s'est tenu le 6 octobre 2020, à l'issue duquel le directeur du centre de détention a pris une décision de prolongation de la mesure d'isolement pour une période de trois mois, jusqu'au 3 janvier 2021. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle a été prise et signée par M. C. La décision attaquée comporte ses prénom et nom, son titre et sa signature. Par arrêté du 29 décembre 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice, M. C a été affecté au centre de détention de Châteaudun en qualité de chef d'établissement. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et de l'irrégularité au regard des modalités de publicité de sa délégation doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. ". 
 5. La décision attaquée mentionne les motifs de droit qui la fondent. Les circonstances de fait y sont également présentées. En l'espèce, sont produits les extraits de cinq courriers datés du 9 juillet 2020 au 23 septembre 2020 par lesquels le requérant a proféré des insultes et des menaces à l'encontre de la direction du centre de détention de manière générale, d'un personnel de direction, de deux agents assurant la comptabilité et d'un surveillant vaguemestre. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, qui ne contient aucune mesure impérative mais se borne à adresser des recommandations aux services. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. / () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision de placement provisoire à l'isolement a été prise le 2 octobre 2020. Elle a été suivie d'une information auprès de M. A, lui indiquant que cette mesure était susceptible d'être prolongée. L'accusé réception de cette information, daté du même jour, fait apparaître que le requérant a indiqué qu'il souhaitait être représenté par un avocat désigné par le bâtonnier et qu'il souhaitait présenter des observations orales. Si ce même document ne contient pas la signature de M. A, ses observations écrites, par lesquelles il indique lui-même que son avocat est informé des faits y sont toutefois inscrites. Si la défense indique qu'aucun avocat ne s'est présenté pour assister M. A au débat contradictoire du 6 octobre 2020, elle produit pour en justifier un rapport d'envoi de la télécopie portant demande de désignation d'un avocat commis d'office à l'ordre des avocats de Chartres, daté du 2 octobre 2020. Il ressort par ailleurs du compte-rendu du débat contradictoire, également produit en défense, que si le requérant a refusé de signer ce document, ses observations orales y figurent, sans qu'il n'apporte d'éléments permettant de remettre en doute la véracité de leur retranscription. Enfin, il ne ressort pas des dispositions du code de procédure pénale relative à la mise à l'isolement que la demande de report soit de droit, dès lors que l'administration a effectué toute diligence pour mettre à même l'intéressé d'être assisté par un avocat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision de prolongation d'isolement de trois mois a été prise au regard de propos tenus par le requérant, par écrit, à l'encontre de plusieurs professionnels de l'administration pénitentiaire et de leur famille, comme évoqué au point 5. Les courriers concernés, produits en défense, évoquent des menaces répétées de violences. Si ces faits ont justifié le placement de M. A à l'isolement par une première mesure d'urgence prise le 2 octobre 2020, rien ne s'oppose à ce qu'ils aient justifié également la prolongation de celle-ci. Le fait que le requérant ait été sanctionné précédemment pour d'autres faits, de dix jours de placement en cellule disciplinaire, est également sans incidence sur la proportionnalité de la décision attaquée. Dès lors, la matérialité des faits reprochés est établie. La mesure d'isolement apparaît justifiée par des impératifs de sécurité et proportionnée. Par suite, les moyens tirés de l'absence de matérialité des faits, de la méconnaissance de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur et de la disproportion de la décision attaquée au regard des objectifs de sécurité doivent être écartés.  
 10. En cinquième lieu, M. A soutient que la prolongation de son placement à l'isolement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de ses problèmes de santé. Il indique ainsi disposer de certificats médicaux attestant de ses troubles digestifs et de la nécessité pour lui de disposer d'une plaque chauffante, utile à une " alimentation régulière et équilibrée ". Toutefois, si M. A indique également avoir entamé une grève de la faim et de la soif, le 6 octobre 2020, jour de la décision attaquée, les éléments qu'il produit ne suffisent pas à démontrer que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En sixième et dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a prolongé son placement en isolement pour trois mois doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Sébastien Viéville, premier conseiller,  
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.nr