TA83 · 3ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, M. B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 5,08 euros, procédant de l'avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) le 5 novembre 2020.              Il soutient que le titre exécutoire n'est pas fondé dès lors qu'il n'a pas consulté de médecin dans la nuit du 22 au 23 août 2020.              La requête a été communiquée au CHITS le 28 décembre 2020. Un délai de 2 mois lui a été imparti pour présenter un mémoire en défense.               Par un courrier du 6 février 2023, le CHITS a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours.       Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code général des collectivités territoriales ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.              Considérant ce qui suit :       1. M. B A, né le 30 avril 1981, a été destinataire d'un avis des sommes à payer d'un montant de 5,08 euros, émis le 5 novembre 2020 par le CHITS au titre d'une consultation médicale dans la nuit du 22 au 23 août 2020.               2. À l'appui de sa demande de décharge de l'obligation de payer cette somme, le requérant fait valoir qu'il s'est rendu à l'hôpital pour une douleur au cou mais qu'il n'a pas eu la patience d'attendre 4 heures avant de consulter un médecin et qu'il a donc décidé de rentrer chez lui 10 minutes après son arrivée, sans bénéficier d'une consultation médicale et après s'être vu confirmé qu'aucun frais ne serait mis à sa charge.               3. L'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, mais s'il y procède, il doit en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient alors seulement de vérifier que l'inexactitude des faits exposés par le requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009, n° 314972).               4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 février 2023, reçu le lendemain, et mentionnant les dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHITS a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours. Il n'a toutefois produit aucune observation avant la clôture de l'instruction. Dans ces conditions, la partie défenderesse doit être regardée comme acquiesçant aux faits exposés par le requérant, en particulier celui tiré de ce qu'il n'a pas consulté de médecin dans la nuit du 22 au 23 août 2020, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier.              5. Il résulte de ce qui précède que la somme de 5,08 euros procédant du titre exécutoire attaqué, n'est pas exigible. M. A est dès lors fondé à demander la décharge de l'obligation de payer cette somme. D E´ C I D E :Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 5,08 euros procédant de l'avis des sommes à payer du 5 novembre 2020. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.                                          Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2003526