TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, Mme C B, représentée par Me Callon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des préjudices subis en raison du trop-perçu de rémunération qui lui a été versé lequel est imputable à une erreur de l'administration ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  l'administration a commis une faute dans le calcul de sa rémunération en lui versant de manière indue des sommes qu'elle a été obligée de rembourser et au titre desquelles elle a dû payer une majoration de 1 300 euros ; 
 - elle a, de ce fait, subi un préjudice financier qui doit être réparé à hauteur de 1 300 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Karine Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a été recrutée en qualité d'agent contractuel de sécurité affecté au secrétariat général pour l'administration de la police nationale (SGAP) de Marseille. A la suite d'une erreur dans le calcul de sa rémunération entraînant un trop-perçu, un premier titre de perception sollicitant le remboursement de la somme de 13 126,93 euros a été émis à son encontre. Un titre de perception rectificatif a été émis le 26 décembre 2016 dans un deuxième temps pour la somme de 12 966,93 euros. En outre, une majoration de 1 300 euros a été ajoutée à ce montant. Par un jugement n° 1704127 du 27 janvier 2020, le tribunal a rejeté la demande de décharge de la majoration de 1 300 euros qui lui a été infligée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des préjudices subis en raison du trop-perçu de rémunération qui lui a été versé lequel est imputable à une erreur de l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B laquelle a été placée en congé maladie à compter du 8 juin 2015 jusqu'au 7 décembre 2015, a perçu d'une manière indue son salaire à plein traitement entre 27 août 2015 et le 7 décembre 2015. Par ailleurs, l'intéressée a fait l'objet d'une nouvelle erreur au mois d'août 2016 par le versement indu d'un rappel de rémunération de 9 917,06 euros pour la période du 8 décembre 2015 au 30 juin 2016. Si un premier titre de perception sollicitant le remboursement de la somme de 13 126,93 euros a été émis à l'encontre de Mme B, un second titre de perception rectificatif a été émis le 26 décembre 2016 pour la somme de 12 966,93 euros. En outre, une majoration de 1 300 euros a été ajoutée à ce montant. 
 3. Les paiements indus qui ont motivé l'ordre de reversement ordonnant leur remboursement ont eu lieu sur plusieurs mois, sur différentes périodes et n'ont été rendus possibles que par la faute commise par les services chargés de liquider le traitement de Mme B. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 4. Mme B soutient sans être contestée, qu'elle a alerté l'administration de ces erreurs dès le mois de juillet 2016 ainsi qu'au mois d'août suivant. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée ait pu avoir connaissance des indus perçus versés par l'administration durant son congé maladie en 2015, la bonne foi de Mme B ne pouvant en l'espèce être mise en cause. Il résulte par ailleurs de l'instruction que c'est dans le cadre de la procédure de remboursement et des erreurs commises par l'administration que la requérante n'a pas payé dans les délais la somme qui lui était réclamée, entraînant l'application d'une majoration d'un montant de 1 300 euros pour retard de paiement. Dans ces conditions, eu égard à la faute commise par l'administration, Mme B est fondée à demander réparation de son préjudice financier constitué par le paiement de la majoration qui lui a été appliquée. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier dont se prévaut Mme B en condamnant l'Etat à lui verser, à titre d'indemnité, la somme de 1 300 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 1 300 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. A  
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.