TA80 · 1ère Chambre — 19 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020 sous le n° 2003541, la  
 SARL RECYDES, représentée par Me Gravier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC/2020/128 du 27 août 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé la fermeture définitive et la suppression, dans un délai de six mois, de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de polyvinylbutyral (PVB) exploitée par la SARL RECYDES au lieu-dit " Le Clos Coucy " allée des Linières, parcelles cadastrales AH n° 416 et n° 418 sur la commune de La Fère ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de prendre une nouvelle décision aux termes de laquelle il accordera à la SARL RECYDES un délai de trois ans pour procéder à la mise aux normes du site de stockage de PVB ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de mettre en œuvre toute mesure administrative à l'encontre du propriétaire du stock de PVB, en la personne de M. B A ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet de l'Aisne n'a pas tenu compte de la prorogation des délais de recours prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de la période exceptionnelle de confinement en prenant sa décision seulement deux mois après le rendu de l'avis de l'inspection des installations classées, ce qui n'a pas laissé le temps à la société de " contester judiciairement " cet avis ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la SARL RECYDES n'a pas la qualité de " personne intéressée " au sens de l'article L. 171-7 du code l'environnement, le stock de produits PVB en cause ne lui appartenant pas. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020 sous le n° 2003542, la  
 SARL RECYDES, représentée par Me Gravier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC/2020/129 du 27 août 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a imposé à la SARL RECYDES de consigner la somme de 2 311 680 euros en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de mettre en œuvre, s'agissant de la consignation, toute mesure administrative à l'encontre du propriétaire du stock de PVB, en la personne de M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet de l'Aisne n'a pas tenu compte de la prorogation des délais de recours prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de la période exceptionnelle de confinement en prenant sa décision seulement deux mois après le rendu de l'avis de l'inspection des installations classées, ce qui n'a pas laissé le temps à la société de " contester judiciairement " cet avis ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la SARL RECYDES n'a pas la qualité de " personne intéressée " au sens des articles 
 L. 171-7 et L. 171-8 du code l'environnement, le stock de produits PVB en cause ne lui appartenant pas. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL RECYDES exploite depuis 2010 une installation de tri, de transit et de stockage de déchets non dangereux et une installation de broyage de matériaux plastiques situées au lieu-dit " Le Clos Coucy ", sur les parcelles cadastrales AH n° 416 et n° 418, sur le territoire de la commune de La Fère. À la suite d'une visite réalisée le 20 mars 2018 par l'inspection des installations classées, la SARL RECYDES a été mise en demeure par un arrêté du 13 décembre 2018 du préfet de l'Aisne de régulariser la situation administrative de l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de la Fère, soit en déposant auprès des services de la préfecture un dossier d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités. Par deux arrêtés du 27 août 2020, le préfet de l'Aisne a, d'une part, prononcé la fermeture définitive et la suppression, dans un délai de six mois, de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de polyvinylbutyral (PVB) exploitée par la SARL RECYDES sur le territoire de la commune de La Fère et, d'autre part, imposé à la SARL RECYDES de consigner la somme de 2 311 680 euros en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Par les présentes requêtes, la SARL RECYDES demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2003541 et 2003542, présentées par la SARL RECYDES, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. () / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. / III.- Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " () II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser () ". 
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 août 2020 portant fermeture définitive et suppression de l'installation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, () il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que, par l'arrêté du 13 décembre 2018, le préfet de l'Aisne a mis en demeure la SARL RECYDES de régulariser la situation administrative de l'installation en litige soit en déposant auprès des services de la préfecture un dossier d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités. La SARL RECYDES a alors déposé un dossier d'enregistrement de son installation auprès de la direction départementale des territoires de l'Aisne le 4 novembre 2019, complété le 6 janvier 2020. Ce dossier a été adressé par le préfet à l'inspection des installations classées qui a rendu un rapport et un avis le 17 avril 2020. Par un courrier du 27 mai 2020, le préfet de l'Aisne a transmis le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées à la SARL RECYDES et l'a informée du refus d'enregistrement de son dossier, de son intention d'arrêter la suppression du site en litige et de l'obliger à consigner la somme de 2 311 680 euros, représentant le coût d'évacuation et de traitements des déchets de PVB. Ce courrier informe également la société qu'elle dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations, conformément aux disposition de l'article R. 512-46-17 et du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Si la société requérante soutient que le préfet de l'Aisne n'a pas tenu compte de la période exceptionnelle de confinement et de la prorogation des délais de recours prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et ne lui pas laissé le temps de contester l'avis de l'inspection des installations classées, il résulte de l'instruction que la SARL RECYDES a présenté ses observations par courrier du 11 juin 2020, reçu le 15 juin 2020. Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun texte ou aucun principe, n'imposait au préfet de laisser à la  
 SARL RECYDES un délai supplémentaire pour contester l'avis de l'inspection des installations classées, avis qui n'est, en tout état de cause, pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 6. En second lieu, il est constant, et il ressort notamment du récépissé de déclaration du 18 octobre 2010, que la SARL RECYDES exploite depuis 2010 une installation de tri, de transit et de stockage de déchets non dangereux et une installation de broyage de matériaux plastiques situées au lieu-dit " Le Clos Coucy " sur les parcelles cadastrales AH n° 416 et n° 418 sur le territoire de la commune de La Fère. Il résulte de l'instruction qu'après avoir été mise en demeure par l'arrêté du 13 décembre 2018 de régulariser la situation administrative de cette installation, la SARL RECYDES a déposé un dossier complet le 6 janvier 2020, dont le préfet de l'Aisne a refusé l'enregistrement par courrier du 27 mai 2020 au motif que ce dossier d'enregistrement était insuffisamment développé pour permettre d'apprécier les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation, en particulier en ce qui concerne le calcul du montant des garanties financières. Par suite, c'est à bon droit que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, citées au point 3 du présent jugement, le préfet de l'Aisne a, par l'arrêté attaqué, prononcé la fermeture définitive et la suppression, dans un délai de six mois, de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de PVB exploitée par la société RECYDES au lieu-dit " Le Clos Coucy " sur les parcelles cadastrales AH n° 416 et n° 418 de la commune de La Fère. Par suite, la SARL RECYDES ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas la qualité de " personne intéressée " au sens de l'article L. 171-7 du code l'environnement dès lors que le stock de produits PVB en cause ne lui appartient pas. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 août 2020 portant consignation de la somme de 2 311 680 euros : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aisne n'a pas tenu compte de la période exceptionnelle de confinement et de la prorogation des délais de recours prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et ne lui pas laissé le temps de contester l'avis de l'inspection des installations classées en prenant sa décision seulement deux mois après le rendu de cet avis, doit être écarté. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la SARL RECYDES a la qualité d'exploitante au sens des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et pouvait faire l'objet d'un arrêté de consignation en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, citées au point 3 du présent jugement. La SARL RECYDES ne peut alors utilement soutenir qu'elle n'a pas la qualité de " personne intéressée " au sens des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code l'environnement dès lors que le stock de produits PVB en cause ne lui appartient pas. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2003541 et 2003542 de la  
 SARL RECYDES doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris les conclusions aux fins d'injonction, les conclusions tendant au paiement des entiers dépens et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003541 et 2003542 de la SARL RECYDES sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL RECYDES et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle La greffière, 
 Signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2003541 et 200354