TA45 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, sous le numéro 2003547, la commune de Lèves, représentée par Me Blanchard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement M. C, la société TP Compact et leurs assureurs à lui verser la somme totale de 130 064,17 euros en lien avec la réparation des désordres affectant le parvis de la mairie soit 105 166,76 euros au titre des travaux et 24 897,41 euros au titre des dépens ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de M. C, la société TP Compact et leurs assureurs une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal les désordres affectant le parvis de la mairie qui se sont révélés dans le délai de dix ans, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination et ainsi ils entrent dans le champ de la responsabilité décennale et sont imputables tant au maître d'œuvre qu'à l'entreprise de travaux ; 
 - à titre subsidiaire ces désordres résultent des fautes contractuelles tant du maître d'œuvre que de l'entreprise titulaire du marché de travaux :  
 * la société TP Compact chargée tant de la fourniture des pierres que de leur pose, en ne procédant à aucune vérification de la qualité des matériaux et en posant des pierres aux caractéristiques manifestement inadaptées a commis une faute incontestablement à l'origine des désordres ; 
 * le maître d'œuvre M. C était tenu de vérifier que les matériaux étaient conformes à la réalisation des travaux auxquels ils étaient destinés et à ce titre, devait au moins vérifier les notices techniques des matériaux fournis ;  
 - le coût des frais d'expertise doit être intégralement supporté par les deux entreprises responsables des fautes à l'origine des désordres sur le parvis soit la somme de 24 897,41 euros TTC correspondant à ainsi décomposée : 8 724,00 euros TTC pour le sondage LERM, 9 903,41 euros TTC d'allocation provisionnelle et 6 270 euros TTC de frais d'avocat ; de même que les dépenses exposées pour la réalisation des travaux provisoires urgents à hauteur de 1 518,44 euros TTC et le montant estimatif des travaux de reprise du parvis de la mairie à hauteur de 103 648,32 euros TTC. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 17 juin 2021, la société Générali Iard, assureur de la société Anjou Granit Import, représentée par Me Coste-Floret, conclut à sa mise hors de cause et demande au tribunal de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - à titre principal, elle doit être mise hors de cause suite à l'arrêt rendu le 20 décembre 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes ayant annulé l'ordonnance de référé en ce qu'elle étendait l'expertise aux assureurs, Acte Iard et Générali Iard, le rapport d'expertise judiciaire ne lui est pas opposable et aucune demande n'étant présentée à son encontre ni à l'encontre de son assurée ;  
 - à titre subsidiaire, l'action en garantie des vices cachés qui doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut est prescrite ; elle est fondée à opposer les exclusions de garantie applicables tant à son assurée qu'à l'encontre de tout tiers et aucune des garanties souscrites auprès d'elle ne saurait être mobilisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, M. B C, et la Mutuelle des architectes français (MAF) son assureur, représentés par Me Malarde, concluent à l'incompétence du tribunal administratif pour connaître des demandes présentées contre la MAF, à la mise hors de cause de M. C et demandent au tribunal de condamner solidairement à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, à titre principal, la société TP Compact et la société Anjou Granit import, à titre subsidiaire, les assureurs, Acte Iard et Générali Iard et de mettre à la charge de toutes les parties perdantes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'appartient pas à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les garanties délivrées au titre d'un contrat d'assurance privée ; 
 - il n'est pas établi de faute imputable à l'architecte, qui avait prescrit l'utilisation d'une pierre à usage extérieur et résistante au gel, en relation avec la survenance des désordres qui sont dus aux défauts intrinsèques des pierres importées par la société Anjou Granit Import et qui ne pouvaient être décelés par l'architecte au moment de leur mise en œuvre quand bien même il aurait disposé des fiches techniques qu'il a réclamées en vain ; 
 - le sinistre est dû aux défauts des pierres fournies par la société Anjou Granit Import à la société TP Compact ;  
 - les pierres fournies par la société Anjou Granit Import étaient d'une très médiocre qualité ; 
 - la mauvaise qualité de ces pierres a été mise en évidence près de 10 ans après la réception et après de nombreuses investigations techniques en laboratoire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2021 et le 27 juin 2022, la société Anjou Granit Import devenue AGI, représentée par Me Brecheteau, conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre et demande au tribunal de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - toute demande à son encontre est prescrite ; 
 - si tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est soumis à un régime de responsabilité décennale, les sous-traitants et a fortiori les fournisseurs sont exclus du champ d'application de ce régime ; 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - l'architecte a donné son accord sur les pierres présentées en photo sans demander d'éléments supplémentaires. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 21 janvier 2022, la société TP Compact représentée par Me Rivière-Dupuy, demande au tribunal de condamner solidairement M. C et la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre subsidiaire, de retenir la responsabilité de M. C à concurrence de 70 % des désordres et la sienne à hauteur de 30 % et de condamner la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et demande au tribunal de mettre à la charge solidaire de M. C et de la société Anjou Granit Import la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - si les désordres relèvent de la responsabilité décennale conjointe de l'architecte et de la société TP Compact elle est fondée à présenter des appels en garantie car la responsabilité de l'architecte qui a imposé le matériau posé et auquel il revenait dans le cadre de sa mission de contrôler ceux-ci qui faisaient l'objet d'un choix spécifique de sa part est engagée, ainsi que la responsabilité du fournisseur à l'encontre duquel les actions ne sont pas prescrites ; 
 - le montant réclamé au titre des frais de reprise est déraisonnable par rapport au coût réel des travaux à réaliser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la société Acte Iard, représentée par Me Cruchaudet  conclut à titre principal à l'incompétence du tribunal pour statuer sur les conclusions présentées à son encontre et par voie de conséquence à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire au rejet des conclusions présentées à son encontre et en toute hypothèse demande au tribunal de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - il n'existe aucun lien de droit public entre elle et la commune ou la société TP Compact et l'appel en garantie formé à son encontre ne peut être diligenté que devant le juge judiciaire ; 
 - toute action à l'encontre de la société Anjou Granit Import et donc de son assureur sur le fondement de la garantie des vices cachés qui doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut est prescrite ; 
 - ni la société Anjou Granit Import dont la responsabilité est recherchée sur le fondement contractuel, ni son assureur, ne pourraient être amenés à garantir une partie dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, sous le numéro 2003809, la société TP Compact, représentée par Me Rivière-Dupuy, demande au tribunal de condamner la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la commune de Lèves dans l'instance n° 2003547. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Blanchard représentant la commune de Lèves, de Me Cruchaudet représentant la société Acte Iard et de Me Guédon représentant la société Anjou Granit Import. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Lèves a engagé des travaux ayant pour objectif l'accessibilité handicapés des abords de la mairie et la création d'un parvis. Le marché de maîtrise d'œuvre a été confié le 7 mars 2005 à M. B C, architecte. Les travaux comportaient un lot unique, Gros œuvre, confié à la société TP Compact par un acte d'engagement du 7 janvier 2008. Les travaux ont été réceptionnés le 7 octobre 2008. Dès l'année 2010 des désordres qui se caractérisent par l'effritement des pierres constituant le parvis de la mairie sont apparus. Par courrier en date du 24 février 2010, la commune a informé le maître d'œuvre de ce que plusieurs désordres étaient survenus sur le parvis de la mairie réalisé au cours de l'année 2008, en 
 particulier de ce que des dalles du callepinage étaient détériorées et s'effritaient mais également que deux marches en pleine pierre étaient fendues. Le 27 avril 2011, une visite des lieux a été organisée en présence de la commune, de M. C, de la société TP Compact et de la société Anjou Granit Import qui avait fourni les pierres pour la réalisation du parvis. La société Anjou Granit Import assurée auprès de Générali Iard puis auprès d'Acte Iard a alors accepté de prendre en charge le changement des pierres ainsi que le coût des travaux afférents de la société TP Compact. Ces travaux, sur une zone de 18 m2 ont été réalisés au mois de novembre 2011. Cependant, les mêmes désordres sont de nouveau survenus, y compris sur les pierres remplacées. La commune de Lèves a saisi le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans qui, par ordonnance en date du 6 juillet 2018, a désigné un expert.  
 2. Par la requête numéro 2003547, la commune de Lèves demande au tribunal de condamner solidairement M. C, la société TP Compact et leurs assureurs à lui verser la somme totale de 130 064,17 euros en lien avec la réparation des désordres affectant le parvis de la mairie. M. B C, et son assureur concluent à l'incompétence du tribunal administratif pour connaître des demandes présentées contre l'assureur, à la mise hors de cause de M. C et demandent au tribunal de condamner solidairement à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, à titre principal, la société TP Compact et la société Anjou Granit import, à titre subsidiaire, les assureurs, Acte Iard et Générali Iard. La société TP Compact demande au tribunal de condamner solidairement M. C et la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre subsidiaire, de retenir la responsabilité de M. C à concurrence de 70 % des désordres et la sienne à hauteur de 30 % et de condamner la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. La société Générali Iard, assureur de la société Anjou Granit Import conclut à sa mise hors de cause. 
 3. Par la requête numéro 2003809, la société TP Compact demande au tribunal de condamner la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la commune de Lèves dans l'instance n° 2003547. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes n° 2003547 et n° 2003809 présentent à juger des mêmes questions relatives à un même marché et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'exception d'incompétence : 
 5. Ainsi qu'il est opposé en défense, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.  
 6. Par suite, les conclusions dirigées contre les sociétés Générali Iard, Acte Iard et la MAF ne peuvent qu'être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la responsabilité des désordres : 
 7. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 8. En l'espèce il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que les pierres du parvis de la mairie de la commune de Lèves s'effritent, se fendent et sont particulièrement glissantes les jours de pluie et que ces désordres, par nature évolutifs, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination car ils occasionnent des risques pour la circulation des piétons et l'accès à l'hôtel de ville. Ces désordres, constatés, contrairement à ce que font valoir les défendeurs, dans le délai de dix années après la réception des travaux, sont de nature à engager la responsabilité décennale des intervenants à la construction du parvis que sont M. C, architecte maître d'œuvre et la société TP Compact, titulaire du lot unique Gros œuvre. Par suite, la commune de Lèves est fondée à obtenir leur condamnation solidaire sur ce fondement. 
 Sur le montant de la réparation des désordres : 
 9. Il résulte de l'instruction que le montant des travaux de réparation s'élève, selon le devis non contesté présenté, à la somme de 97 048,32 euros TTC, augmentée de la somme de 6 600 euros TTC correspondant à la phase 1 des travaux réparatoires consistant en la réalisation du descriptif, la rédaction du DCE et la consultation des entreprises et la somme de 7 764,87 euros TTC correspondant à la phase 2 des travaux réparatoires consistant au suivi de l'exécution des travaux calculé à hauteur non contestée de 8 % du coût des travaux. Par suite, la commune est fondée à obtenir la somme de 103 648,32 euros TTC qu'elle demande au titre des travaux. 
 10. La commune de Lèves est également fondée à obtenir le remboursement des sommes exposées pour la réalisation des travaux provisoires urgents à hauteur non contestée de 1 518,44 euros TTC. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C et la société TP Compact doivent être solidairement condamnés à verser à la commune de Lèves la somme totale de 105 166,76 euros TTC au titre de la réparation des désordres. 
 Sur les dépens : 
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que les frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance à hauteur de 9 910, 48 euros TTC auxquels il convient d'ajouter la somme de 8 724,00 euros TTC au titre des frais que la commune a supportés pour la réalisation du sondage LERM qui a été utile à l'expertise doivent être mis à la charge définitive et solidaire de M. C et de la société TP Compact. En revanche, la commune n'est pas fondée à obtenir le remboursement de ses frais d'avocat au cours des opérations d'expertise, dont elle ne justifie pas. 
 Sur les appels en garantie : 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres ont pour cause l'emploi d'une pierre de dallage qui n'était pas adaptée aux travaux en cause, celle-ci étant sensible à l'hygrométrie, aux précipitations et au gel en raison d'une présence excessive d'argile, ce défaut ayant occasionné des phénomènes de retrait gonflement à l'origine des délitement et détérioration déplorés. 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Anjou Granit Import qui a livré les dalles, a simplement la qualité de fournisseur de la société TP Compact. Le contrat de droit privé qui l'unissait à la société TP Compact n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de participant à l'exécution du travail public et, ainsi qu'il est opposé, il appartient aux seules juridictions judiciaires de connaître des demandes de la dirigées contre elle et qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de sa part aux obligations résultant pour elle de son contrat de fourniture.  
 16. En second lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les désordres sont principalement imputables à M. C. En effet celui-ci a prévu expressément dans le CCTP qu'il a établi que la pierre, non adaptée aux travaux en litige, soit fournie par la société Anjou Granit Import, il résulte de l'instruction qu'il a donné son accord sur ces pierres par mail en date du 24 avril 2008 au vu de simples photos et il résulte des écritures non contredites de la société TP Compact qu'elle avait proposé au cours de l'exécution du marché une autre pierre à l'architecte qui a refusé, que celui-ci a également commis un défaut de surveillance de l'exécution des travaux en laissant poser ce matériau inadapté. Si M. C, qui était tenu de vérifier que les dalles étaient conformes à la réalisation des travaux auxquels elles étaient destinées, fait valoir qu'il avait prescrit l'utilisation d'une pierre à usage extérieur et résistante au gel et a réclamé en vain les fiches techniques des dalles, puis que la très médiocre qualité des pierres fournies par la société Anjou Granit n'a été mise en évidence que près de 10 ans après la réception et après de nombreuses investigations techniques en laboratoire et que ces défauts intrinsèques des pierres importées par la société Anjou Granit Import ne pouvaient être décelés au moment de leur mise en œuvre quand bien même il aurait disposé des fiches techniques qu'il a réclamées en vain, ces circonstances ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité alors qu'ainsi qu'il a été dit il a imposé ces matériaux et qu'il lui appartenait d'en contrôler l'adéquation avec les travaux à exécuter et qu'à défaut d'obtenir les caractéristiques techniques des pierres, il aurait dû refuser choisir d'autres pierres dont ils pouvaient s'assurer qu'elles étaient destinées à être posées sur un parvis de mairie située en Eure-et-Loir. D'autre part, il résulte de l'instruction que les désordres sont également imputables à la société TP Compact qui a accepté de poser lesdites dalles, non adaptées, et ce quand bien même elles lui ont été imposées par l'architecte. 
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives en les fixant à 85 % pour M. C et 15 % pour la société TP Compact. En conséquence, M. C garantira la société TP Compact à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre et la société TP Compact garantira M. C à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C et de la société TP Compact une somme de 1 000 euros chacun à verser à la commune de Lèves sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que les conclusions présentées par M. C et la société TP Compact soient accueillies et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Générali Iard, la société Anjou Granit Import devenue AGI et la société Acte Iard au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées à l'encontre de la société Anjou Granit Import, de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la société Acte Iard et de la société Générali Iard sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : M. C et la société TP compact sont condamnés solidairement à verser à la commune de Lèves la somme totale de de 105 166,76 euros TTC en réparation des désordres affectant le parvis de la mairie. 
 Article 3 : Les dépens à hauteur totale de 18 634, 48 euros TTC sont mis à la charge solidaire de M. C et de la société TP Compact. 
 Article 4 : M. C garantira la société TP Compact à hauteur de 85 % des condamnations prononcées contre elle aux articles 2 et 3 du présent jugement. 
 Article 5 : La société TP Compact garantira M. C à hauteur de 15 % des condamnations prononcées contre lui aux articles 2 et 3 du présent jugement. 
 Article 6 : M. C versera à la commune de Lèves la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : La société TP Compact versera à la commune de Lèves la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lèves, à M. C, à la Mutuelle des architectes français (MAF), à la société TP Compact, à la société Acte Iard, à la société Générali Iard et à la société Anjou granit Import devenue AGI. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2003547