TA67 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 juin 2020 et 8 mars 2022, M. C A, Mme D A et M. B A, représentés par Me Welsch, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Lutterbach à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du fauchage de leur prairie ; 
 2°) de condamner la commune de Lutterbach, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à replanter à l'identique la prairie naturelle à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lutterbach la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, dès lors que la commune de Lutterbach a commis une emprise irrégulière sur les terrains dont ils sont soit propriétaires soit locataires ; 
 - la commune de Lutterbach a commis une emprise irrégulière sur leurs terrains en donnant l'ordre de procéder au labourage des prairies sans recueillir leur autorisation, de sorte qu'ils sont fondés à obtenir la réparation du préjudice en résultant ; 
 - la somme de 5 000 euros réclamée correspond à la perte du foin qu'ils auraient dû récolter dans leur prairie naturelle ; 
 - la décision de refus de remise en état des parcelles doit être annulée, dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance de la loi et procède d'un détournement de pouvoir, et la commune doit ainsi être condamnée à replanter l'herbe coupée à l'identique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 31 mars 2022, la commune de Lutterbach, représentée par Me Verdin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise in solidum à la charge des consorts A au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de remise en état du terrain sous astreinte est irrecevable, dès lors qu'elle s'inscrit dans la contestation de la décision implicite de refus de la commune d'y faire droit, laquelle n'est assortie d'aucun moyen ; 
 - les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Lutterbach. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A et Mme D A sont nus propriétaires de plusieurs parcelles de terrains cadastrées section 38 sur la commune de Lutterbach, d'une superficie totale de 234,94 ares, M. C A en étant usufruitier. Ils ont été expropriés en 2012 d'une partie de leurs terrains, d'une superficie de 141,83 ares, au profit de l'établissement public Réseau ferré de France, devenu par la suite la société SNCF Réseau, en vue de la construction de la future ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Dans l'attente de la réalisation des travaux, les consorts A ont poursuivi l'exploitation de l'ensemble de leurs parcelles, y compris celles expropriées, en mettant en place une prairie naturelle destinée à récolter du fourrage pour l'alimentation de leurs chevaux. Par un courrier du 1er avril 2019, les consorts A ont interrogé le maire de Lutterbach sur les conditions dans lesquelles leurs terrains avaient été désherbés et labourés et lui ont enjoint de procéder à leur remise en état dans un délai de 15 jours. Ils ont réitéré leur demande par un second courrier du 7 mai 2019. Par deux lettres des 3 et 24 juillet 2019, le maire de Lutterbach informait, notamment, les consorts A qu'ils n'étaient pas locataires des parcelles dont ils ont été expropriés, dès lors que SNCF Réseau les avait données à bail à La ferme du château de Pfastatt, et les invitait à s'en assurer auprès de cette société. Par une lettre recommandée du 5 décembre 2019, les consorts A ont présenté une demande d'indemnisation du préjudice résultant du labourage au cours de l'année 2019 des parcelles cadastrées section 38 dont ils sont pour partie propriétaires et pour partie locataires, qu'ils chiffrent à 5 000 euros, ainsi qu'une demande de remise en état des lieux en replantant de l'herbe au début du mois de mars 2020. Les consorts A réitèrent leurs demandes au tribunal de condamner la commune à leur verser cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. 
 3. Les consorts A soutiennent que la commune de Lutterbach a commis une emprise irrégulière sur des terrains dont ils ont la jouissance, en procédant sans leur autorisation au labourage des prairies cultivées sur ces terrains. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des courriers adressés par la commune à leur conseil les 3 juillet 2019 et 24 juillet 2019, que la commune de Lutterbach serait à l'origine du fauchage de ces prairies, les requérants n'apportant aucun élément probant à l'appui de leurs allégations. Au surplus, ils n'établissent pas avoir conservé la jouissance de celles des parcelles dont ils ont été expropriés en 2012 au profit de SNCF réseau, cette jouissance étant également revendiquée par l'établissement La ferme du château de Pfastatt. Il suit de là que les requérants n'établissant pas l'existence d'une faute de la commune de Lutterbach de nature à engager sa responsabilité, les conclusions de leur requête tendant à l'indemnisation du préjudice allégué, lequel n'est au demeurant pas justifié, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Les consorts A doivent également être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Lutterbach, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, de rétablir les parcelles litigieuses dans leur état de prairie d'origine, en replantant de l'herbe destinée à l'alimentation de chevaux. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, les requérants n'établissent pas que la commune serait à l'origine du fauchage des prairies en cause. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, en tout état de cause, dès lors, qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lutterbach, que la requête des consorts A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lutterbach, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les consorts A et non compris dans les dépens. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lutterbach au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lutterbach au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A, à M. B A et à la commune de Lutterbach. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,