TA30 · 2ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020 sous le n°2003458, M. B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-du-Gard à lui verser la somme de 1 774,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-du-Gard à lui verser la somme de 10 436 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'absence de versement de l'indemnité de travaux complémentaires ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Saint-Jean-du-Gard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice qui lui était due au titre de ses missions à l'issue de sa mise à disposition au sein de la communauté d'agglomération du Grand Alès ;  
 - cette faute de la commune lui a causé un préjudice économique, qui doit être évalué à la somme de 774,6 euros, et un préjudice moral devant être évalué à celle de 1 000 euros ; 
 - en ne lui reversant pas l'indemnité compensatrice versée par la communauté d'agglomération du Grand Alès à la commune de Saint-Jean-du-Gard au titre de sa mise à disposition, cette dernière s'est enrichie sans cause ; 
 - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'absence de versement de l'indemnité de travaux supplémentaires depuis quatre ans alors que ses fonctions le rendaient éligible à cette indemnité ; 
 - cette faute de la commune lui a causé un préjudice économique, qui doit être évalué à la somme de 9 436 euros, et un préjudice moral devant être évalué à celle de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Saint-Jean-du-Gard, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le requérant n'est pas fondé à demander le versement des indemnités compensatrice et de travaux supplémentaires et que les préjudices allégués n'ont pas de caractère réparable. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2020 et le 10 février 2022 sous le n°2003580, M. B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-du-Gard à lui verser la somme de 1 774,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subi en raison de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-du-Gard à lui verser la somme de 10 436 euros en réparation des préjudices qu'il a subi en raison de l'absence de versement de l'indemnité de travaux complémentaires ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Gard la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Saint-Jean-du-Gard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice qui lui était due au titre de ses missions à l'issue de sa mise à disposition au sein de la communauté d'agglomération du Grand Alès ;  
 - cette faute de la commune lui a causé un préjudice économique, qui doit être évalué à la somme de 774,6 euros, et un préjudice moral devant être évalué à celle de 1 000 euros ; 
 - en ne lui reversant pas l'indemnité compensatrice versée par la communauté d'agglomération du Grand Alès à la commune de Saint-Jean-du-Gard au titre de sa mise à disposition, cette dernière s'est enrichie sans cause ; 
 - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'absence de versement de l'indemnité de travaux supplémentaires depuis quatre ans alors que ses fonctions le rendaient éligible à cette indemnité ; 
 - cette faute de la commune lui a causé un préjudice économique, qui doit être évalué à la somme de 9 436 euros, et un préjudice moral devant être évalué à celle de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, la commune de Saint-Jean-du-Gard, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité et que les préjudices invoqués par le requérant ne sont pas démontrés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. A au titre de l'enrichissement sans cause en l'absence de liaison du contentieux. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sillères, représentant la commune de Saint-Jean-du-Gard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes de M. A, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 2. M. A, éducateur des activités physiques et sportives (EAPS), a été recruté par la commune de Saint-Jean-du-Gard le 1er avril 1992 et a été titularisé le 1er avril 1993. Depuis 2018, la commune et la communauté d'agglomération du Grand Alès signent chaque année une convention aux termes de laquelle la première met M. A à disposition de la seconde, durant les trois mois de la saison estivale pour exercer les fonctions de maître-nageur et durant le reste de l'année, pour exercer celles de surveillant. Par une demande du 1er juin 2020, rejetée par la commune le 13 novembre 2020, M. A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement, par la commune, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de travaux supplémentaires depuis quatre ans. L'intéressé demande la condamnation de la commune de Saint-Jean du Gard à réparer ses préjudices. 
 Sur la responsabilité fautive : 
 En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice : 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " () un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 des conventions de mise à disposition de M. A, les trois mois de la période estivale, conclues entre la commune de Saint-Jean-du-Gard et la communauté d'agglomération du Grand Alès : " La Commune de Saint-Jean-du-Gard versera à Monsieur B A la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités liées à l'emploi). Monsieur B A sera indemnisé par Alès Agglomération des frais de déplacements auxquels il pourrait s'exposer dans l'exercice de ses fonctions, selon les bases de remboursement applicables aux agents de la fonction publique territoriale. ". Aux termes des stipulations de l'article 3-2 des mêmes conventions : " La communauté d'Alès agglomération remboursera à la commune de Saint-Jean-du-Gard le montant de la rémunération de Monsieur B A ainsi que les charges sociales à la fin de sa mise à disposition au 31 décembre de l'année en cours. Compte-tenu de l'obligation de présence de Monsieur B A durant la période de mise à disposition, ce dernier est dans l'impossibilité de bénéficier de ses congés pendant la période précitée, une indemnité compensatrice sera donc versée à la commune de Saint-Jean-du-Gard à hauteur de 1/10ème de la rémunération totale brute perçue à l'issue de la période de mise à disposition ". 
 4. M. A n'étant pas partie à la convention de mise à disposition conclue entre la commune et la communauté d'agglomération, il ne peut utilement en invoquer les stipulations précitées, qui se limitent au demeurant à imposer à la commune de lui verser la rémunération correspondant à son grade d'origine et à la communauté d'agglomération de rembourser à la commune cette rémunération et les charges sociales correspondantes ainsi qu'une indemnité compensatrice à hauteur de 1/10ème de la rémunération totale brute perçue à l'issue de la période de mise à disposition au titre des congés non pris par M. A. Par suite, la commune de Saint-Jean-du-Gard n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : 
 5. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires est modulé en fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions particulières que l'agent peut être amené à subir. 
 6. M. A doit être regardé comme soutenant que la commune de Saint-Jean-du-Gard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'absence de versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les années 2017 à 2020. Toutefois, le requérant invoque uniquement la méconnaissance fautive d'une délibération du 9 décembre 2013, alors que des délibérations ultérieures ont été adoptées par le conseil municipal de la commune pour fixer les conditions d'attribution de l'indemnité en litige. Tel est le cas de la délibération n°2006-12-195 qui prévoyait cette attribution pour l'année 2017. Par ailleurs, la délibération du 15 décembre 2017 pour l'année 2018 ne prévoyait pas d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux EAPS et, à compter de l'année 2019, la commune a mis en place, pour ses agents, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, qui s'est substitué au régime des différentes primes antérieures. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune de Saint-Jean-du-Gard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui versant pas l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les années 2017 à 2020. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité fautive de la commune de Saint-Jean-du-Gard doivent être rejetées. 
 Sur l'enrichissement sans cause : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable présentée le 1er juin 2020 par M. A est uniquement fondée sur la responsabilité fautive de la commune de Saint-Jean-du-Gard. Par suite, les prétentions du requérant fondées sur l'enrichissement sans cause de cette dernière, qui relèvent d'une cause distincte, sont irrecevables faute de liaison de contentieux et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Gard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire application de ces dispositions au bénéfice de la commune de Saint-Jean-du-Gard. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2003458 est rejetée. 
 Article 2 : La requête enregistrée sous le n°2003580 est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-du-Gard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la commune de Saint-Jean-du-Gard. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. C 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2003458, 2003580