TA77 · 8ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2020 et le 25 février 2022, la société Locam, représentée par la SCP Maurice Riva et Vacheron, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le lycée professionnel du Val-de-Bièvre à lui verser une indemnité totale de 27 750,88 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation des trois contrats de location de matériel de téléphonie ou, à titre subsidiaire, de le condamner à lui verser une indemnité totale de 25 228,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du manque à gagner et des loyers impayés ou, à titre très subsidiaire, de le condamner à lui verser une indemnité totale de 15 261,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de l'enrichissement sans cause ; 
 2°) d'enjoindre le lycée professionnel du Val-de-Bièvre de restituer à ses frais le matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du lycée professionnel du Val-de-Bièvre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le lycée professionnel du Val-de-Bièvre a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de payer les loyers des trois contrats de location de matériels téléphoniques, de sorte qu'elle pouvait prononcer la résiliation de ces contrats ; elle est ainsi fondée à demander le versement d'une indemnité de résiliation d'un montant correspondant, selon l'article 12 des conditions générales et particulières, aux loyers trimestriels restant à courir jusqu'au terme du contrat, assortis des pénalités, soit une somme totale de 27 751,68 euros ;  
 - elle a droit, à titre subsidiaire, à l'indemnisation de son manque à gagner et des loyers impayés pour un montant total de 25 228,80 euros ; 
 - elle a droit, à titre infiniment subsidiaire, et sur le fondement de l'enrichissement sans cause, au versement d'une indemnité d'un montant de 15 261,85 euros, dès lors que le lycée professionnel du Val-de-Bièvre s'est enrichi à son détriment en conservant le matériel installé sans lui régler aucun loyer ; 
 - le matériel mis à disposition de la commune doit lui être restitué conformément à l'article 16 du contrat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le lycée professionnel du Val-de-Bièvre, représenté par Me Burlacot-Hunsinger, conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Locam d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.  
 Il fait valoir que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente, dès lors que les contrats contiennent une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris ;  
 - les contrats sont caducs du fait de la démolition du lycée intervenue en octobre 2015, ayant entraîné la disparition d'un élément essentiel aux trois contrats de location de matériel de téléphonie ; ces contrats sont devenus caducs dès le 14 mars 2017, date à laquelle il a restitué l'ensemble du matériel ;  
 - le contrat de suivi technique et le contrat de location du matériel étant interdépendants, la démolition du lycée ayant conduit à la restitution du matériel a nécessairement entrainé la caducité des contrats de location associés ; 
 - dès lors que ces contrats sont devenus caducs, l'application des clauses stipulant une indemnité de résiliation doit être exclue ;  
 -  il n'a commis aucune faute en résiliant les trois contrats le liant avec la société Locam ; en demandant à la fois une indemnisation de son manque à gagner et l'indemnité de la résiliation, la société Locam entend être indemnisée deux fois d'un même préjudice ; la société Locam ne produit aucune pièce pour démontrer l'existence d'un manque à gagner ;  
 - il n'a bénéficié d'aucun enrichissement injustifié ; il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause dès lors que leur relation était régie contractuellement ;  
 - le matériel a déjà été restitué à la société Sis Telecom, fournisseur et prestataire de la société Viatelease, loueur, ce que ne peut ignorer la société Locam.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Marion Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre a donné trois mandats à la société Viatelease à fin de conclure avec un établissement financier trois contrats de location portant sur du matériel de téléphonie. Ont ainsi été conclus le 12 mai 2014, le 20 novembre 2014 et le 20 octobre 2015, entre la société Locam et le lycée professionnel du Val-de-Bièvre, trois contrats de location pour une durée, chacun, de 63 mois, en contrepartie d'un loyer trimestriel de respectivement 570 euros hors taxes (HT), de 417 euros HT et de 540 euros HT. Le matériel a été fourni, pour le contrat du 13 mai 2014, par la société Optima et, pour les deux autres contrats, par la société Sis Telecom. Le matériel a été installé respectivement pour chaque contrat le 10 avril 2014, le 17 novembre 2014 et le 20 octobre 2015 par la société Viatelease et la société Locam s'en est portée acquéreur. Par un courrier du 28 mars 2017, reçu par la société Locam le 12 avril 2017, le lycée professionnel du Val-de-Bièvre l'a informé qu'il mettait fin aux contrats du 23 octobre 2015 et du 20 novembre 2015 et que le matériel avait été récupéré le 14 mars 2017 par la société Sis Telecom. Par un second courrier du 10 juillet 2017, le lycée a informé la société Locam de la résiliation des trois contrats n° 1108097, n° 1146888, n° 1216833 et de la restitution du matériel. Par des courriers du 14 janvier 2020 et du 17 janvier 2020, la société LOCAM a prononcé la résiliation de ces trois contrats au motif que le lycée professionnel du Val-de-Bièvre ne procédait plus au paiement des loyers depuis respectivement le 30 juin 2017, le 30 mars 2017 et le 30 septembre 2016 et a demandé le paiement des indemnités de résiliation contractuellement prévues. Par trois courriers du 24 janvier 2020 intitulé " résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ", notifiés au lycée le 27 janvier 2020, la société LOCAM lui a demandé le paiement des loyers impayés assortis des indemnités de résiliation et d'intérêts de retard au titre de ces trois contrats. Par cette requête, la société Locam demande la condamnation du lycée professionnel du Val-de-Bièvre à lui verser, à titre principal, une indemnité de résiliation de 27 751,68 euros en application des clauses des contrats, à titre subsidiaire, une indemnité d'un montant de 25 228,80 euros au titre de son manque à gagner et des loyers impayés ou, à titre très subsidiaire, une indemnité d'un montant de 15 261,85 euros au titre de l'enrichissement sans cause. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " I.- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi   
 définis : / Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. () / Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels ". Aux termes de l'article 2 : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. () ".  
 3. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dans sa version applicable à la date de conclusion des contrats en litige : " I. Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. () ".  
 4. Les contrats en litige, conclus pour le compte du lycée professionnel du Val-de-Bièvre, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l'article 2 du code des marchés publics, par la société Viatelease, avec la société Locam, avaient pour objet de répondre à un besoin en matière de location de matériel de téléphonie. Conclus à titre onéreux, ces contrats doivent être qualifiés de marché public au sens du code des marchés publics, alors même qu'ils auraient été conclus sans qu'aucune des procédures prévues par ce code n'ait été mise en œuvre. Ces contrats étant administratifs par détermination de la loi, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à leur exécution. Les règles déterminant l'ordre juridictionnel compétent étant d'ordre public, la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris est sans incidence. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le lycée professionnel du Val-de-Bièvre ne saurait qu'être écartée. 
 Sur la caducité des contrats :  
 5. Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre fait valoir que les contrats de location seraient caducs en application de l'article 1186 du code civil au motif que le bâtiment abritant le lycée a été détruit en octobre 2015 et que le matériel, objet des contrats de location, a été restitué en  mars 2017 à son fournisseur. Toutefois, d'une part, les contrats litigieux sont des marchés publics, de sorte qu'ils ne sont pas régis par les dispositions du code civil, d'autre part, et en tout état de cause, de telles circonstances ne sont pas de nature à entraîner la caducité de ces contrats. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la résiliation des contrats :  
 6. D'une part, l'administration peut décider, à tout moment, la résiliation d'un contrat dans l'intérêt du service, c'est-à-dire pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de clause en ce sens du contrat. L'administration contractante peut ainsi, en tout état de cause, et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnité des intéressés. 
 7. D'autre part, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, sous réserve d'avoir, au préalable, mis à même la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.  
 8. Enfin, aux termes de l'article 12.2 de chaque contrat, dont les stipulations sont identiques aux trois contrats en cause : " Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire : / - Huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non respect par le locataire de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat tel que, mais sans limitation, le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre () ".  
 En ce qui concerne le contrat n° 1108097 du 12 mai 2014 :  
 9. Si le lycée professionnel du Val-de-Bièvre fait valoir qu'il aurait résilié le contrat du 12 mai 2014 par un courrier du 17 juillet 2017 adressée à la société Locam, il ne produit pas l'accusé de réception de ce courrier, alors qu'aucun autre élément ne permet de justifier que la société en aurait eu connaissance. La société Locam soutient quant à elle avoir prononcé la résiliation de ce contrat par un courrier du 24 janvier 2020 ayant pour objet : " résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ", notifié au lycée professionnel du Val-de-Bièvre le 27 janvier suivant. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce contrat a été conclu pour une durée de 63 mois soit 21 trimestres. Aux termes de l'article 2.2 de ce contrat, ce dernier prend effet à la date de la signature du procès-verbal d'installation. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal d'installation a été signé par le lycée professionnel du Val-de-Bièvre le 10 mars 2014, de sorte qu'à la date de la résiliation, le 4 février 2020, le contrat du 12 mai 2014 était déjà arrivé à son terme le 30 juin 2019. Dans ces conditions, le courrier du 17 juillet 2017 envoyé par la société requérante n'a pu avoir pour effet d'entraîner la résiliation unilatérale de ce contrat.  
 En ce qui concerne les contrats n° 1146888 du 20 novembre 2014 et n° 1216833 du 23 octobre 2015 : 
 10. La société Locam soutient avoir prononcé la résiliation de ces contrats par deux courriers du 24 janvier 2020 ayant pour objet : " résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ", notifié au lycée professionnel du Val-de-Bièvre le 27 janvier suivant. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 28 mars 2017, reçu par la société Locam le 12 avril suivant, le lycée l'a informée qu'elle mettait fin aux contrats qui le liaient avec la société Locam, courrier portant la mention des numéros de compte client relatif aux contrats n° 1146888 et n° 121683 et que le matériel utilisé avait été repris par la société Sis Telecom le 14 mars 2017. Dans ces conditions, le lycée professionnel du Val-de-Bièvre doit être regardé comme ayant résilié ces deux contrats le 12 avril 2017. 
 Sur les conclusions indemnitaires du fait de la résiliation par la société requérante :  
 11. La société Locam demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation qu'elle aurait elle-même prononcé, à titre principal, en se fondant sur l'article 12.3 des contrats litigieux prévoyant une indemnité de résiliation contractuelle, à titre subsidiaire, en se fondant sur les règles générales de la responsabilité contractuelle et, enfin, à titre très subsidiaire, sur l'enrichissement sans cause.   
 En ce qui concerne le contrat n° 1108097 du 12 mai 2014 :  
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, la société Locam n'a pas procédé à la résiliation du contrat n° 1108097 du 12 mai 2014 qui était déjà arrivé à son terme, de sorte qu'elle ne peut demander à être indemnisée des préjudices subis du fait de cette prétendue résiliation.  
 En ce qui concerne le contrat n° 1146888 du 20 novembre 2015 et n° 1216833 du 23 octobre 2015 :  
 13. Si la société Locam demande la condamnation du lycée professionnel du Val-de-Bièvre à l'indemniser des préjudices subis du fait de la résiliation qu'elle a prononcée le 24 janvier 2020, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que ces deux contrats avaient déjà été résiliés par la personne publique. En outre, la société Locam n'a pas, à la suite de la communication du mémoire en défense, demandé l'indemnisation du fait de la résiliation prononcée à l'initiative du lycée professionnel du Val-de-Bièvre qui constitue un fait générateur différent de celui sur lequel elle a fondé ses conclusions indemnitaires. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation qu'elle prétend, à tort, avoir prononcée le 24 janvier 2020.   
 Sur les conclusions indemnitaires du fait des loyers impayés : 
 En ce qui concerne le contrat n° 1108097 du 12 mai 2014 :  
 14. La société Locam soutient que le lycée professionnel du Val-de-Bièvre n'a payé que neuf loyers trimestriels. Il résulte de l'instruction, et en particulier du décompte produit par la société requérante, que douze loyers ne lui ont pas été payés sur la période du 30 septembre au 30 décembre 2016 puis du 30 juin 2017 au 30 septembre 2019. Il résulte des termes de ce contrat qu'il a été conclu pour une durée de 63 mois, soit 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 570 euros HT soit un montant total de 11 970 euros HT. Le contrat a pris fin le 30 juin 2019, de sorte que la société requérante ne peut demander le versement de loyers au-delà du terme de ce contrat. Elle a ainsi seulement droit au paiement des neuf loyers échus non payés au cours de cette période. Dans ces conditions, le lycée professionnel du Val-de-Bièvre est redevable d'un montant de 5 130 euros HT au titre des loyers échus, soit 6 156 euros TTC.  
 En ce qui concerne le contrat n° 1146888 du 20 novembre 2014 : 
 15. Il résulte de l'instruction que ce contrat a été conclu pour une durée de 63 mois, soit 21 trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 417 euros HT et qu'il a pris effet au   
 17 novembre 2014, date du procès-verbal de livraison. Le contrat a été résilié le 12 avril 2017. La société Locam soutient qu'elle n'a été payée que de neuf loyers. Il ressort du décompte produit par la société requérante que onze loyers n'ont pas été payés sur la période du 30 juin 2017 au 30 décembre 2019. Toutefois, cette période est postérieure à la résiliation prononcée par l'établissement public. Par conséquent, la société Locam n'est pas fondée à demander le paiement de ces loyers qui n'étaient pas échus à la date de résiliation de ce contrat.  
 En ce qui concerne le contrat n° 1216833 du 23 octobre 2015 :  
 16. Il résulte de l'instruction que ce contrat a été conclu pour une durée de 63 mois, soit 21 trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 540 euros HT et qu'il a pris effet au   
 20 octobre 2015, date du procès-verbal de livraison. Le contrat a été résilié, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, le 12 avril 2017. La société Locam soutient qu'elle n'a été payée que de quatre loyers trimestriels. Il ressort du décompte produit par la société requérante que les douze loyers impayés dont elle demande le paiement correspondent à une période du 30 mars 2017 au 30 décembre 2019. Compte tenu de la date de résiliation du contrat, un seul loyer avait échu au titre de cette période de sorte que la société Locam n'est fondée à demander le paiement que d'un seul loyer. Dans ces conditions, le lycée professionnel du Val-de-Bièvre est redevable d'un montant de 540 euros HT au titre de ce loyer échu, soit 648 euros TTC.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Locam est seulement fondée à demander la condamnation du lycée professionnel du Val-de-Bièvre à lui verser la somme de 6 156 euros TTC au titre des loyers échus impayés en application du contrat n° 1108097 conclu le 12 mai 2014 et la somme de 648 euros TTC au titre des loyers échus impayés en application du contrat n° 1216833 conclu le 23 octobre 2015.   
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 18. Aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 2013, alors en vigueur : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". Aux termes de l'article 8 du même décret :   
 " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". 
 19. La société Locam a droit aux intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2020, majoré de huit points de pourcentage sur la somme totale de 6 804 euros à compter du délai de trente jours suivant la date de réception de sa première demande de paiement par le lycée professionnel du Val-de-Bièvre, soit à compter du 27 février 2020. En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 27 février 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin de restitution du matériel :  
 20. En application des stipulations de l'article 16 des contrats, la fin du contrat implique que l'équipement soit rendu au lieu et à la date indiquée par le loueur. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que la société requérante aurait effectué la moindre démarche à ce titre envers le lycée professionnel du Val-de-Bièvre ou que ce dernier aurait fait obstacle à la restitution du matériel à la société Locam, alors que ce dernier soutient, ainsi que cela ressort d'ailleurs des courriers du 28 mars et 10 juillet 2017, avoir déjà restitué le matériel auprès du fournisseur le 14 mars 2017. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de la société Locam tendant à ce qu'il soit enjoint au lycée professionnel du Val-de-Bièvre de lui restituer le matériel sous astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Locam, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le lycée professionnel du Val-de-Bièvre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En application de ces dispositions, il y a en revanche lieu de mettre à la charge du lycée professionnel du Val-de-Bièvre une somme de 800 euros à verser à la société Locam.  
 22. En outre, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par le lycée professionnel du Val-de-Bièvre sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre est condamné à verser à la société Locam la somme de 6 156 euros au titre des loyers impayés en application du contrat conclu le   
 12 mai 2014 et la somme de 648 euros au titre des loyers impayés en application du contrat conclu le 23 octobre 2015, sommes assorties des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2020, majoré de huit points de pourcentage à compter du 27 février 2020. Les intérêts échus à la date du 27 février 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre versera à la société Locam une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions du lycée professionnel du Val-de-Bièvre sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société LOCAM et au lycée professionnel du Val-de-Bièvre. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J. A 
 Le président, 
 X. PottierLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,