TA76 · 2 ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M. G D, M. B H, Mme K F épouse H, M. E A, Mme I A, M. N A et Mme L J épouse A, représentés par Me Poncet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Glisolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 0272820F0002 de la société SAS TDF en vue de la construction d'une antenne relais ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Glisolles une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de défaut d'information et de participation du public ;  
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet et les documents produits sont insuffisants pour apprécier la portée du projet ;  
 - il ne prend pas en considération les principes énoncés par les articles 2, 3 et 6 de la charte de l'environnement ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020, la commune de Glisolles, représentée par Me André, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle oppose une fin de-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020, la société SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision confirmative ;  
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement,  
 - le code de l'environnement,  
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code des postes et des communications électroniques,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beignet, substituant Me Poncet, représentant M. D et les autres requérants, et de Me André, représentant la commune de Glisolles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 8 avril 2020, la société SAS TDF a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux n°DP027 287 20 F0002 en vue de la construction d'une antenne relais sur le terrain de la ferme de Grigneuseville, sur la parcelle cadastrée n°287C80 de la commune de Glisolles. Par un arrêté du 7 juillet 2020, le maire de la commune de Glisolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M. G D, M. B H, Mme K F épouse H, M. E A, Mme I A, M. N A et Mme L J épouse A, voisins du projet, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; /d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. /Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. /Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. /Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. /Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également :/a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;/b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;/c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société TDF a produit dans le cadre de sa demande préalable un plan de situation du terrain, des plans de masses, des plans de coupe du projet, des plans en élévation du projet ainsi que des photomontages et photographies de l'environnement proche et lointain du projet, soit l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées de l'article R. 431-36 applicable aux demandes de déclaration préalable. Compte tenu des photographies jointes au dossier, le service instructeur a pu apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Le moyen tiré de l'incomplétude et de l'insuffisance du dossier, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux sites avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site de nature à fonder le refus de l'autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 précité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si l'antenne-relais litigieuse est visible depuis les alentours, du fait de sa hauteur, ceux-ci, bien que situés dans une zone boisée et comprenant des espaces naturels, constituent un paysage vallonné ne présentant pas de caractère particulier. Le paysage environnant à proximité du projet comprend des lignes à haute tension ainsi qu'une voie ferrée. L'installation, dont l'impact visuel sera atténué par l'option d'un pylône de type treillis, est pour partie cachée par la végétation ainsi que par les glissières de sécurité de la route départementale qui longe la parcelle où est projetée la construction. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II. - B. - B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. / () / Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. / C. - Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". D'autre part, selon l'article L. 43 du même code, l'agence nationale des fréquences instruit pour le compte de l'Etat des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.  
 8. Il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme. Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonné au dépôt du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, ni à un avis de l'agence nationale des fréquences. Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédures en raison de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme inopérants. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de la charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".  
 10. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir directement d'une méconnaissance, par la décision attaquée, du principe d'information et de participation du public prévu par des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ou de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ces derniers se bornant à affirmer que " les dispositions de la loi n'ont pas été respectées, l'information des habitants de la commune de Glisolles n'a pas été réalisée" alors qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que la décision litigieuse a une incidence sur l'environnement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information au public doit être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, les requérants citent les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la charte de l'environnement et affirment uniquement qu'il appartient à l'administration de " prendre en considération " ces dispositions. Toutefois, à l'appui de ses dispositions, les requérants ne présentent aucun moyen assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2020 présentées par M. D, M. H, Mme F épouse H, MM. A, Mme A, et Mme J épouse A doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Glisolles, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Glisolles et une somme globale de 1 500 euros à verser à la société SAS TDF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D, M. H, Mme F épouse H, MM. A, Mme A, et Mme J épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Glissolles et une somme globale de 1 500 euros à la société SAS TDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la société SAS TDF et à la commune de Glisolles. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme M et Mme C, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. C  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 ah