TA38 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. B C, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Drôme, révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2019, par laquelle il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, et à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit que les titres de séjour portant la mention " salarié " sont renouvelables de plein droit ;  
 - le préfet ne pouvait lui opposer la circonstance qu'il ne détient pas d'autorisation de travail ou de visa long séjour pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ;  
 - il ne pouvait non plus lui opposer la circonstance qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail à durée indéterminée ;  
 - il devait lui délivrer un titre de séjour de dix ans en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il est titulaire depuis plus de trois ans de cartes de séjour temporaires, qu'il travaille plusieurs mois par an pour la même entreprise depuis 2015 et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2020, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B C, ressortissant tunisien né le 19 mai 1963, a sollicité le 25 juin 2018 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". Il s'est alors vu délivrer par la préfète de la Drôme un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2019. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de la décision implicite, révélée par la délivrance de ce titre de séjour, par laquelle le préfet lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 2.Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié". / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit ". 
 3.Il résulte de ces stipulations que le titre de séjour valable un an portant la mention " salarié " est délivré et renouvelé de plein droit aux ressortissants tunisiens présentant un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée minimum d'un an visé par les autorités compétentes.  
 4.A la date de la décision attaquée, il est constant que M. C occupait un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 12 mars 2018 au 31 août 2018. La préfète n'a donc pas commis d'erreur de droit au regard des stipulations précitées du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salariée ", dont il ne remplissait pas les conditions de fond. 
 5.Par ailleurs, il ressort du mémoire en défense de la préfète de la Drôme qu'elle a implicitement refusé à M. C le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ", tout en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", au seul motif que l'intéressé ne disposait pas d'un contrat de travail d'une durée d'un an minimum. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète lui aurait opposé à tort qu'il ne disposait ni d'une autorisation de travail ni d'un visa de long séjour manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 6.Enfin, le caractère d'acte créateur de droit d'une décision délivrant un titre de séjour à une personne qui n'en remplit pas les conditions implique un examen de son droit au renouvellement mais n'impose pas de renouveler le même titre de séjour à un étranger ne remplissant pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonné un tel renouvellement. Ainsi, la circonstance que M. C avait pu, au titre d'années antérieures, bénéficier d'un tel titre alors qu'il ne disposait pas davantage d'un contrat de travail pour une durée supérieure à un an est sans incidence. 
 7.De plus, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée de validité d'un an ne fait pas obstacle à la poursuite de l'activité de travailleur saisonnier dont il faisait état dans sa demande de titre. Dans ces conditions, le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8.Enfin, la préfète de la Drôme soutient sans être contredit que M. C n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour de dix ans. Ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir qu'il aurait dû se voir délivrer un tel titre en application des stipulations précitées de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 
 9.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer d'office sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. A et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. D        
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003703