TA59 · 7ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, M. A D, représenté par Me Didier Cattoir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2020 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier d'Armentières lui a infligé la sanction de rétrogradation au 9ème échelon du grade d'agent d'entretien qualifié ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au regard des seuls faits établis et retenus par l'administration ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que le conseil de discipline n'a pas été saisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'autre part, que la sanction proposée n'a pas recueilli l'accord de la majorité absolue des membres présents, le président ne disposant pas d'une voix prépondérante, et, enfin, que le représentant de l'autorité de poursuite a influencé le vote du conseil en fournissant une information erronée sur la manière de décompter les votes. 
 La requête de M. D a été communiquée au centre hospitalier d'Armentières, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 23 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - les observations de Me Henry-François Cattoir, substituant Me Didier Cattoir, avocat de M. D, 
 - et les observations de Mme E, représentant le centre hospitalier d'Armentières. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ouvrier principal de 2e classe au centre hospitalier d'Armentières, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 avril 2020 par laquelle l'administrateur provisoire de cet établissement lui a infligé la sanction de rétrogradation au 9ème échelon du grade d'agent d'entretien qualifié. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / () ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. / () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 3. Pour infliger à M. D la sanction disciplinaire de rétrogradation, l'administrateur provisoire du centre hospitalier d'Armentières s'est fondé sur les propos à connotation sexuelle que celui-ci aurait tenus le 5 novembre 2019 à deux mineures accueillies dans le cadre d'un stage au sein de cet établissement. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 5 novembre 2019, alors que les deux stagiaires mineures ont justifié leur arrivée en retard par la circonstance qu'elles " avaient passé la nuit ensemble ", M. D leur a répondu : " vous vous êtes touchées ou quoi ' ". Ces propos, dont la matérialité a été expressément reconnue par le requérant lors de l'enquête administrative diligentée par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Armentières, constituent une faute de nature à justifier une sanction. 
 5. D'autre part, il est également reproché à M. D d'avoir présenté aux stagiaires mineures des photographies de femmes dénudées, de leur avoir affirmé qu'il faisait des " parties de branlette avec ses potes " lorsqu'il était jeune et d'avoir demandé à l'une des deux stagiaires de ne pas rester adossée à la porte des toilettes au motif que ce serait " trop tentant ". Toutefois, alors que le centre hospitalier d'Armentières s'est exclusivement fondé, pour les retenir, sur les allégations des parents de l'une des stagiaires, qui ne les avaient pas personnellement constatés, la matérialité de ces faits ne peut être regardée comme établie. 
 6. Enfin, à supposer même que M. D ait effectivement déclaré aux deux stagiaires mineures qu'il était " dégoûté " et " emmerdé " de ne pas avoir eu l'occasion de leur faire visiter le local des archives, ces propos ne sauraient être regardés par eux-mêmes comme fautifs. 
 7. Dans ces conditions, compte tenu du seul fait de nature à justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire, dont la matérialité a au demeurant été immédiatement reconnue par l'intéressé, M. D, qui exerce des fonctions d'agent de sécurité et n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, est fondé à soutenir que la sanction de rétrogradation prononcée à son encontre, qui relève du troisième groupe, revêt un caractère disproportionné. 
 8. En second lieu, et en tout état de cause, aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / À cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. () / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. () ". 
 9. Aucune disposition ni aucun principe ne lui conférant une voix prépondérante, le président du conseil de discipline du centre hospitalier d'Armentières ne pouvait pas, ainsi qu'il l'a pourtant fait, transmettre à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire la proposition de rétrogradation, qui n'avait pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents du conseil. Cette irrégularité, qui a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et qui a privé M. D d'une garantie, a vicié la procédure disciplinaire engagée à son encontre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières le versement à M. D de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision en date du 6 avril 2020 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier d'Armentières a infligé à M. D la sanction de rétrogradation au 9ème échelon du grade d'agent d'entretien qualifié est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au centre hospitalier d'Armentières. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président de la formation de jugement, 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. BLe président, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,