TA76 · 1 ère Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Établissements Dimond demande au tribunal de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans la commune de Conches-en-Ouche. 
 Elle soutient que les montants de CFE pour 2016 et 2017 ont été établis en fonction des relevés établis par le service des impôts le 3 novembre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la directrice du contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Établissements Dimond ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Établissements Dimond a pour activité l'achat-revente, la réparation et l'entretien de matériels et équipement destinés à l'agriculture, à l'horticulture, au jardinage et aux travaux du sol en général. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2015. Par courrier du 3 avril 2018, le service l'a informé des conséquences, au regard de la CFE au titre des années 2016 à 2018, des constats opérés dans son établissement de Conches-en-Ouche, de la situation des biens constitués par un hangar et un terrain aménagé, cadastrés AK 150 n'ayant pas été pris en compte pour l'établissement des rôles généraux. Par courrier du 8 juin 2018, la société vérifiée a contesté les rectifications envisagées, lesquelles ont été maintenues par courrier du 14 juin 2018. Les rappels de CFE au titre des années 2016 à 2018 ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019. L'entreprise a formé une réclamation le 14 juin 2019 à l'encontre des rappels de CFE des années 2016 et 2017 et a accepté celui mis en recouvrement au titre de l'année 2018. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 juillet 2020. La SAS Établissements Dimond doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations de CFE des années 2016 et 2017. 
 2. Tout d'abord, en application de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation, ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels et les changements de méthode d'évaluation des locaux industriels. Les déclarations doivent être effectuées dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive du changement (achèvement de la construction, des travaux, ).  
 3. Ensuite, en application de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, les erreurs ou omissions concernant la CFE peuvent être réparées par l'administration, par voie de rôles supplémentaires, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SAS Établissements Dimond dispose de trois établissements parmi lesquels figure l'établissement sis route de Damville, 26 rue Eugène Pottier à Conches-en-Ouche (Eure). Cet établissement dispose de locaux situés sur les parcelles cadastrées AK 58, AK 75 et AK 96, dont la société est propriétaire. Les opérations de contrôle sur place qui ont eu lieu durant la vérification de comptabilité ont permis au service de constater que la société a, en outre, la disposition à titre gratuit d'une parcelle cadastrée AK 150 d'une superficie de 7 587 m² appartenant à la SCI Des Petits Monts. Cette parcelle, située en face des locaux principaux de la société, constitue une annexe de son activité principale. Durant l'année 2014, la SAS Établissements Dimond a fait édifier sur cette parcelle un hangar ouvert de 695 m² destiné à stocker du matériel agricole et le surplus de la superficie du terrain, soit 6 892 m², a été terrassé et aménagé en parc d'exposition du matériel d'occasion mis en vente. Les biens passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties constitués par le hangar et le terrain aménagé cadastrés AK 150 n'ont pas été pris en compte pour l'établissement des rôles généraux mis en recouvrement au titre des années 2016 à 2018. 
 5. D'une part, si la SAS Établissements Dimond soutient que les surfaces déclarées dans la déclaration n° 6660 avaient comme bases les constatations effectuées par un agent du service des impôts, elle n'en justifie pas alors, par ailleurs, que ladite déclaration, effectuée le 3 novembre 2015, n'a pas été souscrite dans le délai de 90 jours qui suivait l'achèvement des aménagements dont l'administration indique, sans être contredite, qu'ils ont été terminés en novembre 2014. 
 6. D'autre part, et en tout état de cause, il résulte de ce qui du point 3 que l'administration disposait, dans le délai qui lui était imparti, du droit de corriger l'éventuelle erreur ou omission qui avait été commise.  
 7. Par suite, alors que la SAS Établissements Dimond ne conteste ni la surface retenue par l'administration, comme le relève par ailleurs l'acceptation de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année 2018, ni le mode de calcul de la CFE pour les années 2016 et 2017, elle n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de la CFE auxquelles elle a été assujettie au titre de ces deux années dans la commune de Conches-en-Ouche. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Établissements Dimond est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Établissements Dimond et à la directrice de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. DEFLINNE         
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNE        
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2003731