TA44 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars 2020, 14 juin 2021 et 7 septembre 2021, la société civile immobilière Les Charmes, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Pazanne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Pazanne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-11 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en l'absence de précision sur les modalités de convocation des conseillers municipaux et dès lors qu'il n'est pas établi que ceux-ci aient eu communication d'une note de synthèse ;  
 - les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, qui prévoient une soumission d'un projet à la réalisation d'une évaluation environnementale au cas par cas, doivent être écartées au profit d'une application directe de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement qui soumet systématiquement tout projet de plan local d'urbanisme à la réalisation d'une évaluation environnementale ;  
 - le projet de plan local d'urbanisme aurait dû être soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale ;  
 - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors que le commissaire enquêteur s'est borné à émettre des considérations d'ordre général en s'abstenant de formuler un avis personnel et motivé sur le projet de plan local d'urbanisme ;  
 - les modifications apportées au projet de plan apportées après l'enquête publique sont de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan compte tenu des objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ;  
 - le dossier d'enquête publique est incomplet en l'absence d'avis de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sur les modifications apportées aux ZAC du Malessard et du centre-bourg, qui relèvent par principe de la communauté d'agglomération, en méconnaissance de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme ;  
 - le plan local d'urbanisme présente une incohérence interne dès lors que 4,3 ha du projet d'extension de la zone d'activités Beausoleil Nord ont été après l'enquête publique reclassées de zone 1AUe en zone 2AUe alors que la zone d'activités Beausoleil Sud est immédiatement ouverte à l'urbanisation, alors qu'il s'agit d'une zone naturelle et non équipée ; l'ouverture à l'urbanisation de la zone Beausoleil Sud répond à un intérêt privé, celui de la société Pazadis autorisée par un permis de construire et d'aménager à réaliser un pôle commercial à la zone de chalandise disproportionnée ;  
 - la délibération méconnaît le principe de consommation raisonnée d'espaces naturels et agricoles comme l'illustrent l'avis de l'autorité environnementale et celui du préfet ;  
 - la consommation d'espaces naturels et agricoles engendrée par l'urbanisation du secteur Beausoleil Sud est contraire aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et incohérente avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz ;  
 - l'ouverture à l'urbanisation du secteur Beausoleil Sud, sur 7,9 ha, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les zones commerciales déjà existantes présentent des disponibilités foncières ; que la Zacom de projet prévue par le schéma de cohérence territoriale (Scot) n'impose pas une ouverture à l'urbanisation immédiate ; que les Zacom de transition prévues par le Scot sont prioritaires pour les équipements commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de plancher et que cette ouverture à l'urbanisation favorise l'implantation de commerces de détail qualitatifs en périphérie au détriment de la centralité pourtant préconisée par le Scot ;  
 - la délimitation du secteur Ue Les Charmes est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que deux parcelles situées à proximité immédiate, classées en zone Ub, auraient dû être également classées en zone Ue, dès lors qu'elles se rattachent au secteur Ue Les Charmes, afin d'éviter les conflits d'usage et de garantir une réserve de développement à ce secteur, afin de ne pas le défavoriser injustement par rapport à la zone Beausoleil Sud.  
 Par des mémoires, enregistrés les 24 juin 2020, 20 juillet 2021 et 18 octobre 2021, la commune de Sainte-Pazanne, représentée par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à      l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Sainte-Pazanne.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Sainte-Pazanne a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune. Par une délibération du 18 juin 2019, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 14 octobre au 16 novembre 2019. Par une délibération du 28 janvier 2020, la commune de Sainte-Pazanne a approuvé le plan local d'urbanisme. La société civile immobilière " Les Charmes ", propriétaire d'équipements commerciaux sur le territoire de la commune, demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 janvier 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la délibération du 28 janvier 2020 :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers municipaux à la séance du 28 janvier 2020 en date du 22 janvier 2020, la convocation étant en outre versée aux débats. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que des conseillers municipaux auraient fait état, au cours de cette séance à laquelle ils étaient  présents ou absents excusés avec pouvoir ou à une autre occasion, d'une absence de convocation ou de la tardiveté de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à cet article entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la convocation susmentionnée était accompagnée d'une note de synthèse portant sur les points mis à l'ordre du jour du conseil municipal du 28 janvier 2020. Cette note rappelle la procédure d'élaboration du PLU, les objectifs de la prescription et les partis d'urbanisme retenus en citant les axes du projet d'aménagement et de développement durables, fait état des avis des personnes publiques associées et consultées, du déroulement et du bilan de l'enquête publique, en insistant sur les principaux points soulevés dans le rapport et les conclusions, les modifications apportées au règlement écrit, au règlement graphique, aux orientations d'aménagement et de programmation, aux annexes, au rapport de présentation. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux auraient été insuffisamment informés de l'objet de la délibération attaquée avant la séance du conseil municipal doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé. / Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public. ". La requérante soutient que le plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de deux zones d'aménagement concerté, du Masselard et du centre-ville, qui relèvent " par principe " de la compétence de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, sans que l'avis de cette dernière ait été joint au dossier d'enquête publique. Le rapport d'enquête publique fait toutefois état de ce que la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a été consultée sur le projet de plan révisé et a émis un avis le 10 octobre 2019, lequel figurait dans le dossier de l'enquête publique. Le moyen tiré de l'absence de consultation de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz doit donc être écarté.  
 6. La société requérante soutient qu'en l'espèce les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, qui prévoient la soumission d'un projet de révision de PLU à la réalisation d'une évaluation environnementale au cas par cas, doivent être écartées au profit d'une application directe de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement qui selon elle soumettrait systématiquement tout projet de plan local d'urbanisme à la réalisation d'une évaluation environnementale. Toutefois, et en tout état de cause, cet article subordonne à une telle évaluation les seuls plans et programmes " susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ".  
 7. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés () ". Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, au regard : () / 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. " La décision de dispense d'évaluation environnementale peut utilement être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant un plan local d'urbanisme. 
 8. Parmi les critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 figurent les caractéristiques des plans et programmes ainsi que les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée qui comprennent : " - la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences, / - le caractère cumulatif des incidences, () / - les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple), / - la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée), / - la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison: / - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites, / - de l'exploitation intensive des sols, / - les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international. ". 
 9. Pour soutenir que le plan local d'urbanisme en litige est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la SCI Les Charmes fait valoir que le projet de zone commerciale Beausoleil Sud, d'un périmètre moindre, a été soumis à étude d'impact et que cette étude conclut à la destruction d'espèces faunistiques protégées, incidence à laquelle il n'est pas remédié dans le PLU, que l'agence régionale de santé a reçu un signalement de plusieurs cancers pédiatriques à Sainte-Pazanne et que le plan prévoit la consommation d'espaces naturels et agricoles. Toutefois, en premier lieu, la circonstance qu'un permis de construire soit soumis à une évaluation environnementale n'est pas de nature à établir que le plan local d'urbanisme dont le périmètre duquel il se trouve devrait nécessairement être soumis à pareille évaluation, compte tenu de ce que l'examen au cas par cas d'un projet de permis de construire repose notamment sur le critère de la surface de plancher créée, le plan local d'urbanisme n'ayant pas pour effet de créer, par lui-même, de surface de plancher. En deuxième lieu, si l'avis de l'autorité environnementale du 2 mars 2017 concluait en effet aux insuffisances de l'évaluation environnementale du projet de zone commerciale Beausoleil Sud, notamment s'agissant de la prise en compte d'espèces protégées, la requérante n'établit pas que le porteur de ce projet n'aurait pas remédié à ces insuffisances, le projet ayant été autorisé par un permis de construire du 9 mai 2017, dont il n'est pas allégué qu'il aurait été assorti d'un arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat. En tout état de cause, l'éventuelle incidence notable pour l'environnement de ce permis de construire ne résulte pas du contenu du plan local d'urbanisme en litige, qui lui est postérieur. En troisième lieu, la circonstance que le nombre de cancers pédiatriques recensés sur la commune de Sainte-Pazanne serait plus élevé que la moyenne nationale de ce type de cancers est sans incidence sur l'appréciation de la nécessité d'une évaluation environnementale dès lors que l'atypisme allégué de cette prévalence n'a pas de cause, notamment environnementale, identifiée. Enfin, la circonstance que le plan local d'urbanisme entraîne une consommation d'espaces naturels et agricoles pour la réalisation de la zone commerciale Beausoleil n'est pas non plus de nature, à elle-seule, à caractériser une incidence notable pour l'environnement.  
 10. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 13 mars 2019 par laquelle l'autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de plan local d'urbanisme de Sainte-Pazanne est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 11. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / (). ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Il ressort du rapport d'enquête publique que le commissaire-enquêteur, après avoir certes relevé la difficulté " d'établir une balance des aspects positifs et négatifs " d'un projet de plan local d'urbanisme, a clairement émis un avis favorable sur le projet, en s'appuyant sur le " diagnostic détaillé et réaliste ", la " politique de développement en matière d'habitat, d'équipements et d'activités économiques " et l'ambition de la commune de " préserver et valoriser une agriculture dynamique et sa qualité de cadre de vie liée au patrimoine paysager, bâti et environnemental ", éléments amenant le commissaire-enquêteur à conclure que " dans le projet de révision de PLU de la commune de Sainte-Pazanne, les avantages sont plus nombreux que les inconvénients ". Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le commissaire-enquêteur se serait abstenu de formuler un avis personnel et motivé en se bornant à n'émettre que des considérations d'ordre général.  
 12. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme applicable : " () Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. / () / Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. () ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente peut modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique. L'atteinte à l'économie générale d'un plan local d'urbanisme peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs. 
 14. Si la requérante soutient que le reclassement en zone 2AUe, correspondant aux " zones destinées à des activités économiques, fermées à l'urbanisation en l'état ", après un classement initial projeté en zone 1AUE, de 4,3 ha de la zone d'activités commerciales Beausoleil Nord porte atteinte à l'économie générale du plan, dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit de développer la zone d'activités Beausoleil, cette modification, qui ne porte que sur 0,1% du territoire communal, ne consiste qu'à différer l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur qui reste dédié à l'accueil d'activités commerciales, dans l'objectif de limiter la consommation d'espaces, et continue de s'inscrire dans le cadre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables de " favoriser le développement d'activités commerciales et de services en entrée Est de l'agglomération avec le développement de la zone d'activité commerciale sur le secteur de Beausoleil ", le reste de ce secteur restant d'ailleurs classé en zone 1AUe. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d'élaboration du PLU serait viciée à raison de l'évolution du zonage de la partie du secteur Beausoleil susmentionnée doit être écarté.  
 15. Le PADD du PLU est organisé autour des 4 axes suivants : " Soutenir la vitalité du territoire par un développement maitrisé de l'habitat en lien avec les cœurs de vie ", " Favoriser le dynamisme des cœurs de vie et d'emploi (et leurs relations avec les secteurs d'habitat) ", " Assurer l'attractivité de Sainte-Pazanne par une amélioration de la qualité des déplacements et des communications ", " Préserver et valoriser le patrimoine agricole et rural de Sainte-Pazanne et la qualité de son cadre de vie ". Son 2ème axe prévoit plus particulièrement de " favoriser le développement d'activités commerciales et de services complémentaires à celles du bourg, au sein de zones prévues à cet effet autour de la route de Nantes et à l'entrée Est de l'agglomération " et d' " offrir des possibilités de développement et d'accueil des autres activités économiques en renforçant les espaces d'activités des Berthaudières et de Beausoleil ". Par suite, le règlement du PLU, en ce qu'il prévoit une zone 1AUec et une zone 2AUec sur la partie Est du secteur de Beausoleil, dont la partie ouest accueille déjà un pôle d'activités, est cohérent avec le PADD du PLU. Si la société requérante soutient que le classement de cette zone d'activités, en ce qu'il privilégierait le secteur sud de Beausoleil au détriment de son secteur nord, n'est pas cohérent avec les quatre axes principaux du PADD, elle n'assortit pas le moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Si les auteurs du PLU ont choisi après l'enquête publique de reclasser 4,3 ha de ce secteur de Beausoleil, situés dans la partie nord de ce secteur, de la zone 1AUe en zone 2AUe, afin de limiter la consommation d'espaces, ce reclassement ne constitue pas une " incohérence interne du PLU ", dès lors que tant les terrains de la zone nord de Beausoleil que ceux de la zone sud sont à l'état naturel. En outre, la circonstance qu'une autorisation d'aménagement commercial a été délivrée pour la construction et l'ouverture de 5 800 m² de surface de vente dans la zone sud de Beausoleil n'est pas de nature à caractériser un détournement de pouvoir. Enfin, les critiques de la société requérante sur ce projet particulier d'équipement commercial, qui a fait l'objet d'une autorisation antérieure à l'approbation de la délibération en litige et au demeurant contestée dans le cadre d'un recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée.  
 16. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.  
 17. Le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays de Retz prévoit, en son axe 1.2 " gérer l'espace de façon économe ", de réduire l'urbanisation d'au moins 30% pour les secteurs d'habitat résidentiel et mixtes et de rechercher l'optimisation des espaces spécialisés d'activités économiques en vue d'une diminution de la consommation d'espace de 10% et, en son axe 2.1  " maintenir les espaces agricoles, assurer la pérennité des espaces agricoles et des activités de pêche ", de localiser des " espaces agricoles pérennes ", à 20 ans, sur 97% des espaces agricoles du territoire du Scot, soit 15 430 hectares au titre de la communauté de communes Pornic Agglomération Pays de Retz dans le périmètre de laquelle se trouve la commune de Sainte-Pazanne. La société requérante, qui évoque l'ouverture à l'urbanisation du secteur Sud de Beausoleil, n'établit pas que la délibération attaquée ne serait pas compatible avec ces orientations du DOO du Scot relatives à la consommation d'espaces notamment naturels et agricoles. Si la requérante se fonde sur l'avis du préfet de la Loire-Atlantique, il ressort des pièces du dossier que le projet de PLU a été modifié à la suite de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique afin de reclasser un secteur 2AUa et un secteur 2AUl en secteur A, de reclasser une partie d'un secteur 1AUec en secteur 1AUa et en secteur Ub, de réduire de plusieurs secteurs de taille et de capacité d'accueil limités et de supprimer l'un d'entre eux. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée ne serait pas compatible avec le Scot du pays de Retz s'agissant de la " consommation d'espaces " doit être écarté.  
 18. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz définit en son chapitre 4.4 " harmoniser l'aménagement commercial " une hiérarchie des pôles commerciaux en quatre niveaux, à savoir les centres-villes des pôles d'équilibre du schéma de cohérence territoriale, les pôles majeurs d'envergure intercommunale voire départementale au nombre desquels se trouve Sainte-Pazanne, les pôles intermédiaires, dont l'offre s'adresse à une clientèle supra-communale pour une fréquentation d'achats plutôt hebdomadaires, et les pôles urbains de proximité destinés à satisfaire une clientèle locale des bourgs. Il indique que " les PLU veilleront à favoriser et structurer les implantations commerciales dans les centralités commerciales du Pays de Retz. Dans les centralités des pôles d'équilibre, le SCOT préconise le développement quantitatif et qualitatif d'une offre spécifique et diversifiée de moyenne et haut de gamme, notamment équipement de la personne, culture et loisirs complémentaire à l'offre des pôles majeurs de périphérie, l'implantation et/ou le transfert d'enseigne locomotive à forte valeur ajoutée susceptible de jouer un rôle d'entraînement au profit de l'ensemble des activités commerciales ". Il identifie les zones d'activités commerciales (Zacom) de développement, correspondant aux offres commerciales actuelles ou futures, susceptibles de se densifier, de se restructurer ou de s'étendre, qui permettent de maîtriser les flux de marchandises qui évitent les centres villes et sont accessibles par les transports en commun ou en mode " doux ", et les Zacom de projet, qui désignent les futures zones commerciales en-dehors des centralités et présentent les mêmes caractéristiques urbaines que les Zacom de développement. Dans ce cadre, le document d'aménagement commercial du Scot du Pays de Retz définit dans le secteur Beausoleil Sud une Zacom de projet et précise que cette zone permettra d'accueillir des commerces de grande taille et difficilement insérables dans le tissu urbain dense, la zone commerciale des Charmes, située dans le centre urbain, arrivant à saturation de sa capacité d'accueil. Dans ces conditions, l'ouverture à l'urbanisation commerciale du secteur Beausoleil Sud par le plan local d'urbanisme de Sainte-Pazanne n'est pas incompatible avec les orientations du Schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz et notamment avec le document d'aménagement commercial de celui-ci.  
 19. Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ". L'article R. 151-20 du même code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / (). " 
 20. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que la zone commerciale des Charmes est classée en zone Uec. La société requérante soutient que deux parcelles jouxtant cette zone Ue, la parcelle AD n°115 située à l'est et la parcelle AD n°145 située à l'ouest, auraient dû être classées, non pas en zone Ub mais en zone Ue, afin d'éviter les conflits d'usage et de fournir un réservoir foncier à la zone commerciale des Charmes, dans le but de ne pas la défavoriser par rapport à la zone d'activités de Beau Soleil. Toutefois, ces deux parcelles supportent des maisons d'habitation et la parcelle AD n°145 se rattache à un ensemble résidentiel situé au nord-ouest, au sud-ouest et au sud-est. Si la parcelle AD n°115 ne se rattache qu'au sud à un quartier résidentiel, il n'est pas établi ni même allégué que sa situation à proximité immédiate de deux zones tertiaires serait génératrice de conflits d'usage. Par ailleurs, il n'est pas établi, pas davantage qu'allégué, que la zone commerciale des Charmes serait confrontée à un besoin de développement foncier dont le défaut mettrait en péril son équilibre économique. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone Uec de la zone commerciale des Charmes doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la société civile immobilière Les Charmes n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 28 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Pazanne.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Sainte-Pazanne, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme sur ce fondement. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que la communauté de communes présente également à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Charmes est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Pazanne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1du code de l'urbanisme sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les Charmes et à la commune de Sainte-Pazanne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BLe président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°200373