TA77 · 9ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 mai 2020, enregistrée le 25 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le  
 12 mai 2020, et un mémoire, enregistré le 23 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B, représentée par Me Coll, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'établissement public de santé Erasme à lui verser la somme globale de 90 744 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice mensuelle au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Erasme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exception de prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; le point de départ de la prescription quadriennale peut être fixé au 31 décembre 2017, date à laquelle elle a cessé ses gardes de direction ; elle justifie d'un préjudice continu ; 
 - l'établissement public de santé Erasme a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la privant illégalement de l'indemnité compensatrice mensuelle à laquelle elle avait droit au titre de ses missions de garde de direction, soit plus de quarante journées par an, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ; 
 - il y a un lien de causalité entre la faute commise par l'établissement de santé et les préjudices qu'elle estime avoir subis ; elle a subi un préjudice financier dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 87 744 euros ; elle a subi un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, l'établissement public de santé Erasme, représenté par son directeur en exercice, représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que Mme B n'a pas contesté la décision du 17 mars 2020 rejetant expressément sa demande indemnitaire préalable mais seulement la décision née du silence qu'il a gardé sur sa demande ; 
 - les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ;  
 - il n'a commis aucune faute ; 
 - les préjudices invoqués par Mme B ne sont pas justifiés. 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 2 janvier 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Beaulac, représentant l'établissement public de santé Erasme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui a exercé ses fonctions en qualité d'attachée d'administration hospitalière au sein de l'établissement public de santé (EPS) Erasme, a sollicité, par une demande du 24 janvier 2020, à être indemnisée des préjudices subis résultant de l'arrêt soudain du versement de l'indemnité compensatrice mensuelle au titre des gardes de direction qu'elle a réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, que la directrice des ressources humaines a rejeté par une décision du 17 mars 2020. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'EPS Erasme à lui verser la somme de 90 774 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. / Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les fonctionnaires occupant les emplois dont le statut est prévu par les décrets du 2 août 2005 susvisés ou appartenant au corps dont le statut est fixé par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. / II. - Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique : / () ; / - attachés d'administration hospitalière ; / (). ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. / A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : / - soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ; /  
 - soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ". L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service a précisé que le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 précité, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quarante journées. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi  
 n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. / Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes. / Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement. / Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement ou comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels. / Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret ". L'article 25 de ce même décret dispose : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation ". Selon l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 () donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au chef d'un établissement de santé de définir, afin d'assurer notamment la continuité du service public et la sécurité de ses usagers, les modalités d'organisation des astreintes ordinaires auxquelles sont assujettis les agents qui y sont affectés. Les attachés d'administration hospitalière astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi par le directeur de l'établissement, bénéficient pour leur part, conformément à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010, d'un droit à concession de logement par nécessité absolue de service dans l'établissement qui les emploie dès lors qu'ils effectuent un nombre annuel minimum de quarante journées de garde et, dans l'hypothèse où l'établissement n'est pas en mesure d'assurer leur logement, d'une indemnité compensatrice mensuelle destinée à compenser les sujétions induites par ces gardes de direction. En l'absence de définition, par le chef d'établissement de santé concerné du régime auquel sont soumis les agents de permanence, il appartient à ceux qui s'en prévalent de démontrer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'ils ont accomplis des services relevant du régime des astreintes ordinaires ou des gardes de direction, dont la rémunération correspondante est exclusive l'une de l'autre. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui ne remplissait pas les conditions pour être admise au bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue par les dispositions précitées au point 2. du présent jugement, a, ainsi que le fait valoir en défense l'EPS Erasme, perçu, pour les années en litige des indemnités d'astreinte sur le fondement de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière auxquelles se sont ajoutées des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. 
 6. Toutefois, Mme B soutient que l'EPS Erasme a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la privant illégalement de l'indemnité compensatrice mensuelle à laquelle elle avait droit au titre de ses missions de garde de direction, soit plus de quarante journées par an, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Cependant, si Mme B produit, à l'appui de son argumentation, un tableau élaboré par ses soins récapitulant, selon elle, le nombre de gardes effectuées, ce document, dépourvu de caractère probant, n'est pas de nature à démontrer qu'elle a réalisé un nombre de garde de direction de plus de quarante journées par an susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle. La circonstance que  
 Mme B ait perçu, au titre des années 2010 à 2013, l'indemnité compensatrice mensuelle au titre de gardes de direction et qu'elle ait bénéficié, en 2013, d'une délégation de signature, au demeurant non datée, pour assurer des gardes de direction en vertu de la décision n° 21-2013 portant " versement d'une indemnité compensatrice mensuelle aux agents astreints à des gardes de direction " à l'effet de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction ne permettent pas davantage de démontrer qu'elle remplissait les conditions pour percevoir, au titre des années en litige, l'indemnité compensatrice mensuelle. Dans ces circonstances, en refusant de verser à  
 Mme B l'indemnité compensatrice mensuelle au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, l'EPS Erasme n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Compte tenu des considérations qui viennent d'être énoncées, et en l'absence de toute faute imputable à l'EPS Erasme, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir et l'exception de prescription quadriennale opposées par l'EPS Erasme, que Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'établissement public de santé Erasme et à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPS Erasme, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, la somme que Mme B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'EPS Erasme sur le même fondement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public de santé Erasme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à  
 l'établissement public de santé Erasme. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003741