TA59 · juge unique (5) — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2020, Monsieur A C, représenté par Me Craynest, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ainsi que la décision du 3 mars 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance. 
 Il soutient que : 
 -la décision du 3 mars 2020 a été édictée par une autorité incompétente ;  
 -sa demande de logement est prioritaire et urgente compte-tenu d'une part de sa situation de handicap et d'autre part de la sur-occupation de son logement eu égard à la taille de celui-ci et à la composition de sa famille ; 
 -sa demande de logement est prioritaire et urgente compte-tenu de ce qu'il a déposé sa demande de logement social depuis un délai supérieur à deux ans, la circonstance qu'il bénéficie d'ores et déjà d'un logement social étant sans incidence sur ce point ; 
 -la décision du 28 novembre 2019 est illégale eu égard à l'illégalité entachant la décision du 3 mars 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. E a présenté son rapport et entendu les observations de M. B, représentant le préfet du Nord.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 août 2019, M. C a, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, saisi la commission de médiation du Nord d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social aux motifs, d'une part, que le délai au terme duquel il aurait dû recevoir une proposition adaptée suite à sa demande était expiré et, d'autre part, que le logement qu'il occupe avec les membres de sa famille est suroccupé alors qu'il est par ailleurs atteint d'un handicap et que ses enfants sont mineurs. Par une décision du 28 novembre 2019, la commission de médiation du Nord a rejeté son recours. Par la requête susvisée, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 3 mars 2020 rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département () / II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;        / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.. ". Aux termes de l'article              R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R.441-14-1 de ce même code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 4. En premier lieu, M. C conteste tant la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement que la décision du 3 mars 2020 rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre celle-ci. Dans ces circonstances, il ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette dernière serait entachée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant le recours gracieux du requérant doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code prévoient que la situation de handicap ainsi que la présence d'enfants mineurs peuvent ouvrir droit à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d'une demande d'attribution d'un logement. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être prises en compte que si le logement occupé par le demandeur présente une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C habite avec son épouse et ses deux enfants mineurs dans un logement d'une surface de 57 m², les allégations du requérant quant à l'existence d'une surface réduite à 49 m² n'étant pas établies par les seules pièces qu'il produit. La surface habitable du logement occupé par le requérant et sa famille est par suite supérieure à la surface minimale exigée par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, substituées à celles de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2019, pour une famille de 4 personnes, dont 2 enfants, soit 34 m². Ainsi, même si ce logement ne comporte qu'une chambre alors que la famille compte deux enfants âgés d'un et deux ans, il ne saurait être regardé comme manifestement suroccupé. Par suite et nonobstant le handicap dont est atteint M. C et la présence de ses enfants mineurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 du présent jugement doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 8. Eu égard à ses caractéristiques et sa localisation ainsi qu'à ce qui a été dit au point 6 du présent jugement et alors que le requérant n'apporte pas de précision quant au montant du loyer qu'il doit acquitter et au handicap dont il est atteint, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement occupé par M. C n'est pas adapté à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le caractère adapté du logement du requérant doit être écarté.  
 9. En quatrième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2019 qui résulterait de celle entachant la décision du    3 mars 2020 doit, en tout état de cause, être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige, au demeurant non chiffrées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Craynest et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. ELa greffière, 
 Signé  
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,