TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2003747 du 16 décembre 2020 enregistrée le 16 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2007650, le président du tribunal administratif de Nîmes transmet le dossier de la requête de              Mme C A B. Par cette requête, Mme C A B représentée par Mes Alle et Bichard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance " / 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.   Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est.  
 Fait à Grenoble, le 30 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
    La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.