TA76 · 2 ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2020, M. C B, représenté par Me Souty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire prononcé le 1er juillet 2020 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 900 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant ainsi à la part contributive de l'Etat ; à titre subsidiaire, de directement lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les rédacteurs du compte-rendu d'incident ne sont pas identifiables ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors l'administration n'apporte pas la preuve de la rédaction d'un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ;  
 - la décision de la commission de discipline est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, d'une disproportion et, en tout état de cause, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Souty, représentant M. B, non présent, qui a notamment précisé ne pas avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la requête n°2003778 au bénéfice de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B est incarcéré depuis le 19 mai 2018 à la maison d'arrêt de Rouen. Par une décision du 1er juillet 2020, la commission de disciplinaire de la maison d'arrêt de Rouen a prononcé une sanction de dix jours de cellule disciplinaire, avec sursis, actif pendant six mois, à l'encontre de M. B. Par une décision du 27 juillet 2020, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B contre cette sanction. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette sanction.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Dès lors que M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, ce qu'au demeurant Me Souty a confirmé à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. / L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'identité des agents ayant signé les comptes rendus d'incident, fondant la procédure disciplinaire, a été partiellement anonymisée, de manière à ce que seules les premières lettres des prénoms et noms de famille des rédacteurs ainsi que leurs grades soient mentionnés sur les actes de procédure. L'absence de mention de leurs noms et prénoms de manière intégrale, autorisée sur le fondement de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale pour des motifs de sécurité afin d'empêcher l'identification des agents ayant rédigé les comptes rendus, est, en elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de sanction attaquée. En outre, le registre des décisions de la commission, partiellement anonymisé, produit en défense, indique que le surveillant pénitentiaire, assesseur de la commission disciplinaire réunie le 1er juillet 2020, était la " surveillante BGD " et mentionne ses initiales " V.A. ", qui ne correspondent pas aux initiales des rédacteurs des comptes rendus d'incident des 9 juin 2020. Dans ces conditions, l'administration établit que les surveillants ayant rédigé les comptes rendus d'incident n'étaient pas présents dans la composition de la commission de discipline du 1er juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des comptes rendus d'incident du 9 juin 2020, un rapport a été finalisé le 23 juin 2020, par une lieutenante, après que M. B a présenté ses observations qui, au surplus, ont été retranscrites dans le rapport. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; ".  
 9. En l'espèce, il est reproché à M. B d'une part, de s'être introduit dans un autre cellule que la sienne, d'avoir refusé d'en sortir sur la demande du surveillant, si bien que celui-ci a dû faire usage de la force pour le sortir de la cellule et d'avoir ensuite refusé de rejoindre sa propre cellule et, d'autre part, d'avoir proféré des insultes et propos grossiers et menaçants à l'encontre d'un surveillant pénitentiaire. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus d'incident et du rapport d'enquête sur lequel se fonde la décision attaquée ainsi que des observations de l'intéressé devant la commission de discipline, que les faits reprochés ont été admis par M. B, qui a déclaré avoir " eu tort de rentrer dans une autre cellule ", avoir refusé de sortir de cette cellule afin de faire rire un surveillant " car c'est une stagiaire ", et qui a affirmé avoir proféré des insultes à l'encontre d'un surveillant pénitentiaire avec lequel il n'a " plus de patience " car " il vient le harceler ". Contrairement à ce que fait valoir M. B, les faits de refus de sortir de la cellule malgré les ordres du surveillant et les faits d'injures constituent bien un refus de se soumettre à une mesure de sécurité et de proférer des insultes ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel pénitentiaire au sens des dispositions précitées des R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et que l'administration pénitentiaire aurait inexactement qualifié les faits justifiant la sanction qui lui a été infligée.  
 10. Aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () / 8° La mise en cellule disciplinaire ". Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 
 11. Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que M. B est sanctionné pour des fautes disciplinaires des deuxième et premier degrés. Si le requérant fait état de sa mauvaise entente avec un surveillant pénitentiaire, cette circonstance n'est pas de nature à justifier le comportement fautif de l'intéressé. Ainsi, la sanction de dix jours de cellule disciplinaire, intégralement avec sursis, actif pendant six mois, très inférieure à la sanction maximale encourue pour les fautes commises, ne peut être regardée comme disproportionnée à la gravité des fautes. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction doit être écarté.   
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux détenus pour contester devant le directeur interrégional des services pénitentiaires les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre par la commission de discipline de l'établissement constitue un recours préalable obligatoire. Il suit de là que la décision prise sur un tel recours par le directeur interrégional se substitue à la sanction initialement prononcée et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission, cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale applicables qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge.  
 14. La décision du 27 juillet 2020, prise par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, sur recours administratif préalable obligatoire, se substitue à la décision initiale de la commission disciplinaire de la maison d'arrêt du 1er juillet 2020. M. B ne peut donc pas se prévaloir utilement du défaut de motivation en fait de la décision de la commission de discipline, vice qui ne constitue pas une méconnaissance de règles préalablement à la décision initiale susceptible d'affecter la légalité de la décision prise par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision de la commission de discipline ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 15. Il résulte ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation la décision du 27 juillet 2020 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme D et Mme A, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. A  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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