TA30 · 1ère Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2020 et 18 juin 2021 sous le n° 2003775, Mme D A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 9 juin 2020 par lequel le maire de B a déclaré non réalisable son projet tendant à réaliser un lotissement de 4 lots d'habitation sur un terrain situé chemin du Grès, cadastré section D parcelles n° 11 et n° 12, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de B de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la commune de B, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2020 et 18 juin 2021 sous le n° 2003776, Mme D A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 9 juin 2020 par lequel le maire de B a déclaré non réalisable son projet tendant à la construction d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé chemin du Grès, cadastré section C, parcelle n° 566, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de B de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la commune de B, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2020 et 18 juin 2021 sous le n° 2003777, Mme D A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 4 juin 2020 par lequel le maire de B a déclaré non réalisable son projet tendant à la construction d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé à la Gaud, cadastré section B, parcelle n° 482, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de B de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la commune de B, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 IV - Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2020, 15 décembre 2020 et 18 juin 2021, Mme D A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme implicitement délivré par le maire de B, en tant qu'il ne déclare pas réalisable son projet de lotissement en 3 lots à usage d'habitation d'un terrain situé chemin du Grès, cadastré section D parcelle n° 950, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de B de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la commune de B, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bocognano, représentant Mme A, ainsi que celles de Me Chatron, représentant la commune de B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par quatre demandes du 30 janvier 2020, Mme A a sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels pour quatre projets d'urbanisme, à savoir la réalisation d'un lotissement de quatre lots d'habitation sur les parcelles cadastrées section D n° 11 et 12, la réalisation d'un lotissement de trois lots d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 950, et la construction d'une maison individuelle d'habitation sur chacune des parcelles cadastrées section C n° 566 et section B n° 482. En réponse à ces demandes, le maire de B a délivré, le 4 juin 2020, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable le projet concernant le terrain cadastré section B n° 482, le 9 juin 2020, deux certificats d'urbanisme déclarant non réalisables les opérations concernant les terrains cadastrés section C parcelle n° 566 et section D parcelles n° 11 et 12, et n'a pas répondu à la demande concernant l'opération projetée sur la parcelle cadastrée section D n° 950. Mme A a formé, le 11 août 2020, des recours gracieux à l'encontre de chacune de ces décisions, lesquels sont restés sans réponse. Elle demande au tribunal l'annulation des quatre certificats d'urbanisme, ainsi que des décisions implicites rejetant ses recours gracieux.  
 2. Les requêtes n° 2003775, n° 2003776, n° 2003777 et n° 2003778 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les requêtes n°s 2003775, 2003776, 200377 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (). ". Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée". 
 4. Il résulte des mentions des trois certificats d'urbanisme litigieux qu'ils indiquent les éléments de fait sur lesquels ils se fondent, à savoir la date des demandes formées par Mme A, la nature des travaux et la localisation des terrains d'assiette des opérations. Ils visent également les éléments de droit dont ils font application, notamment le règlement national d'urbanisme et les articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ils mentionnent enfin le motif qui a conduit à leur adoption, à savoir l'appartenance des terrains d'assiette des opérations concernées à la partie non urbanisée de la commune. Dans ces conditions, les certificats d'urbanisme attaqués dans les instances 2003775, 2003776 et 200377 comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". A cet égard, constituent des parties urbanisées de la commune celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 6. Il est constant que la commune de B ne disposait pas, à la date des décisions contestées, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, et qu'elle s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquaient ainsi au territoire communal.  
 7.  Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la vue aérienne produite par la requérante, que les parcelles cadastrées section D n° 11 et 12 et section C n° 566 sont toutes localisées dans une zone située à l'Est du centre de la commune, dont elles sont éloignées. Ces parcelles ne sont pas bâties et présentent un aspect naturel. Si certaines parcelles avoisinantes sont effectivement bâties, ce secteur ne comporte toutefois pas un nombre et une densité significatifs de constructions. En outre, ces parcelles donnent toutes sur un vaste espace naturel. Bien que située dans une zone plus proche du centre de B, la dernière parcelle cadastrée section B n° 482 n'est pas bâtie à l'instar de la majorité des parcelles avoisinantes puisque les habitations les plus proches sont implantées de l'autre côté du chemin des Canoures. Enfin, cette parcelle s'ouvre elle aussi sur un vaste espace naturel dans lequel elle s'intègre. Par suite, ces trois terrains ne peuvent être regardés comme situés dans une partie urbanisée du territoire communal. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le maire de B a méconnu les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en lui délivrant des certificats d'urbanisme déclarant non réalisables les opérations qu'elle projetait sur ces parcelles.  
 8. Il résulte de ce qui vient être dit que les conclusions aux fins d'annulation contenues dans les requêtes 2003775, 2003776 et 200377 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction qui leur sont associées.   
 En ce qui concerne la requête n° 2003778 : 
 9. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (). ". L'article R. 410-10 de ce code dispose que : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ". Enfin, en vertu de l'article R. 410-12 de ce code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article". 
 10. Il résulte des dispositions précitées et du tableau annexé au décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 susvisé que le silence gardé par le maire de B sur la demande de certificat d'urbanisme de Mme A dans l'instance 2003778 a fait naître, d'une part, un certificat d'urbanisme tacite pour les éléments mentionnés au a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part, une décision de rejet en ce qui concerne les éléments mentionnés au b) de cet article. Mme A doit donc être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de B a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation d'un lotissement de 3 lots d'habitation sur le terrain situé chemin du Grès, cadastré section D n° 950.  
 11. Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 12. Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, la décision dont Mme A demande l'annulation dans l'instance 2003778 présente un caractère implicite. Or, il n'est ni allégué ni établi par la requérante qu'elle aurait formé une demande tendant à la communication des motifs de cette décision. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle serait entachée d'une insuffisance de motivation.  
 13. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". A cet égard, constituent des parties urbanisées de la commune celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 14. La commune de B a indiqué dans son mémoire en défense que la décision de rejet dont Mme B demande l'annulation dans la présente instance est fondée sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme précitées. Par suite, le moyen tiré de leur violation est opérant. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 950 est située à l'Est du centre de la commune, présente un caractère naturel et n'est pas bâtie. Contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne constitue pas une dent creuse d'une zone urbanisée puisque seules quelques habitations sont situées à l'Ouest de cette parcelle, alors qu'un camping est implanté au Sud. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir, que cette parcelle est située dans une partie urbanisée de la commune et qu'en refusant de lui délivrer un certificat d'urbanisme déclarant réalisable un lotissement de trois lots d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 950, le maire de B a méconnu les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de ce qui vient être dit que les conclusions aux fins d'annulation de la requête 2003378 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.   
 Sur les frais liés au litige dans les instances 2003775, 2003776, 2003777, 2003778 : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de B, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme globale de 2 000 € au titre des frais exposés par la commune de B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2003775, 2003776, 2003777 et 2003778 sont rejetées.   
 Article 2 : Mme A versera à la commune de B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la commune de B.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 202Le rapporteur, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 Le greffier, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2003775, 2003776, 2003777, 2003778