TA95 · 7ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2002281 du 31 mars 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour Mme C B. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2020 et 2 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Chouki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements (GRETA) des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer son indice majoré rétroactivement à compter de l'année 2006 et de régulariser sa situation administrative en conséquence ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 146 euros en réparation de ses préjudices financiers et moraux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que son indice majoré n'a pas été réajusté depuis 2006 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun texte ne prévoit une compétence des assemblées générales des GRETA pour déterminer le montant du traitement des agents contractuels ; 
 - l'illégalité de la décision attaquée lui a causé un préjudice financier dont elle demande réparation à hauteur de 11 416 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qu'elle évalue à 10 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2021, le groupement d'établissements (GRETA) des Hauts-de-Seine, représenté par Me Hazan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - l'assemblée générale des GRETA est valablement compétente pour statuer sur le budget et les dépenses relatives aux personnels ; 
 - l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 ne prévoit aucune revalorisation automatique du traitement des agents contractuels ; une telle revalorisation dépend des résultats professionnels de l'agent concerné ou de l'évolution de ses fonctions ; 
 - la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que les autres agents concernés du GRETA n'ont bénéficié d'un réajustement de leur indice qu'à compter de l'année 2017 et, d'autre part, que Mme B a rencontré de sérieuses difficultés professionnelles. 
 La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Versailles qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,  
 - et les observations de Mme B elle-même. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a été recrutée le 1er juin 2000 par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er septembre 2006 par contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de formatrice au sein du groupement d'établissements (GRETA) de La Défense, devenu, à compter du 1er janvier 2017, le GRETA des Hauts-de-Seine. Se plaignant de l'absence de réévaluation de son traitement depuis l'année 2006, l'intéressée a demandé, par deux courriers des 27 novembre et 7 décembre 2019, à bénéficier d'un réajustement rétroactif de son indice majoré. Le 8 janvier 2020, l'ordonnateur du GRETA des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 416 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret ". L'article D. 423-1 du même code dispose que : " I. Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie. / Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements () ". Aux termes de l'article D. 423-2 du code de l'éducation : " La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. / Elle précise notamment : / () 4° L'établissement support du groupement ; () ". L'article D. 432-6 de ce code dispose que : " Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. / Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement () ". En l'espèce, la décision du 8 janvier 2020 a été signée par M. D A, en sa qualité d'ordonnateur des recettes du GRETA des Hauts-de-Seine. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A était, à la date de la décision attaquée, proviseur du lycée Auguste Renoir d'Asnières, établissement support du GRETA des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 8 janvier 2020 a été signée par une autorité incompétente.  
 3. En deuxième lieu, la décision du 8 janvier 2020 attaquée n'est pas au nombre des décisions devant faire l'objet d'une motivation en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction applicable : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions () ". Aux termes de l'article 1-4 du même décret : " I.- Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance () ". Il en résulte que si l'administration est tenue tous les trois ans de procéder à un réexamen de la rémunération de ses agents contractuels, ces dispositions n'instituent au profit de ces derniers aucun droit à revalorisation. 
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. En l'espèce, l'ordonnateur du GRETA des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer rétroactivement l'indice majoré de Mme B au motif que l'assemblée générale du GRETA s'était prononcée, le 27 novembre 2018, en défaveur de la demande de l'intéressée. Dès lors qu'en application des articles D. 423-4 et D. 423-10 du code de l'éducation, l'assemblée générale des GRETA est uniquement compétente pour émettre des avis sur les projets de budget et leurs modifications, les comptes financiers ainsi que sur la politique d'emploi et d'équipement, cette circonstance ne pouvait pas, à elle seule, justifier le refus de réajustement de l'indice de Mme B. Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d'erreur de droit. 
 7. Pour établir que la décision attaquée était légale, le GRETA des Hauts-de-Seine invoque cependant, dans son mémoire en défense communiqué à Mme B, un autre motif tiré de l'absence d'automaticité du réajustement de l'indice des agents contractuels et des difficultés professionnelles rencontrées par cette dernière. En l'espèce, il est constant qu'alors que Mme B a été embauchée à compter du 1er septembre 2006 en contrat à durée indéterminée pour assurer un service annuel d'enseignement de 206 heures 55, elle n'a pas respecté le volume horaire qui lui avait été contractuellement assigné. Si Mme B soutient qu'elle a toujours accepté les missions proposées par son employeur, les pièces qu'elle produit sont insuffisamment probantes pour l'établir. Il ressort par ailleurs des comptes rendus de réunion des 30 juin et 6 juillet 2017 que les élèves de Mme B ont fait part au GRETA de leurs commentaires négatifs sur les formations que l'intéressée dispensait, que cette dernière ne communiquait pas en temps utiles les documents administratifs et que des retards dans le démarrage de ses cours avaient été constatés. Si l'intéressée soutient que la tenue de ces deux réunions révèlerait une forme d'acharnement de la part de son employeur à son encontre, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de cette allégation et ne conteste pas la matérialité des faits décrits dans les comptes rendus des 30 juin et 6 juillet 2017. Si Mme B soutient, enfin, qu'elle aurait occupé différents postes depuis son entrée au GRETA, elle n'établit ni même n'allègue avoir exercé des fonctions d'un niveau de responsabilité supérieur à celles pour lesquelles elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006.  
 8. Il s'ensuit que le motif invoqué par le GRETA dans ses écritures en défense, qui est exempt d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation et qui existait à la date de 8 janvier 2020, est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'ordonnateur du GRETA des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif. Il y a dès lors lieu de procéder à la substitution demandée dans la mesure où celle-ci ne prive Mme B d'aucune garantie procédurale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation de la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur du GRETA des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer son indice majoré rétroactivement à compter de l'année 2006 et de régulariser sa situation administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Compte tenu du rejet des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 janvier 2020, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions formées par le GRETA des Hauts-de-Seine en application de ces mêmes dispositions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le GRETA des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles et au groupement d'établissements des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. E La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.