TA64 · 1ère Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 18 novembre 2020, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 novembre 2020, complété par l'arrêté du 10 novembre 2020, portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grands gibiers et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de participation du public prévu à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure de participation du public malgré son incidence sur l'environnement ; 
 - l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, qui n'a pas été publiée au bulletin officiel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-7 du code des relations du public avec l'administration, est inapplicable et ne pouvait dès lors fonder l'arrêté contesté ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune, prévu par l'article R. 421-9 du code de l'environnement et l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 n'a pas été recueilli et que la procédure de consultation de cette commission prévoyant une convocation cinq jours au moins avant la date de réunion a été manifestement méconnue ;  
 - l'obligation de saisine, pour avis, du président de la fédération départementale de la chasse n'a pas été respectée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'elle autorise pour les battues un nombre de participants limité à trente personnes par action de chasse, alors que le décret interdit les rassemblements de plus de six personnes et que les activités de chasse et de régulation ne font pas partie des exceptions à cette interdiction ;  
 - elle autorise la chasse d'espèces animales qui ne sont pas visées par l'arrêté du 3 juillet 2019 et qui par conséquence, n'entrent pas dans le champ des dérogations visées par l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 qui détermine les espèces dont la régulation constitue, en période de confinement, une mission d'intérêt général au sens de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 20 octobre 2020 ; 
 - elle autorise la destruction des pigeons ramiers et ragondins, alors qu'elle n'est possible qu'entre la clôture générale de la chasse (28 février 2021 pour les Pyrénées-Atlantiques) et le 31 mars au plus tard, et non en cette période de l'année ;  
 - elle a été édictée en violation du principe d'action préventive prévu à l'article         L 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'aucune des mesures préventives préconisées par le schéma départemental de gestion cynégétique et par les fédérations départementales de chasseurs n'a été mise en œuvre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'ASPAS ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2002, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.  
 Par un courrier en date du 19 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige en raison de son abrogation intervenue le 27 novembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport Mme B,  
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 novembre 2020, modifié et complété par un arrêté du                 10 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réglementé l'activité de chasse en période d'état d'urgence sanitaire et de confinement. Par sa requête, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :   
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " () II. - La participation confère le droit pour le public : 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre I ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. () ". Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. ()". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions administratives qui ont une incidence sur l'environnement doivent être précédées d'une consultation du public. Il ressort des pièces du dossier d'une part, que la consultation du public relative aux arrêtés préfectoraux réglementant la campagne cynégétique 2020-2021 s'est déroulée du 29 avril au 19 mai 2020 inclus et que 247 avis ont été recueillis dans ce cadre. D'autre part, l'arrêté litigieux, s'il autorise, pendant le confinement, les activités de régulation des grands gibiers et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ne peut être regardé, alors que la chasse était ouverte depuis le 12 septembre 2020 dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'ensemble des espèces concernées, comme ayant un effet significatif sur l'environnement. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était pas tenu d'organiser une nouvelle procédure de participation du public avant de prendre l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure de participation du public doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. (). ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article       L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret () ". 
 5. L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application de cet acte réglementaire ou s'il en constitue la base légale. Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 
 6. La note du 31 octobre 2020 de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité adressée aux préfets de départements se borne à inviter les préfets à prendre des mesures dérogatoires au confinement en matière de régulation de la faune sauvage. Dans ces conditions, elle ne constitue pas la base légale de la décision attaquée et celle-ci n'a pas été prise en application de la note du 31 octobre 2020. En tout état de cause, le préfet des Pyrénées-Atlantiques dispose du pouvoir de réglementer la chasse sur son territoire indépendamment de toute instruction du ministre en charge de la chasse. Par suite, l'exception d'illégalité soulevée concernant l'absence de publication de cette note en méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écartée. 
 7. De même, cette note se borne à demander aux préfets de saisir par écrit le président de la fédération départementale de chasse aux fins de fixer des objectifs de prélèvement dans le département et de fixer les conditions sanitaires de mise en œuvre des dérogations. En tout état de cause, le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait valoir, sans être contredit, que l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs a été sollicité par courrier du 10 novembre 2020. Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté méconnaît l'obligation de consultation du président de la fédération départementale de chasse instituée par la note ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : " I. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. () Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8. () / II. - Dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission : 1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ; () ". Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, (). / Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions. () ". Aux termes de l'article R. 133-8 du même code : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ". 
 9. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 10. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été recueilli le 4 novembre 2020. D'autre part, il n'est pas contesté que le délai de cinq jours de convocation de cette commission n'a pas été respecté. Cependant, compte tenu de l'objet de l'arrêté en litige et des règles strictes d'organisation des dérogations à l'interdiction de déplacements de personne hors de leur lieu de résidence fixées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, l'irrégularité commise ne peut être regardée comme ayant eu une incidence sur le sens de la décision prise par le préfet, ni comme ayant privé les membres de la commission saisie d'une garantie. En outre, il y a lieu de considérer que l'instauration par décret d'un confinement sanitaire a créé une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article R. 133-8 précité. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. (). / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : () 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; () ". Aux termes de l'article L. 420-1 du même code : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. () ". Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. () ". Aux termes de l'article L. 427-8 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. ". Aux termes de l'article R. 425-1-1 du même code : " Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. () ". Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1. ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version applicable au litige : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. () III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. / Ne sont pas soumis à cette interdiction : / 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ; / 2° Les services de transport de voyageurs ; / 3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ; / 4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ; / 5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé. / La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages ". Aux termes du I de l'article 4 du même décret : " Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ".  
 13. En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qu'elles permettent, à titre dérogatoire, un certain nombre de déplacements individuels " en évitant tout regroupement de personnes ". Elles ont ainsi une portée distincte des dispositions du III de l'article 3 du même décret qui prévoient que      " les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté autorise les battues de sanglier, cerf et chevreuil pour un nombre limité de participants à trente personnes par action de chasse. Toutefois, les battues ainsi autorisées par l'arrêté attaqué ne constituent pas, en tant que telles, des rassemblements ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public au sens de l'article 3 du décret n° 2020-1310 précité, de telles actions de chasse se déroulant sur les espaces du domaine privé. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que les points de rendez-vous doivent être en extérieur, sans collation commune ni repas, que les participants doivent mettre en œuvre les comportements " barrière ", notamment limiter le covoiturage qui est effectué avec le port du masque, respecter une distance de deux mètres entre chaque personne, porter le masque obligatoirement durant l'ensemble des déploiements des participants, n'avoir aucun contact physique, et n'avoir aucun échange d'objet. Les renseignements requis sont recueillis par téléphone avant la battue. Le directeur de battue assure l'enregistrement des participants pour le suivi des cas contacts ainsi que le renseignement du registre de battue. Par ailleurs, la requérante soutient que la prescription selon laquelle le directeur de battue doit informer les participants des consignes de sécurité sanitaire et technique en extérieur dans le respect de la distanciation physique et des gestes barrière, ne peut s'effectuer dans le respect du principe d'une distance de deux mètres, au regard notamment de l'âge avancé de la majorité des chasseurs dans les Pyrénées-Atlantiques ayant des capacités auditives moindres. Toutefois, une telle affirmation n'est pas établie au regard du nombre de participants limité à trente personnes et de la possibilité d'une disposition en cercle des chasseurs. Par suite, en tant qu'il autorise les battues aux sangliers, chevreuils et cerfs, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.  
 14. En deuxième lieu, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, dont l'arrêté en litige fixe les mesures d'hygiène et les règles sanitaires devant être respectées au cours des activités concernées, pouvait, en application des dispositions citées au point 11 et en particulier du 8° de l'article 4 du décret précité, autoriser la régulation des espèces animales susceptibles de causer des dégâts aux activités humaines ou de nuire à l'équilibre des biotopes au regard de l'intérêt général qui s'attache à la préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en application des dispositions des article L. 420-1, R. 425-1-1 et R. 427-6 du code de l'environnement. Toutefois, eu égard au risque sanitaire encouru en raison de la propagation du virus, les activités ainsi autorisées doivent, dans ces circonstances particulières, être strictement adaptées et proportionnées, compte tenu notamment de la durée du confinement, à la nécessité de protéger les cultures, les forêts et les biens.  
 15. Par arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, le ragondin a été désigné comme espèces non indigènes que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime, dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement. Il s'ensuit que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 8° du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en autorisant la chasse du ragondin par l'arrêté attaqué.  
 16. Le pigeon ramier fait partie des espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel sur le fondement des dispositions précités du 3° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Il ressort des pièces du dossier que le pigeon ramier ne fait pas l'objet d'un tel classement par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour la saison 2020/2021. Toutefois, il n'est pas contesté que le pigeon ramier a été classé, par un arrêté des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 février 2020, comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département pour la période du 1er avril au 31 juillet 2020. Ce classement, qui ne peut intervenir que pour l'un des motifs énoncés au II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à savoir " 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété ", poursuit un motif d'intérêt général. Il s'en déduit que la destruction du pigeon ramier, dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'environnement relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés pris pour leur application, participe d'une mission d'intérêt général, sans que l'association requérante ne puisse utilement se prévaloir de ce qu'il y aurait peu de pigeons ramiers dans les Pyrénées-Atlantiques et que leurs dégâts, qui interviendraient sur la période concernée par l'arrêté contesté, seraient de faible ampleur, alors qu'il ressort des coupures de presse des      19 et 20 novembre 2020 que des dégâts ont été causés par le petit gibier sur les cultures d'oléa-protagineux et que le préfet des Pyrénées-Atlantiques produit des éléments précis et non contestés sur les dégâts causés par le pigeon ramier sur le soja et le tournesol. Il ressort de l'arrêté du 28 février 2020 qui inscrit le pigeon ramier sur la liste des espèces classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " pour la période comprise entre le 1er avril 2020 au 31 juillet 2020 que sa destruction peut être effectuée personnellement, en tout temps, par les propriétaires, les possesseurs et les fermiers ou leurs délégués lorsque ces derniers sont autorisés par écrit à cet effet, conformément à l'article 3, tandis que les modalités de sa destruction, fixées à l'article 2, prévoient sa destruction à tir entre le 1er avril et le 31 juillet 2020 " sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante d'effarouchement préalable. L'arrêté attaqué du 6 novembre 2020 modifié le 10 novembre 2020 autorise la destruction à tir du pigeon ramier pour prévenir ou répondre à une problématique de dégâts dans les cultures et dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2020. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions du 8° du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé les déplacements individuels des chasseurs afin de mener les opérations de chasse du pigeon ramier. 
 17. Enfin, aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, les conditions de prélèvement des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont fixées par le ministre chargé de la chasse. Il résulte de ces dispositions que la chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et celle faisant l'objet d'un plan de chasse sont présumées être d'intérêt général lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par ces dispositions. Ainsi, il n'appartient à l'autorité compétente de démontrer la réalité des dégâts occasionnés que par les seules espèces qui ne sont pas classées susceptibles d'occasionner des dégâts ou concernées par un plan de chasse. 
 18. Par un arrêté du 13 mai 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé dans ce département le prélèvement par tir ou piégeage du blaireau aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage. Le prélèvement de cette espèce par des louvetiers et piégeurs agréés n'excède pas les conditions prévues par l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R. 427-6 susmentionné. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la dérogation à l'interdiction des déplacements personnels pendant la période de confinement sanitaire, pour autoriser, pendant cette période, le tir du grand cormoran, n'a été justifiée par aucun motif d'intérêt général permettant de déroger à cette interdiction en application du 8° du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. 
 19. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêté du 3 juillet 2019 que la chasse au pigeon ramier et au ragondin ne soit possible qu'entre la clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En quatrième et dernier lieu la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'action préventive et corrective posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement précité. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'Association pour la protection des animaux sauvages tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 novembre 2020 complété par l'arrêté du 10 novembre 2020 portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grands gibiers et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Lola Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. BLa présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,