TA35 · 3ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2020, 10 novembre 2020, 30 mars et 17 avril 2023, Morbihan Habitat, venu aux droits en cours d'instance de Lorient Habitat, office public de l'habitat, représenté par Me Julien Bonnat (Selarl Avoxa Rennes), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner M. A et la société AXA France IARD, son assureur, à lui verser la somme globale de 236 329,60 euros hors taxe en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur situé au fond de l'une des parcelles sur laquelle est édifiée la résidence " Les Terrasses d'Arbois " ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A et de la société AXA une somme de  
 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 11 février 2014, le mur nord situé au fond de la parcelle BM 123, sur laquelle l'Office public HLM Hennebont Blavet Habitat, dont elle est venue aux droits, a entrepris des travaux de rénovation du bâti existant et fait édifier un nouveau bâtiment, s'est effondré ; 
 - des travaux de sécurisation et de consolidation ont été mis en œuvre, et les locataires situés à proximité de la zone sinistrée ont été relogés ;  
 - l'expert judiciaire, qui a rendu son rapport le 27 mai 2019, a imputé la responsabilité de ces désordres à Lorient Habitat, à l'équipe de maîtrise d'œuvre et à la société Eurovia Bretagne ; 
 - un protocole transactionnel a pu être signé, à partir du rapport d'expertise, entre Lorient Habitat et la société Eurovia Bretagne mais pas avec le maître d'œuvre et son assureur ; 
 - le maître d'œuvre a engagé sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil lors de l'opération de construction de la résidence " Les Terrasses d'Arbois " ;  
 - le rapport d'expertise judiciaire souligne que le seul défaut d'entretien pendant seulement sept années d'un mur bâti vers 1850 n'a pu conduire à son effondrement ; 
 - les manquements du maître d'œuvre dans ses missions de pilotage et de suivi de chantier, comme dans son obligation de conseil, sont caractérisés ; 
 - les préjudices dont la réparation est demandée s'élèvent à la somme de  
 236 329,60 euros correspondant aux travaux de sécurisation et de confortement des murs juste après le sinistre, aux travaux de reprise du mur sinistré et de consolidation des murs latéraux, à la mission de maîtrise d'œuvre, à la mission de contrôle technique, aux frais et honoraires d'expertise et à la réparation des préjudices subis par les riverains ; 
 - la part de responsabilité que M. A doit supporter est bien supérieure à 5 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Sophie Ouvrans (SCP Wanschoor et associés), conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité et celle de son assureur soit limitée au versement d'une somme de 7 765,89 euros, correspondant à la prise en charge des travaux confortatifs et réparatoires, en actant que la société Axa France IARD est bien fondée à opposer à Lorient Habitat le montant de sa franchise contractuelle ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de Lorient Habitat le versement au profit de la société AXA France IARD d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la cause principale de l'effondrement du mur litigieux est, selon le rapport d'expertise, le défaut d'entretien pendant sept années par le maître de l'ouvrage ; 
 - le maître d'ouvrage n'est pas fondé à lui réclamer 60 % du coût des travaux, alors que 15 % de ce coût est déjà supporté par la société Eurovia Bretagne, compte tenu de sa part de responsabilité propre ; 
 - l'architecte avait pris toutes les précautions au stade de la rédaction des pièces écrites du marché, et dans le cadre de la direction de l'exécution des travaux, pour s'assurer que ceux-ci seraient réalisés de manière à protéger le mur litigieux ; 
 - l'absence de diagnostic évoqué par les experts judiciaires au titre d'un prétendu manquement au devoir de conseil n'est pas fondée, dès lors que la propriété des murs n'était pas connue ; 
 - aucun dommage consécutif aux travaux n'a été constaté, de sorte qu'il ne peut être reproché au maître d'œuvre de ne pas avoir proposé d'émettre des réserves portant sur les désordres affectant le mur ; 
 - en s'abstenant de procéder à l'entretien du mur, Morbihan Habitat a pris le risque de le voir se détériorer ; 
 - il n'a commis aucune faute dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal devrait estimer qu'il a commis des fautes ayant causé directement ou indirectement l'effondrement du mur litigieux, le tribunal limitera à 5 % la part de sa responsabilité ; 
 - il ne peut être condamné au versement des sommes correspondant au coût de la mission de maîtrise d'œuvre, internalisée par Lorient Habitat et au coût de l'indemnisation due aux riverains ; 
 - en l'absence de production de l'appel d'offre et du marché attribué à la société Sogéa, le tribunal retiendra la moitié du devis SATEM comme base de calcul et limitera sa condamnation au versement d'une somme de 7 765,89 euros. 
 La procédure a été communiquée à la société AXA France IARD qui n'a fait valoir aucune observation. 
 Par une ordonnance du 4 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023. 
 Le 4 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés : 
 - de ce que la réception des travaux de construction de la résidence " Les Terrasses d'Arbois " a mis fin aux relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ; 
 - de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions présentées contre la société AXA France IARD, assureur de M. A. 
 Il a été répondu à cette information par Morbihan Habitat par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023 dont il n'a été tenu compte, compte tenu de la clôture de l'instruction intervenue antérieurement, qu'en tant qu'il répond aux moyens relevés d'office. 
 Il a également été répondu à cette information par la société AXA France IARD et M. A par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonnat, représentant Morbihan Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2007, l'office public d'HLM Hennebont Blavet Habitat a décidé d'entreprendre la construction de bâtiments, constituant la résidence " Les Terrasses d'Arbois ", sur une parcelle cadastrée BM 123, située avenue Pasteur à Hennebont (Morbihan). La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à un groupement d'entreprises, dont M. A, architecte, était le mandataire. Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été attribués notamment à la société Eurovia Bretagne concernant le lot n° 1 relatif au terrassement et voies et réseaux divers (VRD). Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 octobre 2008. Le  
 11 mars 2014, le mur situé au nord de l'enceinte de la résidence, et servant de soutènement aux jardins des parcelles voisines, s'est effondré sur plusieurs mètres, nécessitant des travaux de sécurisation immédiate et le relogement des locataires résidant à proximité. Les experts désignés par le tribunal judiciaire de Lorient ont remis leur rapport le 27 mai 2019. En se fondant sur les constatations de ce rapport, Lorient Habitat, venant aux droits de l'office public d'HLM Hennebont Blavet Habitat, a signé avec la société Eurovia Bretagne un protocole d'accord par lequel cette dernière accepte de prendre en charge 15 % du coût des travaux de confortement et de reprise du mur sinistré. Le litige opposant Lorient Habitat aux riverains de la résidence " Les Terrasses d'Artois " a également trouvé une issue amiable, l'office public de l'habitat ayant accepté le versement d'une somme globale de 23 780 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices invoqués. Seul M. A, et son assureur, la société AXA France IARD, ont refusé la démarche de règlement amiable proposée. Par le présent recours, Lorient Habitat, devenu en cours d'instance, Morbihan Habitat, demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de M. A et de son assureur, la société AXA France IARD, à lui verser une somme de 236 329,60 euros au titre des préjudices résultant de l'effondrement du mur situé au nord de la résidence " Les Terrasses d'Arbois ". 
 Sur la compétence du juge administratif : 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé nées de sa relation contractuelle avec son assuré à raison du fait dommageable commis par ce dernier, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la compétence du juge administratif. Dès lors, les conclusions présentées par Morbihan Habitat dirigées contre la société AXA France IARD, assureur de M. A, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 
 3. Dans le cadre de la présente instance, Morbihan Habitat fonde sa demande indemnitaire sur la responsabilité contractuelle de l'architecte auquel elle a confié la mission de maîtrise d'œuvre de construction de la résidence " Les Terrasses d'Arbois ", en se bornant à faire valoir que l'intéressé aurait manqué à son devoir de conseil lors de l'exécution des travaux et en invoquant les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, portant sur l'inexécution du contrat, selon lesquelles " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ". 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que les réserves dont était assortie la réception de l'ouvrage étaient sans lien avec l'effondrement du mur de soutènement. Ainsi, la réception de l'ouvrage a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et fait obstacle à ce que  
 M. A, architecte et mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, chargé, en cette qualité, d'en assurer la conception, le suivi d'exécution et la réception, soit condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour des manquements dans la réalisation du diagnostic du mur litigieux, dans la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des lots du marché de travaux ou encore dans la direction et la surveillance du chantier.  
 5. D'autre part, la réception définitive des travaux, pour ceux pour lesquels elle a été prononcée sans réserve, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait cependant pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée à raison du défaut de conseil au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut ainsi être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. 
 6. M. A fait valoir qu'après avoir pris connaissance des deux constats d'huissier établis avant et après les opérations de terrassement, les experts judiciaires n'ont pas constaté de dommages affectant le mur litigieux en conséquence des travaux réalisés. Il soutient qu'il ne saurait, en conséquence, lui être reproché aucune faute au titre de son devoir de conseil lors des opérations de réception. L'architecte ajoute que l'immeuble à construire, dont il assumait la mission de maîtrise d'œuvre, a été implanté à 3 mètres du mur litigieux, que le projet impliquait de terrasser à environ 2,5 mètres du mur et qu'il n'est nullement établi que ces distances n'auraient pas été respectées. En se bornant à invoquer la grande ancienneté du mur mais également le contenu des procès-verbaux des huissiers, qui ne sont pas produits et dont les termes, repris par la rapport d'expertise, ne sont pas suffisamment circonstanciés pour estimer que les désordres affectant le mur de soutènement auraient été connus au cours du chantier ainsi que les spécificités des travaux réalisés à proximité immédiate de ce mur, Morbihan Habitat n'établit pas que l'architecte avait connaissance des désordres susceptibles d'affecter ce mur au cours du chantier et qu'il aurait ainsi manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'inviter le maître d'ouvrage à procéder à une surveillance étroite de ce mur et à en assurer un entretien régulier. Par suite, Morbihan Habitat n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de M. A pour manquement à son devoir de conseil au moment des opérations de réception, faute pour ce dernier d'avoir attiré son attention sur l'état du mur en fond de parcelle et sur les dommages pouvant en résulter pour les tiers. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Morbihan Habitat doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 9. Si Morbihan Habitat demande, au titre des préjudices subis, l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire, de tels frais sont constitutifs des dépens de l'instance. Toutefois, l'office public de l'habitat requérant étant la partie perdante dans la présente instance, il devra supporter la charge définitive de ces dépens. Ses conclusions tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. A et de la société Axa France IARD ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Morbihan Habitat, partie perdante dans la présente instance, au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 11. D'autre part, la société AXA France IARD n'étant pas partie dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par M. A tendant au versement à cette société d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par Morbihan Habitat contre la société AXA France IARD sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Morbihan Habitat est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Morbihan Habitat, à M. A et à la société AXA France IARD. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard          
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.