TA44 · 5ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante n° 2003797 : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2020,  
 M. A B, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 28 février 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de prendre une nouvelle décision après avoir procédé à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été rendu sous couvert du directeur général de cet établissement, qu'il n'est pas justifié qu'un rapport médical ait été rédigé par un médecin de l'OFII et transmis au collège et que les médecins du collège auraient été régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le motif de la décision, tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 14 avril 2020 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2013338 : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 1er décembre 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de prendre une nouvelle décision après avoir procédé à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 22 juin 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2003797 et 2013338 tendent à l'annulation de deux décisions relatives au séjour d'un même ressortissant étranger. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu d'en joindre l'examen afin qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 2. M. A B est un ressortissant arménien qui est né le 12 novembre 1962. Il est entré en France le 2 décembre 2013 en compagnie de son épouse. Il a présenté une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour être soigné en France. Cette demande a été rejetée le 13 avril 2015. Sa demande d'asile, qu'il avait parallèlement présentée, a été rejetée par une décision du 24 août 2015 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par une décision du 18 mars 2016 de la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande tendant au réexamen de sa situation au titre de l'asile a été rejetée par une décision du 16 juin 2016 du directeur général de l'OFPRA. Le 22 février 2016, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour se soigner en France, mais par un arrêté du 26 juillet 2017, la préfète de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement n° 1707484 du 17 novembre 2017 rendu par ce tribunal. L'appel contre ce jugement a été lui-même rejeté par un arrêt n° 17NT03630 du 17 mai 2018 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes. Le 24 octobre 2018, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour se soigner en France. Il a été décidé de lui délivrer une autorisation de séjour d'une durée de six mois, valable jusqu'au 14 septembre 2019. Le 4 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour au regard de son état de santé, mais cette demande a cette fois-ci été rejetée par un arrêté du 28 février 2020 pris par le préfet de Maine-et-Loire, dont l'annulation est demandée par la requête n° 2003797. Il a déposé, par courrier reçu par les services de la préfecture de ce département le 24 juillet 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été rejetée par une décision du 1er décembre 2020 prise par le préfet de Maine-et-Loire, dont l'annulation est sollicitée par la requête n° 2013338. 
 Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 28 février 2020 : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger () si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 4. En premier lieu, les dispositions des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoient que l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", prévue au 11° de l'article L. 313-11 de ce code, au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont la composition est fixée par décision de son directeur général. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 et de celles des articles 6 et 8 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, que cet avis doit être émis au vu notamment d'un rapport médical établi par un médecin instructeur de l'OFII et que, sous couvert du directeur général de l'OFII, le préfet doit être informé de la transmission du rapport médical au collège et se voir transmettre l'avis émis par ce collège. 
 5. La décision en litige a été prise au regard d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 12 février 2020. Ce collège était composé de trois médecins qui ont été régulièrement nommés par la décision du 18 novembre 2019 du directeur général de cet établissement, modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, publiée sur le site internet de l'OFII. Cet avis, transmis au préfet sous couvert de cette autorité, a été rendu au vu du rapport établi par un autre médecin de ce même établissement, transmis, dans les mêmes conditions, au collège. Par suite, les moyens par lesquels le requérant conteste la régularité de la procédure ayant conduit à l'émission de l'avis du 12 février 2020 au regard duquel le préfet de Maine-et-Loire a pris la décision attaquée doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Eu égard à la finalité de l'obligation de motivation, est sans incidence sur le respect de celle-ci la circonstance que l'énoncé de ces considérations révèlerait un défaut d'examen de la situation du demandeur. 
 7. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 28 février 2020, qui cite les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, qu'il indique celle de ces conditions, dont l'autorité préfectorale a estimé qu'elle n'était pas satisfaite en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, notamment en fait, du refus de séjour doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par  
 M. B, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet de Maine-et-Loire a également fait état dans la motivation de son arrêté, de deux condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. B. 
 9. Pour déterminer si un ressortissant étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès. Le juge doit forger sa conviction au regard de l'ensemble des éléments versés au dossier et il peut écarter des allégations du requérant qui seraient insuffisamment étayées. 
 10. Le préfet de Maine-et-Loire, pour opposer le motif tiré de la possibilité pour  
 M. B de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie, s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 février 2020. Pour émettre cet avis, le collège de médecins s'est fondé en particulier, ainsi que cela résulte des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précédemment évoquées et de celles de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus, sur un rapport médical d'un médecin instructeur de l'OFII établi à partir d'un certificat médical délivré par un médecin ayant suivi l'intéressé. Il s'est fondé également sur des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, mises à la disposition des médecins faisant partie du collège grâce à des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires publiés au Journal Officiel de la République française, en annexe à l'arrêté du 5 janvier 2017. Cette annexe, également intitulée "bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine", recense, le cas échéant avec leur adresse, les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titres de séjour pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées. Reprise sous la rubrique "ressources documentaires internationales de santé" en accès libre sur le site internet de l'OFII, cette annexe doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Le requérant ne fournit aucune pièce médicale à l'appui de sa requête et ne précise d'ailleurs pas la pathologie dont il est atteint. Dans ces conditions, et compte tenu des règles précitées suivant lesquelles a été émis l'avis du collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de M. B, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie ne peut qu'être écarté. 
 11. A supposer même que le préfet de Maine-et-Loire aurait entendu, par la seule indication des condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. B les 17 janvier et 31 octobre 2017, lui opposer le motif que sa présence en France serait constitutive d'une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes de l'arrêté attaqué, confirmés par ceux du mémoire en défense, que cette autorité aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur le motif évoqué au point précédent, lequel permet de justifier légalement, à lui seul, le refus de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise cette autorité en estimant que la présence en France de  
 M. B constituerait une menace pour l'ordre public ne peut être utilement invoqué et doit, dès lors, être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En quatrième lieu, un refus de séjour ne peut être légalement opposé s'il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger et s'il méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Depuis qu'il est entré irrégulièrement en France au cours du mois de décembre de l'année 2013, M. B n'a bénéficié d'une autorisation de séjour que pendant une durée de six mois. Cette autorisation de séjour lui a été délivrée pour raisons de santé et le refus de délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour pour se soigner en France est fondé sur le motif, qui permet, à lui seul, de légalement le justifier, tiré de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Certes, son épouse bénéficie à la date de la décision attaquée d'une autorisation de séjour, mais celle-ci n'était valable que jusqu'au 24 mars 2020, soit jusqu'à une date qui n'était inférieure que de moins d'un mois à celle de la décision en litige. Dans ces conditions, quand bien même M. B maitriserait parfaitement la langue française et affirme, bien qu'ayant été condamné pénalement à deux reprises pour des faits de vol et de tentative de vol avec destruction ou dégradation, adhérer aux valeurs de la République française, le refus de séjour qui lui a été opposé le 28 février 2020 ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et comme méconnaissant, par suite et en tout état de cause, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 1er décembre 2020 : 
 16. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir () ". 
 17. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er décembre 2020, qui cite les dispositions énoncées au point 16, qu'il expose les raisons pour lesquelles cette autorité a estimé que M. B ne justifiait d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire permettant la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, notamment en fait, du refus de séjour opposé par cet arrêté doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, la demande d'admission exceptionnelle au séjour sollicitée par  
 M. B sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondée sur la circonstance que son épouse est présente à ses côtés en France. S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, son épouse bénéficiait d'une autorisation de séjour, celle-ci ne lui a été délivrée qu'à compter 25 mars 2019, alors qu'elle est entrée en France en même temps que le requérant au mois de décembre de l'année 2013 et qu'elle fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 juillet 2017. Cette autorisation de séjour ne lui a par ailleurs été délivrée que pour une période de six mois puis pour une nouvelle période de six mois, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'elle aurait vocation à se maintenir durablement en France au-delà de la fin de validité de l'autorisation de séjour dont elle bénéficiait à la date de la décision attaquée, fixée au 12 décembre 2020, soit onze jours après la décision attaquée. Dans ces conditions, et compte tenu des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B évoqués au point 14, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Maine-et-Loire a estimé que l'admission au séjour de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard des motifs exceptionnels qu'il a fait valoir au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. En dernier lieu, au regard de ce qui a été dit au point précédent, le refus de séjour en litige, opposé le 1er décembre 2020, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B et ne méconnait pas, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a, les 28 février et 1er décembre 2020, rejeté les demandes tendant à la délivrance à M. B d'un titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées, dans chacune des deux instances, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2003797 et 2013338