TA30 · 1ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 et des mémoires enregistrés le 28 février 2022 et le 16 janvier 2023, M. C B, Mme F B, Mme E B et M. A B, représentés par la SCP CBCG, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Nîmes à leur verser une indemnité d'un montant de 362 973,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2010, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un permis de construire irrégulier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - La responsabilité pour faute de la commune de Nîmes est engagée dès lors que, par un arrêt du 10 avril 2015, la cour administrative de Marseille a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré par arrêté du 24 décembre 2010, en retenant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de cette commune au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - Par courrier du 24 février 2011, le préfet du Gard avait demandé au maire de Nîmes de retirer l'arrêté de permis de construire en litige, au motif que celui-ci méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - Ils ont subi un préjudice financier d'un montant total de 362 973,78 euros ainsi décomposé : 
 . 130 062,97 euros de frais de construction de la maison ; 
 . 720 euros de frais d'huissier ; 
 . 466,64 euros correspondant à la somme versée au cabinet d'ingénierie ; 
 . 18 254,37 euros de frais d'avocats ; 
 . 59 070 euros de frais de démolition et de remise en état des lieux ; 
 . 33 000 euros devant être versés à la SCI Laurie à la suite de leur condamnation par la cour d'appel de Nîmes ; 
 . 116 400 euros résultant du préjudice causé par la perte des loyers qu'ils auraient dû percevoir ; 
 . 5 000 euros résultant du préjudice moral subi notamment en raison de la destruction d'une maison d'habitation plusieurs années après son édification. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Nîmes, représentée par Me Vanzo, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice subi par les requérants soit limitée aux seuls frais engagés pour l'établissement du dossier de demande de permis de construire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Péchon pour les consorts B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 9 mars 2009, le maire de Nîmes avait accordé à M. B un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 14 rue Auguste Bosc. Par un jugement n° 0901858 en date du 21 mai 2010, confirmé par un arrêt de la cour administrative de Marseille du 2 mai 2013, le tribunal de céans a toutefois annulé cet arrêté au motif qu'aucune pièce n'avait été produite par le pétitionnaire justifiant que la construction projetée n'aggraverait pas la vulnérabilité des constructions voisines et ne créerait pas un risque pour les personnes. Par arrêtés du 24 décembre 2010 et du 1er février 2011, le maire de Nîmes a délivré un nouveau permis de construire, ainsi qu'un permis de construire modificatif, à M. B portant sur le même projet. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ces arrêtés par un arrêt n° 13MA01643 en date du 10 avril 2015, au motif que le maire de Nîmes avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un arrêt du 19 décembre 2019 devenu définitif, la cour d'appel de Nîmes a condamné M. B à procéder à la démolition de la construction en litige en application des dispositions du i) de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, les consorts B demandent au tribunal de leur verser une somme de 362 973,78 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison de la délivrance illégale des seuls permis de construire en dates des 24 décembre 2010 et 1er février 2011. 
 Sur l'étendue du litige en ce qui concerne Mme F B : 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 
 3. En l'espèce, la présente affaire était en état d'être jugée lorsque le tribunal a été informé du décès de Mme F B. Il y a ainsi lieu de statuer sur la requête en tant qu'elle émane de Mme F B sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les héritiers de cette dernière entendent reprendre l'instance. 
 Sur l'existence d'une faute et le partage de la responsabilité :  
 4. La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité peut toutefois être atténuée par la faute que commet le demandeur en présentant une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire qu'il sait être irrégulier. 
 5. Il résulte de l'instruction que le maire de Nîmes a délivré aux consorts B un permis de construire entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il existait un risque d'inondation de nature à occasionner des dommages aux habitants du projet et à leurs biens et à accroître la vulnérabilité des constructions voisines. Par courrier du 22 février 2011, le préfet du Gard avait demandé au maire de Nîmes de retirer le permis de construire en litige en rappelant que le terrain d'assiette du projet était situé en zone d'aléa fort au regard du risque d'inondation et que l'édification d'un immeuble comportant un niveau de parking souterrain était un facteur d'accroissement de la vulnérabilité. En délivrant illégalement un permis de construire et son modificatif, le maire de Nîmes a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 
 6. La commune de Nîmes, ne peut utilement invoquer la circonstance que M. B avait connaissance du recours gracieux formé par le préfet dès lors que le pétitionnaire, qui n'est pas un professionnel de l'immobilier, n'était pas en mesure de disposer d'éléments de nature à contredire les conclusions de l'étude réalisée par la société Stucky France aux termes desquelles son projet n'aggravait pas les risques d'inondation pour les habitations voisines. Pour les mêmes motifs, la commune de Nîmes n'est pas davantage fondée à reprocher à M. B d'avoir poursuivi les travaux déjà engagés, alors qu'une requête était introduite par la SCI Laurie contre le permis de construire au tribunal de Nîmes. Il résulte de ce qui précède que M. B n'a commis aucune faute de nature à exonérer, même partiellement, la responsabilité de la commune de Nîmes. 
 Sur l'indemnisation de préjudices :  
 7. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime.  
 8. Il résulte de l'instruction que le permis de construire irrégulièrement délivré par le maire de Nîmes avait été sollicité par M. C B et Mme F B. Dès lors que Mme E B et M. A B n'étaient pas bénéficiaires dudit permis et n'ont eu à subir aucun des préjudices allégués dans la présente instance, ils ne peuvent dès lors être indemnisés à quelque titre que ce soit. 
 9. Il résulte de l'instruction que les consorts B n'ont formé aucune demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison de la délivrance illégale du permis de construire qui leur avait été initialement délivré par arrêté du 9 mars 2009. Dès lors qu'ils se sont bornés à demander réparation des préjudices résultant pour eux de la délivrance illégale des permis de construire des 24 décembre 2010 et 1er février 2011, ne peuvent donner lieu à indemnisation que les travaux et frais directement liés à la réalisation en pure perte de la construction illégalement autorisée, à condition cependant qu'ils soient dûment justifiés et qu'ils aient été réalisés après la notification de l'arrêté du 24 décembre 2010.  
 10. Si M. et Mme B justifient par la production de factures de travaux et d'achats de matériaux, des frais qu'ils ont engagés en pure perte sur le fondement des permis de construire qui leur ont été illégalement délivrés, ne peuvent toutefois donner lieu à indemnisation la facture du 25 mars 2011 établie par Castorama pour un montant de 724,50 euros, dès lors qu'elle porte sur l'achat d'éléments amovibles, et donc potentiellement réutilisables par les requérants, et le devis du 26 mai 2011 établi par la société encres et pastels pour un montant de 8 862,36 euros, faute pour les consorts B de produire la facture correspondante attestant de la réalisation effective des travaux. Le montant total des factures admises dans ce cadre s'élève ainsi à 91 155,55 euros. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. C B a exposé des honoraires à hauteur de 466,64 euros correspondant à la réalisation d'une étude hydraulique du terrain d'assiette du projet. Toutefois, ces frais exposés antérieurement aux décisions annulées par le juge administratif, sont sans lien avec la faute de la commune de Nîmes. 
 12. M. C B démontre également avoir exposé des honoraires à hauteur de 720 euros correspondant à deux constats d'huissier réalisés les 23 et 29 mars 2012, à la suite d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Nîmes l'autorisant à accéder à la propriété de la SCI Laurie et à y implanter un échafaudage pour réaliser l'application d'un enduit sur la façade ouest de sa propriété. Les travaux correspondants ayant été autorisés par les permis de construire irrégulièrement délivrés, il convient d'admettre la totalité des frais d'huissier exposés par M. B dans ce cadre. 
 13. Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation, à l'exclusion de ceux relatifs aux astreintes éventuellement prononcées. Il en va de même des frais afférents à une instance en appréciation de légalité introduite, au cours du procès judiciaire, devant la juridiction administrative, afin qu'il soit statué sur la légalité de l'autorisation. En revanche, si les frais de justice exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement. 
 14. D'une part, il résulte de l'instruction que l'ensemble des factures d'avocats produites par les requérants doivent être admises, à l'exception de celles établies antérieurement avant la délivrance des permis de construire des 24 décembre 2010 et du 1er février 2011 et de celles correspondant à des frais engagés devant la juridiction administrative, sur lesquels le juge administratif s'est déjà prononcé. Il résulte de l'instruction que la facture établie le 27 février 2020 par la SCP CBCG correspond aux frais engagés dans la présente instance, et que celle du 25 février 2020 correspond pour partie à des frais pour la rédaction de la réclamation préalable et du recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en indemnisant les requérants à hauteur de 12 000 euros au titre des frais d'avocats qu'ils ont exposés. 
 15. D'autre part, contrairement à ce que fait valoir la commune de Nîmes, il résulte de l'article L. 480-13 que le juge judiciaire ne pouvait ordonner la démolition de la construction en litige, que dans la mesure où le permis de construire ayant autorisé sa réalisation avait été préalablement annulé par la juridiction administrative. La cour d'appel de Nîmes n'a ainsi pu ordonner la démolition de la construction en litige qu'en conséquence de la faute commise par la commune de Nîmes. Toutefois, les consorts B se bornent à produire des devis établis par la SARL Teixeras relatifs aux travaux de démolition et de remise en état du terrain. De telles pièces ne permettent pas de justifier la réalité des travaux effectués et du montant des frais que les requérants auraient exposés à ce titre. Par suite, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre desdits travaux. 
 16. Il résulte de l'instruction que la cour d'appel de Nîmes a condamné les consorts B à payer une somme de 30 000 euros à la SCI Laurie à titres de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'indemniser les consorts B à hauteur d'un montant total de 33 000 euros au titre de cette condamnation. 
 17. Si les consorts B présentent une demande d'indemnisation au titre du préjudice causé par la perte de revenus locatifs découlant de la démolition de la construction en litige, un tel préjudice ne saurait être indemnisé dès lors que l'édification de ladite construction ne pouvait être légalement autorisée sur un terrain situé dans une zone d'aléa très fort au regard du risque d'inondation et qu'ils ne pouvaient en conséquence escompter un quelconque bénéfice locatif. 
 18. Enfin, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les requérants du fait de la multiplicité et de la durée des procédures judiciaires engagées en l'évaluant à une somme de 5 000 euros. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Nîmes à verser aux consorts B la somme de 141 875,55 euros. 
 Sur les intérêts : 
 20. Les consorts B ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 141 875,55 euros à compter du 29 septembre 2020, date de réception de leur demande préalable par la commune de Nîmes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 200 euros à verser aux consorts B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Nîmes est condamnée à verser à M. C B et à Mme F B la somme de 141 875,55 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2020. 
 Article 2 : La commune de Nîmes versera une somme de 1 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme E B et M. A B et à la commune de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur 
 F. D       Le président, 
 J. Antolini 
 La greffière, 
  A. Olszewski 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.