TA30 · 4ème Chambre — 28 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2020 et 9 février 2022, sous le n° 2003891, M. B C, représenté par Me Passet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Vigan du 22 octobre 2020, en tant qu'elle prévoit, pour sa pathologie à l'épaule gauche, une consolidation à la date du 27 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 7% et une reprise du travail envisageable uniquement sur un poste adapté, sans port de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan, à titre principal, d'édicter une décision qui fixe une date de consolidation au 8 janvier 2020 et un taux d'IPP de 10 %, sans que ne 
 soit mentionnée la possibilité de reprise, dans un délai d'un mois, à compter du 
 jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme était composée de manière irrégulière en l'absence d'un médecin spécialiste de sa pathologie ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier s'est crue en compétence liée par l'avis de la commission de réforme du 20 octobre 2020 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 11 février 2022, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me Goujon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2020 et 9 février 2022, sous le n° 2003892, M. B C, représenté par Me Passet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Vigan du 22 octobre 2020, en tant qu'elle prévoit une consolidation à la date du 9 septembre 2020 avec un taux d'IPP de 
 6%, une prise en charge des soins post-consolidation kiné épaule droite à raison de 
 deux séances par semaine, jusqu'au 26 février 2021, et une reprise du travail 
 envisageable uniquement sur un poste adapté, sans port de charges lourdes ni travaux 
 avec bras en hauteur ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier le Vigan, à titre principal, d'édicter une décision qui fixe une date de consolidation au 6 novembre 2020 et un taux d'IPP de 8%, sans que 
 ne soient mentionnées la fréquence et la fin des soins kinésithérapeutiques, ainsi que 
 la possibilité de reprise, dans un délai d'un mois, à compter du jugement à 
 intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme était composée de manière irrégulière en l'absence d'un médecin spécialiste de sa pathologie ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier s'est crue en compétence liée par l'avis de la commission de réforme du 20 octobre 2020 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que, dans l'hypothèse d'une maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par sa maladie ; le centre hospitalier ne pouvait ainsi pas régulièrement décider de ne prendre en charge des soins post-consolidation de kinésithérapie, relatifs à l'épaule droite, que dans la limite de deux séances par semaine et ce, jusqu'au 26 février 2021, soit un an après l'intervention ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 11 février 2022, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me Goujon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2021 et 16 mai 2022, sous le n° 2102878, M. B C, représenté par Me Passet, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Vigan du 21 juillet 2021, en tant qu'elle 
 le place en congés de maladie ordinaire pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, que la maladie professionnelle n° 57A concernant l'épaule droite 
 est reconnue du 28 février 2020 au 5 novembre 2020 avec consolidation au 6 novembre 2020, que l'arrêt de travail à compter du 6 novembre 2020 relève de la maladie ordinaire avec rémunération à demi-traitement du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021, à plein traitement du 28 janvier 2021 au 27 février 2021 puis à demi-traitement à compter du 28 février 2021 ;   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan de reconnaître que les 
 arrêts de travail délivrés du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, puis à compter du 6 
 novembre 2020 jusqu'au 31 mai 2022, relèvent du congé pour invalidité temporaire 
 imputable au service, dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois, à compter du jugement 
 à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le versement du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévoit de manière erronée une fin à la date de consolidation ;  
 - la décision attaquée est entachée par l'inexactitude matérielle des faits ; en considérant l'arrêt de travail pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février 2020 comme un congé de maladie ordinaire compte tenu de la date de consolidation au 27 janvier 2020, le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; les arrêts de travail postérieurs au 6 novembre 2020 sont en lien avec sa maladie professionnelle à l'épaule droite, quand bien même la date de consolidation a-t-elle été fixée au 6 novembre 2020 dès lors qu'à cette date, les soins devaient se poursuivre et la reprise n'était pas envisageable.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2022 et le 23 mai 2022 (non communiqué), le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me Goujon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 IV. Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, sous le n° 2200758, M. B C, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Vigan du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 6 novembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal, au centre hospitalier du Vigan de reconnaître que les arrêts de travail délivrés à compter du 6 novembre 2020 relèvent du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas épuisé ses droits à congés mais doit bénéficier du régime de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 ; les arrêts de travail délivrés postérieurement à la date du 6 novembre 2020 sont en lien direct et certain avec la pathologie faisant l'objet d'une reconnaissance de maladie professionnelle puisqu'ils concernent des scapulalgies aux épaules droite et gauche de manière continue jusqu'au 31 mai 2022 ; les arrêts de travail délivrés au-delà de la date de consolidation relèvent du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me Goujon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Gely, substituant Me Passet et représentant M. C et celles de Me Soulier, représentant le centre hospitalier du Vigan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les quatre requêtes n° 2003891, n° 2003892, n° 2102878 et n° 2200758 visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C, maître ouvrier auprès du centre hospitalier du Vigan, a développé des tendinopathies aux épaules gauche et droite, reconnues comme des maladies professionnelles, respectivement par décisions du directeur du centre hospitalier des 17 avril 2019 et 22 octobre 2020. Par une décision du 22 octobre 2020, contestée dans la requête n° 2003891, le centre hospitalier du Vigan a fixé la consolidation de la pathologie de son épaule droite à la date du 27 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 7% et une reprise du travail envisageable uniquement sur un poste adapté, sans port de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur. Par une décision du 22 octobre 2020, contestée dans la requête n° 2003892, le centre hospitalier du Vigan a fixé la consolidation de la pathologie de son épaule gauche à la date du 9 septembre 2020 avec un taux d'IPP de 6%, a décidé d'une prise en charge des soins post-consolidation kiné épaule droite à raison de deux séances par semaine, jusqu'au 26 février 2021, et d'une reprise du travail envisageable uniquement sur un poste adapté, sans port de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur. Par un arrêt n° 21MA00232 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance n° 2003702 du 5 janvier 2021 du juge des référés du tribunal de céans et a désigné, en qualité d'expert, M. E D aux fins notamment de déterminer si l'état de M. C est consolidé et, dans l'affirmative, en préciser la date, le cas échéant, en distinguant les deux épaules, de déterminer, si son état est consolidé, déterminer le déficit fonctionnel permanent partiel, s'il ne l'est pas, déterminer le déficit fonctionnel temporaire partiel imputable à ces tendinopathies et d'indiquer si l'intéressé est apte à reprendre une activité au sein du centre hospitalier du Vigan, préciser, le cas échéant, depuis quelle date ainsi que les mesures auxquelles la reprise de son activité doit être subordonnée. L'expert a remis son rapport le 28 mai 2021. Par une décision du 21 juillet 2021, contestée dans la requête n° 2102878, le centre hospitalier du Vigan a fixé la date de consolidation de la maladie professionnelle à l'épaule gauche de M. C à la date du 27 janvier 2020, l'a placé en congés de maladie ordinaire à ce titre pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, a reconnu la pathologie de son épaule droite en maladie professionnelle du 28 février 2020 au 5 novembre 2020 et fixé la date de consolidation au 6 novembre 2020 et l'a placé en congés de maladie ordinaire avec rémunération à demi-traitement du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021, puis à plein traitement du 28 janvier 2021 au 27 février 2021 puis à demi-traitement à compter du 28 février 2021 et a soumis la prolongation d'arrêt de travail à compter du 6 mai 2021 au comité médical département pour avis obligatoire. Par une décision du 27 janvier 2022, contestée dans la requête n°2200758, le centre hospitalier du Vigan a placé M. C en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 6 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 22 octobre 2020 relative à la pathologie de l'épaule gauche : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaire de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 
 4. Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'agent dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident reconnu imputable au service. Il en est de même du droit d'obtenir le remboursement des honoraires médicaux et frais entraînés par celui-ci. Doivent être pris en charge au titre de la maladie professionnelle les arrêts de travail, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils perdurent ou sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente, laquelle ne correspond qu'au moment où l'état de santé de l'agent est stabilisé. 
 5. Il ressort de l'examen du rapport d'expertise diligentée par le cour administrative d'appel de Marseille que la date de consolidation de la pathologie de l'épaule gauche de M. C devait être fixée au 8 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 10% et que son état de santé le rendait inapte à son activité professionnelle de peintre, rendant ainsi un reclassement professionnel nécessaire avec prise en compte d'une éviction de toute activité de manutention et de mouvements répétitifs au niveau des membres supérieurs. Dans ces conditions, en retenant une date de consolidation au 27 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 7% et en prévoyant une reprise du travail sur un poste adapté, sans port de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur, la directrice déléguée du centre hospitalier du Vigan a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la décision du 22 octobre 2020 doit être annulée en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. C en lien avec la pathologie de l'épaule gauche au 27 janvier 2020, qu'elle fixe un taux d'IPP de 7% et qu'elle prévoit une reprise du travail sur un poste adapté, sans porte de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 22 octobre 2020 relative à la pathologie de l'épaule droite : 
 7. D'une part, il ressort de l'examen du rapport d'expertise diligentée par le cour administrative d'appel de Marseille que la date de consolidation de la pathologie de l'épaule droite de M. C devait être fixée au 6 novembre 2020 avec un taux d'IPP de 8% et que son état de santé le rendait inapte à son activité professionnelle de peintre, rendant ainsi un reclassement professionnel nécessaire avec prise en compte d'une éviction de toute activité de manutention et de mouvements répétitifs au niveau des membres supérieurs. Dans ces conditions, en retenant une date de consolidation au 9 septembre 2020 avec un taux d'IPP de 6% et en prévoyant une reprise du travail sur un poste adapté, sans port de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur, la directrice déléguée du centre hospitalier du Vigan a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. D'autre part, le droit, prévu par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'agent dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident reconnu imputable au service. Il en est de même du droit d'obtenir le remboursement des honoraires médicaux et frais entraînés par celui-ci. Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils perdurent ou sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente, laquelle ne correspond qu'au moment où l'état de santé de l'agent est stabilisé. Dans ces conditions, en limitant la prise en charge des soins de kinésithérapie à raison de deux séances par semaine jusqu'au 21 février 2021, la directrice déléguée du centre hospitalier du Vigan a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la décision du 22 octobre 2020 doit être annulée en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. C en lien avec la pathologie de l'épaule droite au 9 septembre 2020, qu'elle fixe un taux d'IPP de 6%, qu'elle prévoit une prise en charge des soins post-consolidation kiné épaule droite à raison de deux séances par semaine et qu'elle envisage une reprise du travail sur un poste adapté, sans porte de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 juillet 2021 : 
 10. D'une part, il ressort de l'examen du rapport d'expertise médicale diligentée par la Cour administrative d'appel de Marseille et remis le 28 mai 2021 que l'état de santé de M. C relatif à son épaule gauche ne peut être considéré comme guéri, mais seulement consolidé au 8 janvier 2020. L'expert a en effet relevé que l'intéressé présentait toujours des phénomènes douloureux au niveau de son épaule gauche et que les séquelles existantes à la date de l'expertise étaient imputables à la maladie professionnelle du 28 janvier 2019. Il a enfin précisé que son état de santé était susceptible d'une aggravation à long terme, que M. C était apte à reprendre une activité professionnelle au terme de l'arrêt prescrit par le médecin traitant et que son état de santé justifiait la mise en place de soins post-consolidation à mettre au titre de l'accident de service jusqu'au 31 décembre 2021, ces soins étant imputables aux deux maladies professionnelles. En outre, le requérant produit l'arrêt de travail établi par le docteur E pour la période du 6 janvier 2020 au 10 mars 2020, qui fait mention de douleurs à l'épaule gauche ainsi que le certificat établi le 8 janvier 2020 par le docteur F, qui confirme la nécessité de poursuivre les soins. Enfin, le Dr G, ayant expertisé M. C le 9 septembre 2020 à la demande du centre hospitalier du Vigan reconnaît que les arrêts de travail postérieurs à la consolidation de la pathologie de l'épaule gauche sont en rapport avec la pathologie à l'épaule droite, elle-même reconnue maladie professionnelle. Par suite, le requérant peut prétendre à la prise en charge au titre de son accident de service des frais médicaux et du congé de maladie qu'il a engagés pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, et qui ont été directement entraînés par celui-ci. L'arrêté contesté, en ce qu'il arrête à la date de consolidation la prise en charge des frais médicaux et congé de maladie relatifs à l'épaule gauche, doit, dans ces conditions, être annulé. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les arrêts de travail délivrés à compter du 6 novembre 2020 ont été délivrés en raison de scapulgies aux épaules droite et gauche. En outre, les certificats médicaux des docteurs E et F établissent le lien direct entre lesdits arrêts et la maladie professionnelle de M. C. Enfin, il ressort de l'examen du rapport d'expertise médicale précité que l'état de santé de M. C relatif à son épaule droite ne peut être considéré comme guéri, mais seulement consolidé au 6 novembre 2020. L'expert a en effet relevé que l'état de santé de M. C justifie la mise en place de soins post-consolidation à mettre au titre de l'accident de service jusqu'au 31 décembre 2021, imputables aux deux maladies professionnelles. Par suite, le requérant peut prétendre à la prise en charge au titre de son accident de service des frais médicaux et du congé de maladie qu'il a engagés à compter du 6 novembre 2020, et qui ont été directement entraînés par celui-ci. L'arrêté contesté, en ce qu'il arrête à la date de consolidation la prise en charge des frais médicaux et congé de maladie relatifs à l'épaule droite, doit, dans ces conditions, être annulé. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la décision du 21 juillet 2021 doit être annulée en tant qu'elle place M. C en congés de maladie ordinaire pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, que la maladie professionnelle n° 57A concernant l'épaule droite est reconnue du 28 février 2020 au 5 novembre 2020 avec consolidation au 6 novembre 2020, et que l'arrêt de travail à compter du 6 novembre 2020 est reconnu comme relevant de la maladie ordinaire avec rémunération à demi-traitement du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021, à plein traitement du 28 janvier 2021 au 27 février 2021 puis à demi-traitement à compter du 28 février 2021.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 27 janvier 2022 : 
 13. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 14. Eu égard à ce qu'il a été dit au point 12 et dès lors que la décision du 27 janvier 2022 attaquée n'a pu intervenir qu'en raison de la décision du 21 juillet 2021 plaçant M. C en congé de maladie ordinaire à compter du 6 novembre 2020 jusqu'au 5 mai 2021, la décision du 27 janvier 2022 doit être annulée par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cet acte. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Eu égard aux motifs d'annulation retenus ci-dessus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier du Vigan reconnaisse une date de consolidation de la pathologie à l'épaule gauche dont souffre M. C à la date du 8 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 10%, une date de consolidation de la pathologie à l'épaule droite dont souffre M. C à la date du 6 novembre 2020 avec un taux d'IPP de 8% sans mention de la fréquence et de la fin des soins de kinésithérapie, l'imputabilité au service des congés de maladie délivrés du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, puis à compter du 6 novembre 2020 jusqu'au 31 mai 2022 et procède à la régularisation de sa situation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 octobre 2020 relative à la demande de reconnaissance en maladie professionnelle de l'épaule gauche est annulée en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. C en lien avec la pathologie de l'épaule gauche au 27 janvier 2020, qu'elle fixe un taux d'IPP de 7% et qu'elle envisage une reprise du travail sur un poste adapté, sans porte de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur. 
 Article 2 : La décision du 22 octobre 2020 relative à la demande de reconnaissance en maladie professionnelle de l'épaule droite est annulée en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. C en lien avec la pathologie de l'épaule droite au 9 septembre 2020, qu'elle fixe un taux d'IPP de 6%, qu'elle prévoit une prise en charge des soins post-consolidation kiné épaule droite à raison de deux séances par semaine et qu'elle envisage une reprise du travail sur un poste adapté, sans porte de charges lourdes ni travaux avec bras en hauteur. 
 Article 3 : La décision du 21 juillet 2021 est annulée en tant qu'elle place M. C en congés de maladie ordinaire pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, que la maladie professionnelle n° 57A concernant l'épaule droite est reconnue du 28 février 2020 au 5 novembre 2020 avec consolidation au 6 novembre 2020, et que l'arrêt de travail à compter du 6 novembre 2020 est reconnu comme relevant de la maladie ordinaire avec rémunération à demi-traitement du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021, à plein traitement du 28 janvier 2021 au 27 février 2021 puis à demi-traitement à compter du 28 février 2021. 
 Article 4 : La décision du 27 janvier 2022 est annulée. 
 Article 5 : Il est enjoint au centre hospitalier du Vigan de reconnaître la consolidation de la pathologie à l'épaule gauche dont souffre M. C à la date du 8 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 10%, la consolidation de la pathologie à l'épaule droite dont souffre M. C à la date du 6 novembre 2020 avec un taux d'IPP de 8% sans mention de la fréquence et de la fin des soins, l'imputabilité au service des congés de maladie délivrés du 28 janvier 2020 au 27 février 2020, puis à compter du 6 novembre 2020 jusqu'au 31 mai 2022 et de procéder à la régularisation de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Le centre hospitalier du Vigan versera à M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier du Vigan. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2003891