TA95 · 7ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2020 et 22 octobre 2021, Mme B F, représentée par Me Lebarque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le groupement hospitalier intercommunal du Vexin a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son syndrome du canal carpien droit ; 
 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier intercommunal du Vexin de tirer toutes les conséquences de droit de cette annulation ; 
 3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier intercommunal du Vexin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 5 février 2020 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa maladie est présumée imputable au service et que le groupement hospitalier intercommunal du Vexin ne rapporte pas la preuve de cette absence de lien ; les tâches répétitives liées à l'exercice de ses fonctions sollicitant sa main et son poignet droit ont entraîné l'apparition de sa pathologie ; le lien avec le service n'a pas à être exclusif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le groupement hospitalier intercommunal du Vexin, représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beaulac, représentant le groupement hospitalier intercommunal du Vexin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, infirmière, travaille depuis 2014 dans le service longs séjours, soins de suites et de réadaptions gériatrique et dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'hôpital de Marines, qui dépend du groupement hospitalier intercommunal du Vexin. Le 1er mars 2018, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome du canal carpien droit, diagnostiqué par électromyogramme le 13 novembre 2018 par un médecin rhumatologue. Le 14 janvier 2019, son médecin généraliste a pris acte de ce diagnostic et lui a préconisé des soins sans arrêt de travail. Le 26 mars 2019, Mme F a été examinée par le docteur A C, médecin expert agréé, qui a exclu l'imputabilité au service de sa pathologie. Le 23 janvier 2020, se fondant sur les conclusions de ce médecin, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome du canal carpien droit de Mme F. Le 5 février suivant, le groupement hospitalier intercommunal du Vexin a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de cette pathologie. Par la présente requête, Mme F demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à l'administration de tirer toutes les conséquences de droit de cette annulation. 
 I. Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision : 
 2. Par une décision du 11 février 2019, le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin a donné délégation de signature à Mme E, directrice des ressources humaines, pour signer : " Toutes les pièces relevant de la formation continue des personnels non médicaux, / Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affectation entre les différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique, et de toutes les catégories de personnels contractuels non médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière. / Toutes les pièces relatives l'organisation des examens professionnels, concours sur titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'établissement, à l''exclusion des décisions de sanctions " et en cas d'empêchement, à Mme G, attachée d'administration hospitalière. Cette délégation, régulièrement publiée, définit avec une précision suffisante les limites de son étendue, qui comprend les décisions relatives à la carrière des agents. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme G pour signer la décision contestée du 5 février 2020 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. D'une part, la décision du 5 février 2020 mentionne les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde, notamment les lois des 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986, les décrets des 19 avril 1988 et 17 novembre 2008, ainsi que l'arrêté du 4 août 2044 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. D'autre part, la décision précise que, dans son expertise du 26 mars 2019, le docteur A C a considéré que l'intéressée ne " [remplissait] pas les critères de prise en charge en maladie professionnelle ", que ses " arrêts et soins [étaient] à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire " et que la commission départementale de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité de ses pathologies au service le 23 janvier 2020. Contrairement à ce que soutient Mme F, cette décision, qui mentionne le sens des conclusions de l'expert et de l'avis de la commission et en reproduit partiellement le texte, doit être regardée comme se les étant appropriés, sans qu'il aient à y être annexés. Dès lors, la décision du 5 février 2020 est suffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration précédemment mentionnées. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation : 
 5. Aux termes de l'article 21 bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur du 27 novembre 2020 au 11 mars 2022, aujourd'hui abrogé : " () IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " 
 6. Mme F soutient que sa maladie doit être présumée imputable au service en application de ces dispositions. Toutefois, l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Mme F ne saurait ainsi utilement se prévaloir de la présomption qu'elles instituent à l'appui du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision en litige.  
 7. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en cas de maladie consécutive à un accident de service, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident et, d'autre part, que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 8. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir examiné Mme F le 26 mars 2019, le docteur A C, médecin expert missionné par le groupement hospitalier intercommunal du Vexin, a conclu que le syndrome du canal carpien droit invoqué par Mme F ne remplissait pas les critère de prise en charge au titre de la maladie professionnelle et relevait d'une pathologie préexistante ou d'une affection indépendante évoluant pour son propre compte. Mme F, en se bornant à produire un compte-rendu d'électromyogramme réalisé par un rhumatologue le 13 novembre 2018 faisant état d'un syndrome du canal carpien modéré et de deux certificats médicaux de son médecin généraliste reprenant les conclusions de cet examen et ne faisant état d'aucun lien avec le service, n'apporte aucun élément sérieux et précis susceptible de remettre en cause les conclusions du docteur A C et ainsi de rapporter la preuve, qui lui incombe, du lien direct entre la pathologie dont elle souffre et l'exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, Mme F n'établit pas l'existence d'un lien, même non-exclusif, entre ses fonctions d'infirmière à l'hôpital de Marines et le syndrome du canal carpien droit dont elle indique souffrir depuis 2018. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 II. Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupement hospitalier intercommunal du Vexin, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F le versement de la somme demandée sur le fondement de ces mêmes dispositions par le groupement hospitalier intercommunal du Vexin.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par groupement hospitalier intercommunal du Vexin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et au groupement hospitalier intercommunal du Vexin. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. D 
 La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003893