TA45 · 4ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2003211 du 5 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis la requête de M. A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 octobre 2020, au tribunal administratif d'Orléans sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Par cette requête, enregistrée le 5 novembre 2020 auprès du greffe du tribunal administratif d'Orléans et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2020 et 21 mars 2022, M. A B, représenté par la SCP Coudurier Chamski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d'interdiction d'accès au site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Chinon prise à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - s'il ne conteste pas les difficultés passées, il a toujours satisfait à ce qui lui a été demandé et certains reproches qui lui ont été faits ne relevaient pas de sa volonté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 18 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring ; 
 - et les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B était salarié de la société Orano en qualité de technicien. Le 11 août 2020, il s'est vu refuser l'accès au site du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, à la suite d'un avis défavorable du commandement spécialisé pour la sureté nucléaire. Par courrier reçu le 14 août 2020, M. B a formé un recours préalable obligatoire contre le refus d'accès auprès de la ministre de la transition écologique qui, par décision du 25 septembre 2020, l'a rejeté. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, () ". Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État./ L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ". Aux termes de l'article R. 1332-22-1 du même code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale (). / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. / La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection ". Selon l'article R. 1332-22-3 du même code : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code ". Enfin, selon l'article R. 1332-33 : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 311-5 de ce code dispose : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) A la monnaie et au crédit public ; / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. ". Selon l'article L. 412-2 du même code : " Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent. ". D'après l'article L. 412-8 de ce code : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée. ". 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 ci-dessus que la décision par laquelle la ministre de la transition écologique rejette, sur le fondement de l'article R. 1332-33 du code de la défense, un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre une décision interdisant à un technicien l'accès à un centre nucléaire, installation d'importance vitale, doit être motivée, sauf à ce que la communication des motifs de cette décision soit de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a) au f) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. La ministre de la transition écologique, qui fait valoir que la décision refusant l'accès à un site nucléaire de production d'électricité constitue, par nature, une décision échappant à l'obligation de motivation, a justifié, dans son mémoire en défense, la décision prise à l'encontre de M. B par l'inscription dans la base de données intitulée " traitement des antécédents judiciaires " le concernant, de plusieurs faits de blanchiment, de blanchiment aggravé, d'escroquerie et de destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commis entre 2008 et 2018. Ces faits, bien que d'une gravité certaine, n'entrent cependant pas, par eux-mêmes, dans le champ d'application du d) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration dont la ministre s'est prévalue. La ministre n'établit donc pas que sa décision pouvait bénéficier d'une dérogation à l'obligation de motivation posée par l'article L. 211-2 du même code. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation est opérant. 
 7. La décision en litige, qui ne comporte aucune référence aux textes dont elle fait application et indique que " les éléments fournis à votre égard par le service enquêteur sont incompatibles avec votre présence sur un site nucléaire et avec le travail que vous êtes censé y effectuer ", ne permet pas à l'intéressé de connaitre les faits qui en étaient le support nécessaire. Dans ces conditions, compte tenu de la généralité de ses termes et en l'absence de précision sur les faits ayant fondé le refus opposé par la ministre, la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 11 août 2020 refusant à M. B l'accès au site du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la ministre de la transition écologique du 25 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.