TA44 · 1ère Chambre — 13 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril 2020 et le 3 novembre 2021, sous le numéro 2003954, Mme et M. E et Jean-Marc B D et Mme et M. A et Jean-Michel B C, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (la Carene) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle grève les parcelles cadastrées section M n°s 1712 à 1716 et n° 2007, sur le territoire de la commune de Pornichet, d'un classement en zone agricole ;   
 3°) de mettre à la charge de la Carene une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - faute pour la collectivité de justifier du respect des formalités prévues aux articles L. 2121-13 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et notamment de l'affichage et de l'insertion de la délibération attaquée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, la délibération du 4 février 2020 doit être regardée comme votée à la suite d'une procédure irrégulière;  
 - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les convocations aient été adressées par l'exécutif aux conseillers communautaires, au moins cinq jours francs avant la tenue de la délibération ni qu'elles aient été mentionnées au registre des délibérations ou affichées ou publiées ;  
 - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne ressort pas de la délibération du conseil communautaire que les conseillers communautaires aient eu une information suffisante sur le sens et la portée plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - la délibération méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que la conférence des maires se soit tenue, le 17 décembre 2019 ;  
 - la délibération méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe les parcelles en cause en zone agricole ; 
 - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle ne classe pas en secteur UHa1 les parcelles en cause.  
 Par des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021 et 30 novembre 2021, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représentée par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête ou à ce qu'au besoin il soit fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril 2020 et le 5 novembre 2021, sous le numéro 2003955, Mme et M. E et Jean-Marc B D et Mme et M. A et Jean-Michel B C, représentés par la SARL Antigone (Me Lefèvre), demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (la Carene) a approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle ne prévoit pas l'assainissement collectif au droit des parcelles cadastrées section M n°s 1712 à 1716 et n° 2007, sur le territoire de la commune de Pornichet ;   
 3°) de mettre à la charge de la Carene une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - faute pour la collectivité de justifier du respect des formalités prévues aux articles L. 2121-13 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et notamment de l'affichage et de l'insertion des délibérations en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, la délibération du 4 février 2020 doit être regardée comme votée à la suite d'une procédure irrégulière;  
 - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les convocations aient été adressées par l'exécutif aux conseillers communautaires, au moins cinq jours francs avant la tenue de la délibération ni qu'elles aient été mentionnées au registre des délibérations ou affichées ou publiées ; la délibération ne comporte aucune mention quant à la date de convocation des conseillers municipaux ; le courrier de convocation du 28 janvier 2020 en prévision de la séance du 4 février suivant ne permet pas de vérifier que l'approbation du zonage d'assainissement eaux usées était bien portée à l'ordre du jour ;  
 - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne ressort pas de la délibération du conseil communautaire que les conseillers communautaires aient eu une information suffisante sur le sens et la portée du zonage d'assainissement des eaux usées ; la Carene se contente de produire la notice explicative de synthèse relative à l'approbation du PLUi ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'étude qui a précédé le zonage des parcelles cadastrées section M n°s 1712 à 1716 et n° 2007 situées sur le territoire de la commune de Pornichet en zone d'assainissement non-collectif est erronée compte tenu de ce que des arrêtés de non-opposition à déclarations préalables n'ont pas été pris en compte,  que le camping n'a pas été correctement comptabilisé, en termes d'équivalents-habitants, pour tenir compte de la fréquentation des estivants, le terrain n'est pas légalement classé en zone agricole, il n'est pas démontré que le poste de refoulement soit nécessaire, l'extension du réseau ne porte que sur une centaine de mètre-linéaire et non plus de 200 comme l'indique l'étude. 
 Par des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 6 décembre 2021, la Carene, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gallot, substituant Me Lefèvre, avocat des requérants,  
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (la Carene) a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Par une délibération du 30 avril 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 20 août au 23 septembre 2019. Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole les parcelles cadastrées section M n°s 1712 à 1716 et n° 2007, sur le territoire de la commune de Pornichet dont Mme et M. B D et Mme et M. B C sont propriétaires et a annexé au PLUi le zonage d'assainissement des eaux usées, approuvé par une délibération du même jour, lequel zonage situe ces parcelles dans une zone d'assainissement non-collectif. Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 4 février 2020 portant approbation du PLUi et celle du même jour portant approbation du plan de zonage d'assainissement des eaux usées.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2003954 et 2003955 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal :  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été transmise par voie électronique le jour même. Les conseillers ont également reçu par voie postale le projet de PLUi devant être soumis à leur approbation, le courrier accompagnant le projet de plan faisant état d'une séance du conseil communautaire du 4 février 2020 à l'occasion de laquelle serait mis aux votes l'approbation du document d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à cet article entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la convocation susmentionnée était accompagnée d'une note de synthèse, rappelant en préambule les objectifs poursuivis et les grandes étapes de la procédure, faisant état des avis et observations émis lors de la consultation, précisant les principales évolutions du document depuis l'arrêt du projet de plan et présentant les pièces constitutives du dossier de PLUi. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires auraient été insuffisamment informés de l'objet de la délibération attaquée avant la séance du conseil communautaire doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". Il ressort des pièces du dossier que la conférence intercommunale prévue par les dispositions précitées s'est tenue le 17 décembre 2019. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme à raison de l'absence de conférence intercommunale doit être écarté.  
 7. Si le respect des mesures de publicité est une condition du caractère exécutoire des délibérations approuvant l'élaboration d'un document d'urbanisme et approuvant celui-ci, ces mesures de publicité n'ont en revanche aucune influence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré du non-respect des mesures de publicité instituées par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant. 
 8. Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ". L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".  
 9. D'une part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 10. D'autre part, il résulte des dispositions précédemment citées qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.  
 11. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 12. Aux termes du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi de la Carene : " Des milieux naturels exceptionnels et actifs. / () Un réseau écologique fonctionnel / Permettre aux espèces de circuler ! / () L'agriculture, garante de cette qualité environnementale est une activité économique fragile qu'il convient de consolider et de pérenniser durablement en favorisant des productions locales à haute valeur ajoutée. La préservation des espaces naturels et agricoles, particulièrement des espaces les plus stratégiques, est au cœur du projet de l'agglomération avec un objectif de réduction de la consommation d'espace de -35 %. () / Des milieux naturels exceptionnels. / () Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles et concentrer le développement dans les centralités existantes. / () L'agriculture, une activité économique garante de la qualité des milieux / cultiver l'agglomération / Donner à la profession agricole une lisibilité sur la vocation agricole des terres pour éclairer sa stratégie d'investissement et guider ses plans d'exploitation et ce, en actant une protection des terres agricoles selon quatre échelles de temps : / Définitivement : encourager la réalisation de PEAN (Périmètre de protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) pour figer la vocation des terres agricoles et valoriser ces espaces. / Long terme : affirmer la vocation agricole à au moins 20 ans des terres les plus stratégiques ayant une haute valeur agronomique, écologique, paysagère ou économique. Permettre aux espaces bâtis existants d'y évoluer de manière encadrée. / Maintenir environ 15 000 hectares dont 5 800 hectares de terres hautes en PEAN et en Espaces Agricoles Pérennes (EAP). Préserver prioritairement les gagneries (centre des îles de Brière) ayant une fonction agricole notamment à La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac et Trignac ainsi que celles ayant un fort caractère patrimonial (îles de Mazin et de Fédrun à Saint-Joachim). Eviter leur déprise qui pourrait bouleverser les exploitations productives de Brière ou l'organisation spatiale des îles. /À moyen terme : garantir le caractère productif des espaces agricoles situés en continuité de l'enveloppe urbaine sur une période d'au moins 10 ans. / En devenir : reconquérir les friches agricoles par leur remise en exploitation, lutter contre leur développement. ()./ Une agriculture pérenne./ Une gestion économe et responsable de l'espace / consommer responsable. / Rationnaliser l'usage du foncier (conformément aux objectifs du SCoT), à l'échelle de l'agglomération et en fonction du contexte de chaque commune / Viser une réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers de 35 % par rapport aux extensions de l'urbanisation (à vocation résidentielle ou économique) observées entre 1999 et 2012. / Tendre vers une urbanisation à 60 % dans l'enveloppe urbaine et à 40% en extension de celle-ci. / Privilégier les constructions nouvelles dans les tissus déjà urbanisés (renouvellement urbain, utilisation des espaces non bâtis ou friches, densification,) y compris pour les zones d'activités. / Conserver des secteurs de développement en continuité de l'enveloppe urbaine existante pour répondre aux dynamiques démographiques et économiques, l'urbanisation de ces secteurs ne devant pas déséquilibrer l'organisation spatiale de l'agglomération qui privilégie le confortement des centralités. ". Le PADD prévoit également dans son orientation " L'agglomération à la campagne / habiter la ville-campagne " d' " encadrer strictement l'urbanisation " à la campagne " pour ne pas déstabiliser les équilibres communaux et préserver la qualité architecturale et paysagère de ces espaces. / () Les écarts ont vocation à demeurer des lieux d'habitat ponctuels en interface directe avec les espaces agricoles et naturels dans lesquels ils s'inscrivent. Ils n'ont ainsi vocation ni à s'étoffer ni à s'étendre. L'implantation de nouvelles constructions à usage d'habitation n'est pas autorisée, la réhabilitation de certains bâtis qui n'étaient pas à vocation d'habitation est autorisée. Les possibilités d'évolution du bâti y sont limitées. ". Le PADD définit l'écart comme étant " constitué d'une ou plusieurs habitations isolées. Il peut aussi bien être groupé que linéaire, et comprendre des dents creuses. Ils sont situés hors de l'enveloppe urbaine. ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le secteur de Cleux à Pornichet dans lequel se trouvent les parcelles des requérants comprend une vingtaine de parcelles pour moitié bâties et se situe à distance du centre de Pornichet comme du hameau des Quatre Vents, à l'est, classé en zone UHa1, et du camping des Trois Chênes, un secteur de taille et de capacité d'accueil limité (Stecal) situé à l'ouest, classé en zone NTa, relative aux zones naturelles à vocation touristique. Au nord et au sud, le secteur de Cleux s'ouvre sur un vaste espace naturel et agricole, pour une large partie effectivement exploitée. Alors qu'il ressort clairement des partis d'urbanisme susmentionnés que les auteurs du PLUi ont entendu mettre fin au " mitage " des espaces agricoles de la communauté de communes, y compris en classant des écarts en zone agricole, le secteur du Cleux, compte tenu du nombre d'habitations concernées, et de leur isolement, constitue un écart au sens et pour l'application du plan local d'urbanisme intercommunal. Si la circonstance qu'une partie des parcelles des requérants est bâtie fait obstacle à leur mise en culture ou en pâturage, leur potentiel agricole s'apprécie à l'échelle du secteur, lui-même non dépourvu d'un tel potentiel, dans lequel elles s'insèrent, et potentiel auquel concourt leur classement en zone agricole, aux fins de limitation du mitage de terres agricoles et des conflits d'usages. Enfin, les requérants ne peuvent davantage soutenir qu'un classement en zone urbaine aurait été plus adapté dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier qu'un autre classement était possible, mais seulement de s'assurer que le classement retenu n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone agricole, et non en zone urbaine UHa1, doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. B D et Mme et M. B C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 4 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Carene.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 février 2020 portant approbation du zonage d'assainissement des eaux usées : 
 15. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". Le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires n'auraient pas été convoqués dans le respect de ces dispositions, doit pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 3, être écarté. Si les requérants soutiennent que cette convocation ne portait pas sur l'approbation du plan de zonage d'assainissement, il ressort des pièces du dossier que le plan du zonage d'assainissement de la Carene a été approuvé par une délibération distincte du même jour, la délibération attaquée du 4 février 2020 ayant seulement pour objet, s'agissant de ce plan de zonage, de l'annexer au plan local d'urbanisme intercommunal.  
 16. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à cet article entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.  
 17. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont eu communication avant la séance du conseil du 4 février 2020 d'une notice de présentation du projet de plan de zonage d'assainissement réalisée par le cabinet d'études assistant la communauté d'agglomération dans l'élaboration de ce plan, notice comprenant notamment des éléments de contexte, naturel et réglementaire, des propositions de zonage et une évaluation de l'incidence du zonage sur les stations d'épuration existantes. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires auraient été insuffisamment informés du plan de zonage d'assainissement des eaux usées doit être écarté.  
 18. Si le respect des mesures de publicité est une condition du caractère exécutoire des délibérations approuvant l'élaboration d'un document d'urbanisme et approuvant celui-ci, ces mesures de publicité n'ont en revanche aucune influence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré du non-respect des mesures de publicité instituées par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant. 
 19. Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; () ". Aux termes de l'article R. 2224-7 du même code : " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif. " Aux termes de l'article R. 2224-8 de ce code : " L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article R. 2224-9 dudit code : " Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé ". 
 20. Il ressort du rapprochement de ces dispositions que le zonage prévu par le 1° et le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales a principalement pour objet, dans un but de salubrité publique, de déterminer, d'une part, les zones de la commune dans lesquelles l'assainissement sera collectif, ce qui entraîne l'obligation pour celle-ci d'assurer la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que de s'acquitter des dépenses correspondantes qui, en vertu de l'article L. 2224-8 du même code, ont un caractère obligatoire, et, d'autre part, les zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide et à la demande des propriétaires, d'entretenir et de réaliser les dispositifs d'assainissement individuels. Il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires relèvent d'une zone d'assainissement non collectif du zonage d'assainissement des eaux usées de la Carene. Les requérants soutiennent que ce zonage repose sur une " étude ", dont ils produisent un extrait relatif au lieu-dit " camping des 3 chênes - route de Guérande " et dont ils contestent les données et, partant, la solution proposée parmi trois alternatives, à savoir celle de l'assainissement non-collectif, solution in fine retenue par les conseillers communautaires. Il ressort de l'extrait produit que cette étude se fondait, pour évaluer les besoins d'assainissement du secteur, sur la présence de 8 maisons d'habitation et d'un camping, correspondant à 16 habitants sédentaires. Si les requérants soutiennent que l'évaluation du nombre d'habitations ne tient pas compte de deux arrêtés de non-opposition à des déclarations préalables portant sur des divisions en vue de construire trois lots au total, sur la parcelle M n° 2007, délivrés les 4 et 11 février 2019, d'une part, les lots n'étaient pas bâtis, ni à la date de cette étude, ni à la date d'approbation du zonage et d'autre part, les requérants n'établissent pas que la prise en compte de trois maisons supplémentaires et des habitants y afférents, justifierait un raccordement au réseau d'assainissement dans ce secteur pour un motif environnemental ou sanitaire. S'agissant de la population sédentaire du secteur, les requérants n'établissent pas que, compte tenu du niveau de fréquentation du camping et de sa période d'ouverture, les clients de celui-ci devraient être comptabilisés au titre de la population sédentaire du secteur et que cette prise en compte justifierait une extension du réseau d'assainissement pour un motif environnemental ou sanitaire. Compte tenu de ce qui a été dit au point 13 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les auteurs du plan de zonage d'assainissement ont considéré que le secteur était classé en zone agricole AA1, dont le règlement ne permet pas de construction d'habitation nouvelle, de sorte que la population du secteur n'est pas susceptible d'évolution notable. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation d'un système de collecte des eaux usées présenterait un intérêt pour l'environnement et la salubrité publique. En tout état de cause, s'agissant du coût d'un système de collecte des eaux usées, qui n'est qu'un critère alternatif à l'intérêt susmentionné, les requérants n'établissent pas que le coût des différentes alternatives, soit 23 760 euros pour un assainissement non-collectif, nécessitant la mise en conformité de trois installations, 210 320 euros pour un raccordement du hameau au système d'assainissement non-collectif, 250 880 euros pour un raccordement au système d'assainissement non-collectif du hameau et du camping, serait mal évalué, et notamment que le raccordement du hameau au système d'assainissement non-collectif nécessiterait une extension de 100 et non 200 ml et ne nécessiterait pas de poste de refoulement. Il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas que l'installation d'un système de collecte des eaux usées se justifierait pas un intérêt pour l'environnement et la salubrité publique et, en tout état de cause, que son coût ne serait pas excessif. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le zonage au sein d'une zone d'assainissement non-collectif des parcelles cadastrées section M n°s 1712 à 1716 et n° 2007 situées sur le territoire de la commune de Pornichet doit être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 21 que Mme et M. E et Jean-Marc B D et Mme et M. A et Jean-Michel B C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 4 février 2020 en tant qu'elle annexe le zonage d'assainissement des eaux usées au plan local d'urbanisme intercommunal de la Carene.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, qui n'a pas dans les présentes instances la qualité de partie perdante, le versement d'une somme sur ce fondement. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que la communauté d'agglomération présente également à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2003954 et 2003955 de Mme et M. B D et de Mme et M. B C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1du code de l'urbanisme sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. E et Jean-Marc B D, représentants uniques des requérants, et à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILINLe président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2003954, 2003955