TA06 · Magistrat Mme ROUSSELLE — 30 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 sous le n° 2003961, M. A B, représenté par Me Mosbah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la Caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 8 129, 29 euros ; 
 2°) d'ordonner à la Caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui rembourser les sommes déjà précomptées sur ses prestations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la commission de recours préalable n'a pas étudié sa réclamation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. B est irrecevable dans la mesure où, d'une part, elle tend à l'annulation d'un simple rappel du montant de l'indu de revenu de solidarité active (RSA), qui ne peut être regardé comme une décision faisant grief et, d'autre part, et à supposer que ce simple rappel soit considéré comme une décision administrative, elle n'a pas fait l'objet d'un recours préalable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 sous le n° 2003964, M. A B, représenté par Me Mosbah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 29 juin 2020 ayant pris à son encontre une amende administrative d'un montant de 300 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la commission de recours préalable n'a pas étudié sa réclamation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la demande tendant à l'annulation de l'amende administrative est irrecevable ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Rousselle, présidente ; 
 - les observations de Mme C, représentant le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux requêtes, enregistrées le 5 octobre 2020 sous les n°s 2003961 et 2003964, M. A B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 24 juillet 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8129, 29 euros et, d'autre part, l'amende administrative d'un montant de 300 euros prise à son encontre le 29 juin 2020 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur la décision attaquée du 24 juillet 2020 : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 4. Par un courrier du 24 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé M. B, d'une part, de l'annulation, pour le compte de l'Etat, de l'indu d'allocation logement référencé IM4 001 pour un montant de 4 167 euros et, d'autre part, qu'il restait redevable d'une somme de 8 129,29 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période d'avril 2016 à mars 2019. Si le requérant entend contester cet acte, ce courrier d'information ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 24 juillet 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur l'amende administrative d'un montant de 300 euros : 
 5. En premier lieu, d'une part, au sein de la section 5 " Recours et récupération " du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 262-46 prévoit que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () " et l'article L. 262-47 que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () ". Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, auxquelles il y a lieu de se référer s'agissant du décompte des alinéas de renvoi malgré l'absence d'actualisation ultérieure, ouvrent à la personne qui fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse de sécurité sociale la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur, qui se prononce " après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme ". L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 ". Ainsi, l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu de revenu de solidarité active, est susceptible d'un recours gracieux devant cette même autorité, qui se prononce à nouveau après avis de l'équipe pluridisciplinaire. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active, dont l'objet est distinct de celui des décisions soumises au recours administratif préalable prévu par cet article et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait formé un recours administratif préalable dirigé contre l'amende administrative d'un montant de 300 euros prise à son encontre le 29 juin 2020 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de saisir pour avis la commission de recours préalable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 10. Il résulte de l'instruction que préalablement au prononcé de l'amende administrative litigieuse, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, par un courrier du 3 janvier 2020, informé M. B qu'une amende administrative allait lui être appliquée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles après avoir indiqué qu'il était responsable de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration, pour ne pas avoir déclaré ses ressources et son capital auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, la décision du 29 juin 2020 prononçant à l'encontre de M. B une amende administrative d'un montant de 300 euros est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté, que M. B a réalisé, de façon répétée, de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'il puisse se prévaloir des dispositions citées au point précédent du présent jugement. Dès lors, les moyens tirés de la prescription de la créance du département des Alpes-Maritimes et de celle de la caisse d'allocations familiales du Alpes-Maritimes ne peuvent qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2003961 et 2003964 doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2003961 et 2003964 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. ROUSSELLELe greffier, 
 Signé 
 C. LONGEQUEUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier 
 N°s 2003961, 2003964