TA77 · 5ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2020 et le 17 juin 2022, et un mémoire récapitulatif produit le 7 octobre 2022 à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme A B, représentée par Me Coll, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été liée par le rejet opposé à sa demande indemnitaire préalable né implicitement le 24 août 2020 ; 
 - elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part des agents de la commune de Nogent-sur-Marne qui s'est traduit par la dégradation de ses conditions de travail, un isolement et des pressions psychologiques, une absence de reconnaissance du travail qu'elle a réalisé, un surmenage, des affirmations calomnieuses sur ses compétences et sa personne, dont elle n'a pas été protégée, la commune ayant rejeté ses deux demandes de protection fonctionnelle, le non-versement du complément indemnitaire annuel et de la prime dite " prime crue " auxquels elle avait droit, une procédure disciplinaire abusive engagée à son encontre et un délai de réponse exagéré à sa demande de rupture conventionnelle ;  
 - sa hiérarchie a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en rejetant sa dernière demande de protection fonctionnelle ;  
 - le harcèlement moral dont elle a fait l'objet lui a causé un préjudice moral dès lors qu'il a provoqué chez elle une dépression post-traumatique nécessitant des arrêts de travail prolongés ;  
 - il lui a également causé un préjudice matériel dans la mesure où, étant placée en arrêt de travail, elle ne bénéficie plus de prime, n'est plus susceptible de faire l'objet de promotions, risque de voir le montant de sa pension de retraite diminué et voit sa réputation professionnelle affectée. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 28 novembre 2022, la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de rejet, à la date de l'introduction de la requête, de la demande indemnitaire préalable présentée par la requérante le 11 février 2020 et réceptionnée par la commune le 14 février 2020 et par voie de conséquence de liaison du contentieux et qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, rédactrice principale de 1ère classe recrutée le 1er février 2011 par la commune de Nogent-sur-Marne et responsable depuis le 1er septembre 2016 du centre technique municipal, a formulé une première demande de protection fonctionnelle à son employeur en juillet 2019 suite à la diffusion d'un tract syndical qu'elle estimait calomnieux à son encontre. Cette demande a été implicitement rejetée en septembre 2019. Le 8 janvier 2020, elle a présenté une nouvelle demande de protection fonctionnelle rejetée explicitement le 17 janvier 2020. Par une lettre en date du 11 février 2020, réceptionnée le 14 février 2020, elle a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune de Nogent-sur-Marne. Le 29 mai 2020, son employeur a informé Mme B de ce qu'elle faisait l'objet d'une procédure disciplinaire. Par un arrêté municipal en date du même jour, elle a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Par un courrier du 20 juillet 2020, notifié le 26 juillet suivant, la commune de Nogent-sur-Marne a rejeté explicitement sa demande indemnitaire préalable. Par sa requête, Mme B demande au tribunal la condamnation de la commune de Nogent-sur-Marne à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des faits de harcèlement moral dont elle se prévaut. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nogent-sur-Marne : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. " Aux termes de l'article 6 : " le présent titre s'applique () aux collectivités territoriales () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune de Nogent-sur-Marne le 11 février 2020, réceptionnée le 14 février 2020. Cette demande a fait l'objet en cours d'instance d'une décision explicite de rejet en date du 24 août 2020, alors que le délai dont disposait la commune pour y répondre avait été prolongé par les dispositions de l'ordonnance précitée. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, la condition de liaison du contentieux posée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative était remplie. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut être accueillie. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 6. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêt un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 8. Au cas particulier, Mme B soutient qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part des agents de la commune de Nogent-sur-Marne. Ces agissements se traduiraient par l'augmentation de la charge de travail des agents du centre technique municipal dont elle a la charge, dont elle-même, résultant d'une diminution d'un tiers des effectifs du service, de la réception à toute heure de SMS en provenance du directeur des services techniques l'informant de la nécessité de faire intervenir les agents du service voirie et propreté sur différents sites de la ville, le remplacement d'agents en place par des agents moins qualifiés, la nécessité de prendre en charge la gestion du service voirie et propreté en plus de ses propres attributions en l'absence de recrutement d'un responsable dédié, la remise en cause de son mode de gestion des heures supplémentaires, la circulation de rumeurs calomnieuses sur son compte et l'inaction de la commune qui rejeté ses deux premières demandes de protection fonctionnelle, le non-versement du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 et de la prime " crue " en dépit de sa manière de servir et de toutes les actions qu'elle a entreprises au moment de la crue de 2018, le changement de serrure de la porte de son bureau et la modification de ses codes d'accès aux différentes applications informatiques nécessaires à son emploi pendant ses arrêts de travail, l'engagement d'une enquête administrative et d'une procédure disciplinaire abusives à son encontre, et enfin les délais de réponse exagérés de la commune à sa demande de rupture conventionnelle.  
 9. Cependant, en premier lieu, il résulte de l'instruction que la réduction des effectifs du centre technique municipal était justifiée par les contraintes budgétaires pesant sur la commune, comme en attestent les lettres de cadrage budgétaires pour les années 2018 et 2019 versées au dossier par celle-ci, laquelle démontre également avoir recouru à des contrats d'insertion afin de soutenir le service voirie et propreté et conclu un contrat de service de nettoyage mécanique pour soulager sa charge de travail. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les SMS envoyés par le directeur du service technique les 3 mai 2017, du 23 juin 2017, 4 septembre 2017, 16 janvier 2018 et 9 mars 2018, sont intervenus à une fréquence insuffisante pour laisser présumer des agissements constitutifs de harcèlement moral.  
 11. En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que des agents en place ont été remplacés par des agents moins qualifiés, la commune fait valoir, sans être contredite, que le premier d'entre eux, mentionnés par Mme B avait quitté le service à la suite d'une mobilité interne et que le deuxième avait été détaché dans une autre collectivité et démontre ainsi que l'intérêt du service justifiait leur remplacement. Par ailleurs, les trois agents affectés sur les postes laissés vacants et décrits comme étant moins qualifiés par Mme B ont tous fait l'objet d'évaluations excellentes de sa part. Enfin, si Mme B soutient avoir dû prendre en charge intégralement la gestion du service voirie et propreté en l'absence de nomination d'un responsable du service, la commune démontre sans être utilement contredite avoir procédé à la nomination d'un responsable dès le 2 juillet 2018 pour prendre en charge ces fonctions.  
 12. En quatrième lieu, la remise en cause des modalités de gestion du système des heures supplémentaires mises en place par Mme B par la direction des ressources humaines s'inscrit dans le cadre normal du pouvoir hiérarchique dès lors qu'un responsable de service de la commune avait dénoncé la déclaration abusive d'heures de travail par des agents du service de l'intéressée lors d'un évènement se tenant le week-end et que la directrice des ressources humaines avait constaté que les mêmes agents avaient tendance à se porter volontaires pour effectuer des heures supplémentaires au risque d'excéder la durée maximale légale du temps de travail, démontrant ainsi l'existence d'un dysfonctionnement. La circonstance que la responsabilité de Mme B a, par la suite, été écartée lors d'une procédure disciplinaire n'a pas d'incidence sur la nécessité, pour la commune, de corriger un système de gestion qui s'avérait défaillant. Dans ces conditions, les faits relatés ne sont pas susceptibles de faire présumer des agissements constitutifs de harcèlement moral. 
 13. En cinquième lieu, si Mme B soutient avoir fait l'objet de rumeurs calomnieuses, alimentées notamment par la circulation d'un tract syndical selon lequel " un agent s'est permis d'essayer de vendre du matériel appartenant à la commune " et dénonçant la gestion du centre municipal en formulant la question rhétorique " Que se passe-t-il au [centre technique municipal], au service propreté ' ", il résulte de l'instruction que Mme B n'y est pas nommément désignée, que les faits qui y sont décrits ont été par la suite avoués par l'auteur des vols et que le maire de la commune déclare avoir " reçu le représentant de l'organisation syndicale concernée pour lui signifier [son] désaccord sur la diffusion de ce tract et lui demander de retirer leur affichage ". Dans ces conditions, les circonstances relatées ne font pas présumer l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral. 
 14. En sixième lieu, et comme il a été dit au point 1, Mme B a formé deux demandes de protection fonctionnelle. La première a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui n'a pas été contestée par la requérante. Par ailleurs, sa seconde demande, si elle dénote une dégradation dans la perception de Mme B de ses conditions de travail, ne fait pas état d'éléments nouveaux qui justifieraient la mise en place d'une protection fonctionnelle, en dehors d'échanges désagréables qu'elle affirme avoir eus avec des agents alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 25 octobre 2019. Au demeurant, elle disposait de la faculté de contester par un recours en excès de pouvoir le refus qui lui a été opposé, ce qu'elle n'a pas fait. Par suite, ces faits ne font pas présumer un harcèlement moral. 
 15. En septième lieu, la circonstance que Mme B n'a pu bénéficier ni du versement du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019, ni de la prime " crue " venant remercier certains agents déployés au soutien des administrés lors de la crue survenue sur le territoire de la commune en 2018, il résulte de l'instruction que ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et qu'elles sont étrangères à tout fait de harcèlement moral.  
 16. En huitième lieu, la commune fait valoir sans être utilement contredite qu'elle a jugé pertinent de procéder au changement de la serrure de la porte du bureau de Mme B ainsi que de ses codes d'accès durant ses arrêts maladie dès lors qu'elle avait constaté que d'autres agents se rendaient dans ce bureau pour utiliser ses identifiants en son absence afin d'accéder aux applications professionnelles de son service. Ces mesures sont ainsi justifiées par l'intérêt du service.  
 17. En neuvième lieu, si Mme B soutient que l'enquête administrative sur les conditions de travail au centre municipal technique diligentée à partir du 4 novembre 2019, puis l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre qui lui a été notifiée le 29 mai 2020, sont constitutifs de harcèlement moral, il résulte de l'instruction que ladite enquête faisait suite aux dénonciations par certains agents du service de la dégradation de leurs conditions de travail et que les négligences dans la gestion du centre technique municipal, révélées par cette enquête, ont pu fonder la décision du maire de la commune d'engager la procédure disciplinaire précitée. La circonstance que le maire a proposé d'infliger à Mme B la sanction d'une exclusion temporaire de six mois alors que le conseil de discipline s'est prononcé en défaveur de toute sanction suite à sa séance du 16 décembre 2020, ne suffit pas à elle seule à faire naître une présomption de harcèlement moral. 
 18. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. " 
 19. La circonstance que la commune ait méconnu le délai mentionné à l'article 2 du décret susmentionné après que Mme B lui a adressé le 1er octobre 2021 une demande de rupture conventionnelle n'est pas susceptible de laisser présumer une situation constitutive d'un harcèlement moral. 
 20. Il résulte des constatations opérées aux points 9 à 19 que les faits invoqués par Mme B, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions citées au point 6.  
 En ce qui concerne la troisième demande de protection fonctionnelle : 
 21. Mme B a présenté une troisième demande de protection fonctionnelle concomitamment à sa demande indemnitaire préalable au titre du harcèlement moral dont elle aurait été victime. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 qu'en refusant à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits énoncés aux points 9 à 19, l'autorité territoriale n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation portée sur la situation de la requérante. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Nogent-sur-Marne. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 23. Il résulte de ce qui a été dit au point 22 que les conclusions, présentées par Mme B, tendant à la condamnation de la commune de Nogent-sur-Marne à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B la somme que la commune de Nogent-sur-Marne demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nogent-sur-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Nogent-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD 
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,