TA34 · 1ère chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2020 et 14 octobre 2021, la SCI Majorelles, représentée par la SELARL Schneider Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Grabels a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grabels de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grabels une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 - la circonstance que la parcelle cadastrée AW 220 soit classée en zone naturelle est sans incidence sur l'instruction de sa demande ; 
 - c'est à tort que le maire a considéré que son projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres et aux espaces libres de pleine terre ; 
 - les éléments relatifs à la prise en compte du risque d'inondation et à l'amélioration de la transparence hydraulique ne permettaient pas au maire de Grabels de refuser la délivrance du permis de construire modificatif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque d'atteinte à la sécurité publique ; 
 - en outre, le refus de permis de construire modificatif porte atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance du juge des référés du 4 mars 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2020, la commune de Grabels, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 2000729 du 4 mars 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Santoni, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Schneider, représentant la SCI Majorelles, et celles de Me Margall, représentant la commune de Grabels. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 mars 2011 devenu définitif, le maire de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements individuels sur un terrain situé 332 rue des Carignans, parcelles cadastrées section AW nos 54, 233, 234 et 220. Le 16 septembre 2019, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la réduction de l'emprise au sol des bâtiments déjà construits partiellement et une augmentation de la surface des espaces de pleine terre par la suppression d'un logement et d'une place de stationnement, la mise en place d'un dispositif de transparence hydraulique et un rehaussement de la sous-face du premier plancher. Par arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Grabels a refusé de lui délivrer le permis sollicité, décision suspendue par ordonnance du 4 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui a également enjoint au maire de Grabels de délivrer à titre provisoire le permis sollicité. En exécution de cette ordonnance, par un arrêté du 9 juillet 2020, le maire de Grabels a, de nouveau, refusé de faire droit à la demande de la SCI Majorelles qui, par la présente requête, en sollicite l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grabels : " () les définitions du présent règlement ont une valeur règlementaire, au même titre que le corps du règlement ; / Emprise au sol. L'emprise au sol est la surface de la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Les annexes et balcons constituent donc de l'emprise au sol.  () / Espaces libres : l'espace libre est l'espace résiduel de la parcelle hors emprise au sol, imperméabilisé ou non. Les espaces verts de pleine terre, les aménagements de voirie interne ou encore les surfaces de stationnement en font donc partie. / Espaces libres de pleine terre végétalisé : un espace non construite est qualifié " de pleine terre " si, sur une profondeur de 10 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales). La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. / Les aménagements de voirie et les aires de stationnement imperméabilisés sont donc exclus des surfaces de pleine terre. ". Aux termes de l'article UC 9 du même règlement : " L'emprise au sol des constructions sur les parcelles est limitée à : - en UC1a : 30% ; () ". Et selon l'article UC13 de ce règlement : " Espaces libres. - Les espaces libres sur les parcelles doivent être au minimum de : en UC1a : 70% ; () Les espaces libres en pleine terre sur les parcelles devront représenter au minimum : en UC1a et UC2 : 60% des espaces libres ; () ".  
 3. Il résulte des termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grabels cités ci-dessus que le coefficient d'emprise au sol doit être calculé par rapport à la superficie totale de l'unité foncière supportant le projet de construction, dès lors qu'elle est tout entière située dans la même zone du plan local d'urbanisme. 
 4. En l'espèce, si le terrain d'assiette de la construction dont les modifications ont été autorisées par l'arrêté attaqué à une superficie totale de 2 133 m², il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'est inclus dans la zone UC1a du plan local d'urbanisme que pour une superficie de 2 030 m² incluant les parcelles cadastrées section AW nos 54, 233 et 234. En application des dispositions susmentionnées, l'emprise au sol du projet ne saurait donc dépasser 609 m² et la superficie des espaces libres de pleine terre ne doit pas être inférieure à 852 m². Il ressort du tableau des surfaces que le projet présente une emprise au sol de 637,25 m² excédant 30 % de la superficie du terrain situé en zone UC1a, tandis que la superficie de la parcelle cadastrée AW n° 220 classée en zone naturelle a été irrégulièrement décomptée par le pétitionnaire au titre des espaces libres de pleine terre. Dans ces conditions, et sans que la société requérante ne puisse utilement faire valoir que la surface des espaces libres de pleine terre a été augmentée par rapport au permis initial délivré le 2 mars 2011, c'est à bon droit que le maire de Grabels a estimé que la demande, qui portait sur l'ensemble des éléments de la construction, devait respecter les articles UC 9 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme, exclusion faite de la parcelle AW n° 220. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Le risque pour la sécurité publique au sens des dispositions précitées concerne aussi bien ceux auxquels les occupants de la construction ou les tiers peuvent être exposés que ceux que peut subir la construction elle-même. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les modifications projetées ont pour objet et pour effet d'améliorer la transparence hydraulique de la construction autorisée par le permis de construire initial en rehaussant les planchers du rez-de-chaussée et en prévoyant des ouvrages de transparence hydraulique. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la seule circonstance que l'étude réalisée à sa demande le 19 septembre 2016 par la société Egis conclurait à l'insuffisance des mesures de transparence hydraulique prévues qui pourraient encore être améliorées, n'est pas de nature à justifier un refus de permis de construire dès lors que les travaux projetés, même susceptibles d'être améliorés, auront indéniablement pour effet de rendre la construction autorisée par le permis de construire initial devenu définitif plus conforme aux règles de sécurité. De même, la commune ne saurait utilement faire valoir que le niveau du premier plancher aménagé est en réalité situé à une altimétrie inférieure à celle déclarée dans la demande ainsi que l'a jugé le 12 mars 2018 le tribunal de grande instance de Montpellier dès lors qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors en outre que les services de l'Etat ont rendu le 25 avril 2019 un avis favorable au projet au vu du risque inondation actualisé par le porter à connaissance du 29 juin 2015, que la suppression des terrasses et de la coursive à l'étage rendrait plus difficile l'évacuation des personnes en cas de crue. Enfin la commune ne saurait utilement se prévaloir des recommandations émises par la commission mixte inondation dans le cadre de l'avis consultatif rendu sur les travaux de recalibrage du Rieumassel. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault est fondé à soutenir que le maire de Grabels a commis une erreur d'appréciation en refusant la délivrance du permis de construire modificatif sollicité en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, il résulte de l'instruction que le maire de Grabels aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré des incohérences du dossier de demande au regard de la surface des espaces libres de pleine terre. 
 7. En troisième lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause. 
 8. En l'espèce, le refus de permis de construire en litige est notamment fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des articles UC 9 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de la superficie des seules parcelles situées en zone UC1a qui n'est pas identique à ceux relevés par le juge des référés dans son ordonnance du 4 mars 2020 comme étant propre à créer un doute sérieux sur le refus de permis de construire du 11 décembre 2019. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la force obligatoire de l'ordonnance de suspension du juge des référés doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI Majorelles n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Majorelles est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grabels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Majorelles et à la commune de Grabels. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Chabert, président, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 Le président, 
 D. Chabert 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juillet 2022. 
 La greffière, 
 M. A00