TA45 · 2ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ingré s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration préalable en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé Route nationale Lieudit Moulin du Choix Nord ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ingré de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée le 7 octobre 2020 et de prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ingré la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - le motif d'opposition à déclaration préalable tiré de la méconnaissance de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est infondé car le projet s'insère dans un site qui ne présente rien de remarquable et a fait l'objet d'un traitement particulier afin de ne porter qu'une atteinte très limitée au milieu environnant. 
 Par courrier du 22 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction à la commune d'Ingré tendant à la délivrance à la société Cellnex d'une décision de non opposition à déclaration préalable de sa demande du 7 octobre 2020. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées le 23 mars 2023 par la commune d'Ingré, représentée par Me Madrid, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que le 24 juin 2021, le maire de la commune d'Ingré a pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable, notifié à la société Bouygues Telecom le 1er juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Madrid, représentant la commune d'Ingré. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune d'Ingré a été enregistrée le 4 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société Cellnex a déposé le 7 octobre 2020 auprès des services de la commune d'Ingré un dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur les parcelles cadastrées AI n°s 40, 41, 42, 44, 45, 398, 523, 524, 630, 631, 632, 633 et 640, situées sur le territoire de cette commune. Par un arrêté du 28 octobre 2020, le maire de la commune a fait opposition à la déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 2100216 du 8 février 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.  
 2.  Par arrêté du 24 juin 2021, le maire de la commune d'Ingré a pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour la demande déposée le 7 octobre 2020 par la société Cellnex. Cet arrêté étant devenu définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête qui a perdu son objet.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex la charge de leurs frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Telecom France, à la société Cellnex et à la commune d'Ingré. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure A 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIERLa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.