TA13 · 9ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Marseille s'est opposé au rehaussement d'un pylône pour l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé Traverse de la Penne dans le 11ème arrondissement de Marseille ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de réexaminer sa demande de déclaration préalable, et de statuer dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'article 3.9 du règlement des dispositions générales et particulières du plan local d'urbanisme intercommunal en raison de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L.151-9 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 12 mars 2024 par une ordonnance du 26 février 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la SA Bouygues Telecom a déclaré se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, 
 - les conclusions de M. Jean-Marie Argoud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 novembre 2020, le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SA Bouygues Telecom, et tendant à l'installation de nouvelles antennes de radiotéléphonie mobile sur la partie sommitale d'un pylône monotube existant. La SA Bouygues Telecom demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la SA Bouygues Telecom déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2100216. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme quelconque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SA Bouygues Telecom dans sa requête n°2100216. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Bouygues Telecom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Bouygues Telecom et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président, 
 Mme Caselles, première conseillère, 
 Mme Niquet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Caselles       Le président, 
 signé 
 G. Fédi      
 La greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2100216