TA93 · 4ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril et 10 septembre 2020,  
 Mme D A, représentée par Me Godemer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du président du CCAS (centre communal d'action sociale) de C en date du 10 octobre 2019, en ce qu'il la maintient en position de congé de maladie ordinaire à compter du 9 octobre 2019, ainsi la décision en date du 24 janvier 2020, de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de la réintégrer juridiquement et rétroactivement dans ses fonctions avec un plein traitement à compter du 9 octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, date de sa mutation ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS de C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision du 10 octobre 2019 est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - les deux décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, dès lors qu'elle était apte à reprendre le service à compter du 9 octobre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2020, le CCAS de C conclut au rejet de la requête. 
 Le CCAS de C fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Godemer, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par le CCAS de C le 15 février 2017 en qualité d'agent contractuel à temps complet. A la suite de sa réussite au concours d', elle a été nommée à compter du  stagiaire sur son poste, puis titularisée à compter du , par un arrêté en date du 4 janvier 2019. Elle a été placée en position de congés maladie ordinaire une première fois du 30 novembre 2018 jusqu'au 1er janvier 2019, puis une seconde fois à compter du 11 janvier 2019. Par un arrêté en date du 10 octobre 2019, le président du CCAS l'a placée en position de congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 8 mars 2019 jusqu'au 31 octobre 2019. Faisant valoir qu'elle était apte à reprendre ses fonctions à compter du 9 octobre 2019 et qu'elle a sollicité cette reprise de fonctions, la requérante en demande l'annulation en ce qu'il la maintient en position de congé maladie ordinaire à compter de cette date. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. " Et aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, alors applicable : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en position de congés maladie ordinaire une première fois du 30 novembre 2018 jusqu'au 1er janvier 2019, puis une seconde fois à compter du 11 janvier 2019. Alors que ce second congé maladie expirait le  
 9 octobre 2019, Mme A a demandé, une première fois par un courrier en date du 9 août 2019 adressé au président du CCAS, puis une seconde fois par un courriel en date du 8 octobre 2019 adressé au directeur du pôle des ressources humaines, à reprendre ses fonctions à compter du  
 9 octobre 2019. Entretemps, elle a été convoquée le 3 octobre 2019 à une visite de pré-reprise auprès d'un médecin du travail et soutient, sans être contredite en défense, qu'elle n'a pas été déclarée inapte par ce médecin. Dès lors que Mme A n'avait pas bénéficié pendant une période de douze mois consécutifs de congés maladie d'une durée totale de douze mois, sa reprise ne nécessitait pas un avis favorable du comité médical. Si le CCAS soutient qu'il a saisi le comité médical le 23 juillet 2019 pour obtenir son avis sur la prolongation des congés de maladie ordinaire à l'issue de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire et que, dans l'attente de la réponse de ce comité, il a maintenu la requérante en position de congés de maladie ordinaire avec demi-traitement pour qu'elle soit en situation régulière, il ressort de la lecture du formulaire de saisine du comité médicale que seule la case relative à la demande d'octroi d'un congé de longue maladie a été cochée par le CCAS. Par ailleurs, si ce dernier fait valoir qu'il s'agit d'une erreur de plume, il ressort d'un échange de courriels intervenu entre le 14 décembre 2019 et le 24 juin 2020 entre la requérante et le secrétariat du comité médical, que le CCAS a souhaité maintenir sa saisine du comité médical pour l'octroi d'un congé de longue maladie à la requérante. Enfin, à supposer même que le CCAS ait entendu saisir le comité médical d'une demande d'avis sur la prolongation de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, la circonstance qu'il n'ait pas obtenu de réponse de ce comité, ne l'empêchait pas, dès lors que la requérante, dont les congés de maladie expiraient le 9 octobre 2019, avait exprimé son souhait de reprendre ses fonctions à cette date, que le médecin du travail ne s'y était pas opposé et que l'avis favorable du comité médical n'était pas obligatoire, de la réintégrer dans ses fonctions. Dès lors Mme A est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, en ce qu'elles la maintiennent en position de congé de maladie ordinaire avec demi-traitement à compter du 9 octobre 2019. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du président du CCAS de C en date du 10 octobre 2019, en ce qu'il la maintient en position de congé de maladie ordinaire à compter du 9 octobre 2019, ainsi que celle de la décision en date du 24 janvier 2020, de rejet de son recours gracieux. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le CCAS de C réintègre juridiquement et rétroactivement la requérante dans ses fonctions avec plein traitement à compter du 10 octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, date à laquelle elle a été mutée à l'extérieur du CCAS. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'aucun élément n'est de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au CCAS de C de réintégrer juridiquement et rétroactivement Mme A dans ses fonctions avec plein traitement à compter du 9 octobre 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CCAS de C le versement d'une somme de 1 500 euros à  
 Mme A, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du CCAS de C en date du 10 octobre 2019, ainsi que la décision en date du 24 janvier 2020 de rejet du recours gracieux de Mme A, sont annulées, en tant qu'elles la maintiennent en position de congé de maladie ordinaire avec demi-traitement à compter du 9 octobre 2019. 
 Article 2 : Il est enjoint au CCAS de C de réintégrer juridiquement et rétroactivement  
 Mme A dans ses fonctions avec plein traitement à compter du 9 octobre 2019 jusqu'au  
 31 décembre 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le CCAS de C versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à  
 Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre communal d'action sociale de C. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. ELa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.