TA06 · 5ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2004089 les 9 octobre 2020 et 20 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jeannet a refusé de lui délivrer tacitement, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur sa parcelle cadastrée section AI n°65 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de lui délivrer, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel mentionnant le caractère constructible de sa parcelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de ce jugement ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Jeannet aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - en ne délivrant qu'un certificat d'urbanisme informatif, le maire de Saint-Jeannet n'a pas fait droit à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel ;  
 - le refus de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie d'exception, du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que, d'une part, la phase de concertation telle qu'elle a été menée au moment de son élaboration a été privée de tout effet utile et que, d'autre part, le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité de traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - en ne produisant pas la copie des imprimés de la demande de certificat d'urbanisme, le requérant ne permet pas au tribunal de s'assurer que l'administration a bien été saisie d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; 
 - le requérant ne peut exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme métropolitain à l'appui des conclusions dirigées contre la décision litigieuse ;  
 - le requérant n'invoque pas une illégalité externe pouvant être invoquée plus de six mois après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jeannet qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2004092 les 9 octobre 2020 et 20 septembre 2021, Mme D B, représentée par Me Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jeannet a refusé de lui délivrer tacitement, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur ses parcelles cadastrées section AV n°s 2,3,93 et 94.  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de lui délivrer, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel mentionnant le caractère constructible de ses parcelles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de ce jugement ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Jeannet aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en ne délivrant qu'un certificat d'urbanisme informatif, le maire de Saint-Jeannet n'a pas fait droit à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel ;  
 - le refus de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie d'exception, du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que, d'une part, la phase de concertation telle qu'elle a été menée au moment de son élaboration a été privée de tout effet utile et que, d'autre part, le classement des parcelles litigieuses en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité de traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - en ne produisant pas la copie des imprimés de la demande de certificat d'urbanisme, la requérante ne permet pas au tribunal de s'assurer que l'administration a bien été saisie d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; 
 - la requérante ne peut exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme métropolitain à l'appui des conclusions dirigées contre la décision litigieuse ;  
 - la requérante n'invoque pas une illégalité externe pouvant être invoquée plus de six mois après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jeannet qui n'a pas produit d'observations. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2004093 les 9 octobre 2020 et 20 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jeannet a refusé de lui délivrer tacitement, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur ses parcelles cadastrées section AI n°s 62, 63 et 66.  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de lui délivrer, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel mentionnant le caractère constructible de ses parcelles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de ce jugement ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Jeannet aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - en ne délivrant qu'un certificat d'urbanisme informatif, le maire de Saint-Jeannet n'a pas fait droit à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel ;  
 - le refus de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie d'exception, du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que, d'une part, la phase de concertation telle qu'elle a été menée au moment de son élaboration a été privée de tout effet utile et que, d'autre part, le classement des parcelles litigieuses en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité de traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - en ne produisant pas la copie des imprimés de la demande de certificat d'urbanisme, la requérante ne permet pas au tribunal de s'assurer que l'administration a bien été saisie d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; 
 - la requérante ne peut exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme métropolitain à l'appui des conclusions dirigées contre la décision litigieuse ;  
 - la requérante n'invoque pas une illégalité externe pouvant être invoquée plus de six mois après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jeannet qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 juin 2020, M. et Mmes B ont déposé, en mairie de Saint-Jeannet, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur leurs parcelles cadastrées section AI n°s 62, 63, 65, 66 et section AV 2, 3, 93 et 94. Par des décisions du 22 septembre 2020, le maire de Saint-Jeannet leur a seulement délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme informatif indiquant notamment le classement en zone agricole (Ac) de leurs parcelles, sans répondre à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Par leurs requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 2004089, 2004092 et 2004093, M. et Mmes B demandent au tribunal d'annuler ces décisions par lesquelles le maire de Saint-Jeannet a refusé de leur délivrer tacitement, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel.  
 Sur la jonction : 
 2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. Les requêtes n°s 2004089, 2004092 et 2004093 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le cadre du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / () ". Aux termes de l'article R. 410-12 de ce même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ". Enfin aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. / () ". 
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la demande concerne une opération particulière, le certificat doit comporter, d'une part, la réponse à la demande concernant la faisabilité de l'opération envisagée et, d'autre part, l'indication des dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Ces deux décisions sont divisibles.  
 5. D'autre part, dans les cas dans lesquels le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou, au nom de l'Etat, en vertu du a) de l'article L. 410-1 précité, le silence gardé par l'autorité compétente fait naître un certificat d'urbanisme tacite, il résulte, en revanche, du tableau annexé au décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " que le silence gardé par l'administration saisie d'une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme vaut, au terme d'un délai de deux mois, décision de rejet lorsque ce certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'État, comme c'est le cas en l'espèce. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers et plus particulièrement du courriel du 29 juin 2020 du service urbanisme de la commune de Saint-Jeannet que les requérants ont déposé une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Par suite, il résulte de ce qui précède, qu'en s'abstenant de répondre à une telle demande, le maire de Saint-Jeannet doit bien être regardé comme ayant, au nom de l'Etat, tacitement refusé de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement de ces dispositions.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / () ". Aux termes de l'article L. 600-11 de ce même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune ou l'intercommunalité en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 
 9. En l'espèce, en soutenant qu'en prévoyant des modalités de concertation limitées sans aucune démarche spécifique d'information des propriétaires concernés par le déclassement de leurs parcelles, la phase de concertation, telle qu'elle a été menée, a été privée de tout effet utile, les requérants doivent être regardés comme contestant les modalités de la concertation telles qu'elles ont été définies par l'autorité compétente dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que si de telles modalités peuvent être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir à l'occasion d'un recours contre la délibération prescrivant ces modalités, elles ne peuvent l'être utilement à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants ne sauraient davantage se prévaloir de l'illégalité de ces modalités à l'appui de leur moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme métropolitain alors qu'il leur appartenait, s'ils s'estimaient fondés à le faire, de contester la délibération fixant les modalités de cette concertation. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que le public n'a pas pu comprendre que plusieurs parcelles constructibles allaient être concernées par un classement en zone agricole, sans apporter aucun élément à l'appui d'une telle allégation, les requérants ne démontrent pas que les modalités de la concertation litigeuse auraient été insuffisantes. Par suite, ce moyen doit être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes tirée de l'irrecevabilité d'un tel moyen.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ". Aux termes de l'article R. 151-17 de ce même code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ". L'article R. 151-22 de ce code prévoit que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 
 11. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 12. Une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 
 13. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme métropolitain fixe trois orientations générales parmi lesquelles l'orientation n°1 intitulée " une métropole dynamique et créatrices d'emploi ". Au sein de cette orientation, leplan d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe alors comme objectifs celui de " préserver et promouvoir une agriculture métropolitaine locale, cohérente et solidaire " en développant " les activités agricoles pour reconquérir les friches () ", en encourageant " la restauration des structures agricoles traditionnelles dans le Haut-Pays (les restanques, etc.) ", en favorisant " le développement de nouveaux secteurs agricoles ", en protégeant " les terres agricoles présentant un potentiel agronomique, biologique et économique " et en créant " des zones agricoles adaptées aux espaces concernés ". 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que les parcelles litigieuses sont situées au Sud-Est de la commune et constituent la limite Est d'un vaste espace classé en zone agricole (Ac) par le plan local d'urbanisme métropolitain. En outre, il ressort tant des écritures des requérants que des prises de vues issues du site Google maps, accessible tant aux juges qu'aux parties, que les parcelles litigieuses sont très majoritairement non-bâties. Par ailleurs, il ressort des pièces des dossiers et plus particulièrement de la lettre du 26 septembre 2019 adressée par les requérants au président de la métropole Nice Côte-d'Azur que ces parcelles font l'objet d'une exploitation agricole depuis au moins " une trentaine d'année ". La circonstance, à supposer qu'elle soit établie, selon laquelle les caractéristiques topologiques de ces parcelles, eu égard notamment à la présence de restanques, n'est plus compatible avec une agriculture viable et moderne n'est pas suffisante, par elle-même, à remettre en cause le potentiel agricole de ces parcelles alors, qu'à cet effet, il ressort de ce qui a été dit précédemment que le PADD incite notamment à la restauration des structures agricoles traditionnelles lesquelles se caractérisent par la présence de restanques.  
 15. Enfin, la circonstance invoquée par les requérants selon laquelle les parcelles litigieuses étaient auparavant constructibles est sans incidence sur la légalité du classement contesté alors, qu'en tout état de cause, le classement en zone Ac n'implique pas une inconstructibilité totale mais seulement une limitation des règles de constructibilité.  
 16. Par suite, à l'instar du classement dans le même secteur de nombreux terrains, le classement des parcelles litigieuses en zone agricole, qui répond aux orientations et objectifs précités du PADD, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et ce en dépit de la présence proche d'autres terrains classés en zone pavillonnaire (Uf). Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le classement de leurs parcelles est constitutif d'une inégalité de traitement dès lors que d'autres parcelles présentant des caractéristiques identiques sont classées en zone pavillonnaire (Uf). Toutefois, comme cela a été mentionné au point 11 de ce jugement, l'objet de toute réglementation d'urbanisme est de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le classement des parcelles litigieuses n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce classement porte atteinte au principe d'égalité de traitement. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 18. Dans ces conditions, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité du classement en zone agricole des parcelles litigieuses doivent être écartés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le refus de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme métropolitain.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jeannet, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En tout état de cause, le maire de Saint-Jeannet ayant agi au nom de l'Etat, les conclusions des requérants tendant à mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont mal dirigées et ne pourraient être accueillies. 
 21. Les présentes instances ne comprenant pas de dépens, les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mmes B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D B, à Mme C B, à la commune de Saint-Jeannet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Mme Duroux, conseillère, 
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     Pour expédition conforme, 
        Pour le greffier en chef, 
   Ou par délégation la greffière, 
 N°s  2004089, 2004092, 2004093