TA13 · 3ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 30 août 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille a ordonné une expertise en vue de se prononcer sur les infirmités de M. A B. 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. B le 12 février 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 28 mai 2020.   
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Leccia, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. 
 Il soutient que : 
 - les séquelles pour lesquelles il est pensionné se sont aggravées, notamment l'atteinte neurologique des deux doigts de la main droite et d'un doigt à gauche ainsi que la perte du nerf crural. 
 -  la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2024 et le 15 mars 2024, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 février 2019. 
 Vu  
 -  le jugement du tribunal des pensions militaires du 30 août 2019 ordonnant une expertise ; 
 - le rapport d'expertise enregistré le 12 décembre 2023 ; 
 - l'ordonnance du 3 janvier 2024 du président du tribunal liquidant et taxant les frais d'expertise à la somme de 1 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B s'est engagé au sein de l'armée française le 1er mai 1961 et a été radié des contrôles le 3 mars 1962. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée au taux de 55% à compter du 15 avril 1964 pour les infirmités " séquelles de transfixion de la racine de la cuisse gauche avec atteinte parcellaire du crural ", " séquelles de blessure de la main droite " et " séquelles de fracas de l'index gauche avec consolidation en angulation ". Le 10 mai 1973, il a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité en raison de l'aggravation de son état de santé. Une nouvelle infirmité est créée, " troubles névritiques ", évaluée au taux de 10%. Une pension militaire d'invalidité définitive lui est concédée le 11 mai 1976, au taux de 60% pour les infirmités " séquelles de plaie par balle de la main droite " au taux d'invalidité de 20% et " troubles névritiques " qui y sont rattachés au taux de 10%, " séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche " au taux d'invalidité de 20% et enfin, " séquelles de plaie par balle avec fracas des 1ère et 2ème phalanges de l'index gauche " au taux d'invalidité de 10%. M. B a sollicité la révision de sa pension le 17 mars 2017. Par une décision du 16 octobre 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / () / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur () ". Suivant cette dernière disposition, le taux de la pension en cas d'aggravation est modifié notamment si l'une des infirmités s'est aggravée d'au moins 10 %, même si la répercussion sur le taux global est inférieure à 10 %. 
 S'agissant de l'infirmité 1 " séquelles de transfixion de la racine de la cuisse gauche avec atteinte parcellaire du nerf crural " : 
 3. L'expert a constaté que la paralysie partielle crurale de la cuisse du requérant est nette et propose un taux d'invalidité de 22% contre un taux 20% initialement. Le ministère des armées ne conteste pas que cette infirmité se soit aggravée et admet la fixation d'un taux d'invalidité de 25% pour cette infirmité dont le libellé est modifié comme suit : " séquelles de plaie transfixiante de la cuisse gauche avec atteinte parcellaire du nerf crural ". Il y a donc lieu de retenir un taux d'invalidité de 25% pour cette infirmité. 
 S'agissant de l'infirmité 2 " séquelles de blessure de la main droite " : 
 4. L'expert propose de maintenir un taux de 20% pour cette infirmité. Le requérant n'avance aucun élément permettant de contester le taux ainsi retenu par l'expert. Par suite, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que cette infirmité ne s'était pas aggravée. 
 S'agissant de l'infirmité " troubles névritiques " en lien avec les séquelles de plaie par balle de la main droite : 
 5. Aux termes de l'article L. 125-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se rattache () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le mode dérogatoire de décompte arithmétique des pourcentages d'invalidité qu'elles instituent n'est applicable que si les troubles indemnisés en principe sous forme de majoration au guide-barème siègent sur le même membre que celui de l'infirmité à laquelle ils se rattachent. S'ils ne siègent pas sur le même membre, le fait que ces troubles soient mentionnés d'une façon distincte par le guide-barème implique leur constitution en infirmité unique et qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B est indemnisé au taux de 10% pour des troubles névritiques en relation directe et déterminante avec les séquelles de la main droite (infirmité 2). S'il ressort de l'expertise que l'intéressé souffre d'un syndrome du canal carpien droit se traduisant par un fourmillement dans les doigts, ce trouble n'est pas reconnu comme étant en lien avec le service et ne peut donc venir en aggravation de cette infirmité. En revanche, l'expert constate des troubles névritiques en relation avec les séquelles d'atteinte du nerf crural gauche, pour lesquels il propose un taux d'aggravation de 15%. Toutefois, dès lors que ceux-ci ne siègent pas sur le même membre et ne viennent pas en aggravation des séquelles de la main droite, ils ne peuvent donc venir en aggravation de l'infirmité initiale. Le ministre des armées n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que cette dernière infirmité ne s'était pas aggravée. 
 S'agissant de l'infirmité nouvelle " troubles névritiques en lien avec les séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche " : 
 8. Pour tenir compte des troubles névritiques constatés par l'expert en lien avec le nerf crural gauche, tels qu'exposés au point précédent, l'administration propose la création d'une infirmité nouvelle : " troubles névritiques du membre inférieur gauche ", évaluée au taux de 10% suivant le guide barème, en majoration de l'infirmité 1 " séquelles de la plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche ". Par suite, il y a lieu de retenir cette nouvelle infirmité au taux de 10%, en majoration de l'infirmité 1 " séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche ". 
 S'agissant de l'infirmité 3 " séquelles de plaie par balle avec fracas des 1ère et 2e phalanges de l'index gauche, l'articulation phalango-phalangienne est bloquée en hyper flexion " : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. B bénéficie d'un taux d'invalidité de 10% pour l'infirmité " séquelles de plaie par balle avec fracas des 1ère et 2e phalanges de l'index gauche ". L'expert constate une raideur complète de l'articulation et propose une incapacité permanente partielle (IPP) de l'index gauche de 8%, ainsi que des raideurs partielles des articulations métacarpo-phalangienne, pour lesquelles il propose une IPP du majeur gauche de 5%, soit un taux d'invalidité total de 13%.  
 10. Il résulte toutefois de l'instruction que l'infirmité pour laquelle M. B est pensionnée concerne l'index gauche, et non le majeur. Il ne résulte pas du rapport d'expertise que le taux d'invalidité de cette infirmité se soit aggravée. Le ministre n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en maintenant le taux de cette infirmité à 10%. 
 11. Il résulte du guide barème des pensions militaires d'invalidité, s'agissant des raideurs articulaires du pouce gauche, pour l'articulation métacarpo-phalangienne, que le taux recommandé est de 0 à 1%. À supposer même que l'administration ait retenu le taux de 5% préconisé par l'expert, cette infirmité ne peut pas davantage donner lieu à indemnisation dès lors qu'elle n'atteint pas le taux de 10%. Par suite, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'indemniser cette nouvelle infirmité.  
 12. Enfin, s'agissant de l'insuffisance veineuse dont souffre le requérant, il résulte de l'instruction qu'elle ne peut pas être retenue comme séquelle de son accident de service et ne peut donc ouvrir droit à pension.  
 13. Aux termes de l'article L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "  Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit : 1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ; 2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable ; 3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante ; 4° Quand l'infirmité principale entraîne une invalidité d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité ". Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle () ".  Aux termes de l'article L. 125-3 de ce code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur () ". 
 14. Il résulte de ce qui précède que l'aggravation de l'infirmité 1, dont le taux est passé de 20% à 35%, en incluant notamment l'infirmité nouvelle " troubles névritiques du membre inférieur gauche ", permet la modification du taux de pension de M. B. Le taux global de la pension du requérant doit être déterminé en retenant les infirmités suivantes : 1°) " séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche avec atteinte parcellaire du nerf crural " : 25% et " troubles névritiques en lien avec les séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche " : 10%, soit 35%. 2°) " séquelles de blessure de la main droite " : 20% et " troubles névritiques en lien avec les séquelles de plaie par balle de la main droite " : 10%, soit 30%+5 pour cette infirmité ; 3°) " séquelles de plaie par balle avec fracas des 1ère et 2e phalanges de l'index gauche " : 10% + 10. 
 15. La prise en compte successive des infirmités telles qu'exposées au point 14, proportionnellement à la validité restante, porte le taux d'invalidité à 66,20%, qui, en application de l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précité, doit être arrondi à 70%. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 octobre 2018 rejetant sa demande de révision de pension et à ce qu'une pension militaire d'invalidité au taux global de 70% lui soit allouée à compter du 17 mars 2017. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'État le montant des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de pension militaire d'invalidité de M. B est annulée. 
 Article 2 : Les droits à pension militaire d'invalidité de M. B au titre des infirmités " séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche " et " troubles névritiques en lien avec les séquelles de plaie transfixiante de la racine de la cuisse gauche " sont ouverts au taux d'invalidité fixés respectivement à 25% et 10% à compter du 17 mars 2017. 
 Article 3 : Le taux global d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M. B est fixé à 70 % à compter du 17 mars 2017. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros, sont mis à la charge de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. SimerayLe président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2004093