TA35 · 1ère Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24 septembre 2020, 21 décembre 2021, 23 mars 2022 et 7 avril 2022, Mme Q E, Mme N P, M. D C, M. A C, Mme L M et Mme O H, représentés par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André a accordé un permis de construire valant permis de démolir à M. et Mme F pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section P n° 819 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : ils ont la qualité de voisins immédiats du projet et ont en tout état de cause une vue directe sur le terrain d'assiette du projet ; d'ailleurs, leur propriété est le fonds dominant de celle des pétitionnaires à raison d'une servitude conventionnelle aux termes de laquelle les propriétaires du fond F ne peuvent pas réaliser de construction ayant plus d'un étage ; 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - l'arrêté du 11 mars 2022 a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation ; 
 - il méconnaît l'article UC5 du règlement du plan local d'urbanisme : le projet n'est pas implanté de manière similaire aux constructions voisines situées à proximité immédiate de la rue des Monts Colleux, lesquelles sont situées en retrait par rapport à la voie publique et n'est pas implanté à une distance similaire de celle des constructions voisines de premier rang situées à proximité immédiate par rapport à la rue Charles de Gannes ; 
 - il méconnaît les articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme : le projet architectural n'explique à aucun moment les travaux de terrassement qui doivent être réalisés et l'incomplétude du dossier a faussé l'appréciation par les services instructeurs de la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme : le terrain devra être fortement décaissé puis aplani pour la réalisation des travaux, la construction projetée ne respecte pas la pente naturelle du terrain et cet article déroge à l'article UC2 du même règlement pour les terrains présentant une forte déclivité ; 
 - il méconnaît l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : la construction projetée tranche ouvertement avec l'urbanisation existante et ne respecte pas l'épannelage général des rues qui le bordent ; cette construction présente une toiture-terrasse alors que le niveau supérieur ne peut être qualifié d'attique ; 
 - il méconnaît l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme imposant deux places de stationnement par projet de construction de maison individuelle : une des places prévues est, eu égard à la configuration des lieux, inaccessible ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : la sortie du garage n'offre aucune visibilité aux véhicules qui descendent la rue des Monts Colleux très pentue ; 
 - la modification récente du règlement du plan local d'urbanisme par une délibération du 27 janvier 2022 n'a pas régularisé le projet qui n'est pas conforme aux nouvelles dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - cette délibération n'est pas cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables et ses objectifs et se trouve entachée de détournement de pouvoir. 
 Par cinq mémoires, enregistrés les 20 novembre 2020, 7 janvier 2022, 22 mars 2022, 7 avril 2022 et 29 avril 2022, les deuxième et dernier mémoires n'ayant pas été communiqués, M. et Mme K et B F, représentés par la SELARL Lexcap, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et du défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de justice administrative ; 
 - aucune moyen n'est fondé ; 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2020, 4 mars 2022 et 29 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Pléneuf-Val-André, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -aucun moyen n'est fondé ; 
 -l'article UC 9 du règlement du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version issue de la procédure de modification simplifiée n° 2 approuvée le 27 janvier 2022, régularise le projet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2100376 du 18 février 2021 du juge des référés du tribunal. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Saout, de la SELARL Saout et Galia, représentant Mme E et autres, de Me Chatel, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Pléneuf-Val-André, et de Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant M. et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 novembre 2019, M. et Mme F ont déposé une demande de permis de construire, complétée le 13 janvier 2020, valant permis de démolir en vue de la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation d'une surface de 348,92 m², sur trois niveaux sur un terrain cadastré section P n° 819 situé 23 rue Charles de Gannes à Pléneuf-Val-André. Par un arrêté en date du 11 mars 2020, le maire de la commune de Pléneuf-Val-André a fait droit à cette demande. Mme Q E, Mme N P, M. D C, M. A C, Mme L M et Mme O H demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par M. et Mme F : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code de relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code alors en vigueur : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ". 
 3. Pour contester le délai de recours, M. et Mme F se bornent à soutenir que les requérants n'établissent pas que la décision rejetant leur recours gracieux par la commune de Pléneuf-Val-André leur aurait été notifiée le 23 juillet 2020. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont formé, par un courrier du 25 juin 2020 notifié le même jour, un recours gracieux auprès du maire de la commune de Pléneuf-Val-André pour contester le permis de construire délivré le 11 mars 2020. Ce recours a été rejeté par un courrier de la commune daté du 20 juillet 2020, dont il ressort des mentions portées sur l'enveloppe d'expédition reprenant le même numéro de recommandé que celui porté sur la lettre, qu'il a été expédié le 22 juillet 2020. La requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 septembre 2020. Dans ces conditions, et faute d'établir que ce courrier aurait été reçu par les requérants avant le 23 juillet 2020, la requête, enregistrée dans le délai de deux mois suivant le rejet du recours gracieux formé par les requérants, n'était pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme F tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à une vingtaine de mètres de la propriété des requérants et n'en est séparé que par la rue des Monts Colleux serpentant entre les habitations qui la bordent. Les intéressés présentent ainsi la qualité de voisins immédiats. En outre, leur propriété surplombe celle des pétitionnaires de telle sorte que le projet, qui consiste en la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de presque 350 m² sur trois niveaux, sera parfaitement visible depuis celle-ci. Ainsi, le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien des requérants. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme F tirée de ce que Mme E et autres ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 8. Aux termes du premier alinéa l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ". En application du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ". Les mentions apposées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 
 9. Par un arrêté du maire de la commune de Pléneuf-Val-André du 11 avril 2014 dont les mentions attestent du caractère exécutoire, Mme I G, quatrième adjointe au maire déléguée notamment à l'urbanisme et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de fonctions et de signature dans le champ de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions relatives aux permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire : 
 10. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (). ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; (). ". Aux termes de l'article R. 431-9 dudit code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande du permis de construire en litige comprend une notice présentant le projet architectural retenu. Celle-ci précise que le terrain est de forme complexe, accuse un fort dénivelé avec cependant une partie plane au centre de la parcelle où se trouvait un ancien cours de tennis et que des murs de soutènement retiennent les terres le long des limites sur rues et le long de la partie plane du terrain. Le plan PCMI03 présente une coupe de gabarit avec le profil de l'état initial du terrain, l'indication des hauteurs du terrain naturel et son profil modifié par le projet. Ces éléments répondent aux dispositions précitées du code de l'urbanisme relatives à composition des dossiers de demande de permis de construire. Si les requérants soutiennent qu'il n'est à aucun moment précisé que terrain devait faire l'objet d'un décaissement pour la réalisation des travaux, la nécessité de réaliser des travaux de terrassement pouvait également être déduite des autres documents joints au dossier de demande de permis de construire et en particulier des plans de façade nord-est et sud-ouest. Enfin il n'apparaît pas que l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable aurait pu être faussée en raison des insuffisances ou imprécisions du dossier de demande de permis de construire qui lui était soumis. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC5 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 12. Selon le règlement du plan local d'urbanisme, la zone UC correspond aux quartiers périphériques de développement urbain où les constructions sont édifiées, en règle générale, en ordre discontinu et en recul par rapport aux voies et places. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d'habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie de ces quartiers. 
 13. Aux termes de l'article UC5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées : " Nouvelles constructions : 1.3- Les nouvelles constructions devront s'implanter à l'alignement ou en retrait de la limite du domaine public en fonction de l'implantation des constructions voisines. La distance de retrait sera similaire à celle des constructions ou des groupes de constructions voisins existants à proximité immédiate, sans excéder la distance de retrait maximale constatée. ". 
 14. L'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme définit l'alignement comme la " Limite séparative entre une voie relevant du domaine public routier et les terrains privés, quelle que soit la régularité de son tracé. / En urbanisme, l'alignement est la règle qui prescrit d'édifier les nouvelles constructions au droit de cette limite afin que les façades jointives assurent une forme simple aux îlots bâtis (construction à l'alignement) " et les limites séparatives comme l'" Ensemble des limites parcellaires d'une propriété. Il s'agit d'une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d'une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle) ". 
 15. Ces dispositions, qui ne concernent que le corps principal d'un bâtiment projeté, ont pour objet de créer un front bâti continu le long des voies et emprises publiques. Elles n'ont en revanche pas pour objet de réglementer l'implantation des constructions de second rang par rapport à ces mêmes voies et emprises publiques. Elles ne prévoient pas de dispositions particulières applicables aux constructions devant s'implanter sur des parcelles situées à l'angle de deux voies comme en l'espèce s'agissant de la rue Charles de Gannes et de la rue des Monts Colleux, et en particulier pour ce qui concerne la situation de la parcelle cadastrée section OP n° 819 qui se trouve bordée sur trois cotés par des voies publiques, dont deux en limite nord et est et donnant sur la rue des Monts Colleux et une en limite sud donnant sur la rue Charles de Gannes. 
 16. L'article 3 du permis de construire contesté comporte une prescription indiquant que " la construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fond voisin ", sans toutefois désigner de limite séparative à prendre en compte. 
 17. Le permis de construire litigieux autorise l'implantation de la maison au nord de la parcelle cadastrée section OP n° 819 à l'alignement, sur les deux côtés du terrain longeant la rue des Monts Colleux. Les parcelles voisines cadastrées section OP nos 726 et 71, bordées par la rue des Monts Colleux présentent des implantations des constructions, sans unité, en limite séparative nord ou sud. Les constructions principales voisines du projet litigieux, situées le long de la rue Charles de Gannes avant et après l'intersection formée par la rue des Monts Colleux, ne forment pas un front bâti continu et la construction la plus proche située sur la parcelle cadastrée section OP n° 870 s'implante en retrait de la parcelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC5 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la hauteur maximale des constructions : " 1- Au sein des ensembles d'intérêt patrimonial () / 1.5 - Les nouvelles constructions doivent respecter la pente naturelle du terrain et s'adapter à sa configuration. La gestion des niveaux d'implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée au plus près de ce terrain naturel afin de bien maîtriser l'intégration paysagère d'une part (afin d'éviter décaissements, murs de soutènement) et l'impact sur l'écoulement des eaux pluviales d'autre part () ". Aux termes de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'occupation et l'utilisation du sol soumises à conditions particulières : " () 4-1- Dans les secteurs UC : / () - les affouillements ou exhaussements du sol liés à la réalisation des constructions et équipements précités. ". Il résulte de ces dispositions que si tout décaissement n'est pas interdit pour la réalisation d'une construction, celui-ci doit néanmoins être limité, la construction devant s'implanter au plus près du terrain naturel. 
 19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan en coupe du dossier de demande de permis de construire, que le terrain naturel doit être décaissé de l'ordre de 5,78 mètres pour la réalisation de la construction litigieuse qui comporte trois niveaux. Cette construction, par sa conception architecturale et sa volumétrie, n'épouse ainsi pas la pente naturelle initiale du terrain mais prévoit de l'aménager par des travaux de terrassement destinés à permettre la réalisation du projet. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet contesté méconnaît les dispositions du 1.5 de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 20. Les requérants soutiennent que le projet, par son style, sa volumétrie et son implantation, ne s'intègre pas dans son environnement et tranche avec l'urbanisation existante sans respecter l'épannelage général des rues. 
 21. L'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords cite les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et précise " B.2 - Nouvelles constructions au sein des ensembles d'intérêt patrimonial / () Dans le cas d'une construction nouvelle, une liberté de conception architecturale est laissée, sous réserve du respect des autres articles du présent règlement, pour proposer une architecture représentative de son temps. / Dans le même temps, tout projet d'expression contemporaine doit participer à la continuité urbaine et respecter les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel elle s'intègre, tant par les matériaux utilisés que par la conception des volumes, saillies, percements et soubassement, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s'insère le projet. () B.2.3 - Volume () • Les nouvelles constructions devront s'inscrire dans l'épannelage général de la rue ou de l'îlot tout en veillant à une bonne articulation avec les constructions immédiatement voisines. / • Les nouvelles constructions rechercheront la discrétion par un gabarit inspiré des modèles de la rue d'implantation, tant en épaisseur qu'en hauteur. Les volumes seront parallèles ou perpendiculaires entre eux. () ". 
 22. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder un refus de permis de construire ou justifiant des prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans un secteur résidentiel composé de parcelles de tailles et formes différentes ne présentant pas d'unité architecturale ou d'ordre particulier d'implantation des maisons d'habitation. Dans ce secteur ne faisant pas l'objet d'une protection particulière, se côtoient des constructions de style balnéaires et d'aspect traditionnel avec des réalisations plus récentes, sans aucune unité de style. La construction litigieuse, d'architecture moderne de type R-2+attique, sera édifiée à proximité immédiate d'une maison de style contemporain et au regard de l'environnement du quartier présentera un gabarit relativement comparable à celui des constructions existantes. Les matériaux utilisés (enduit ton blanc, menuiseries aluminium ton foncé, volets persiennes bois), reprenant ceux de constructions avoisinantes, permettront d'assurer l'intégration du projet dans son environnement. Enfin, son implantation en retrait de l'alignement de la rue Charles de Gannes est de nature à atténuer son impact visuel sans pour autant rompre avec la morphologie du tissu urbain des constructions sur cette rue. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des dispositions de l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à l'aspect extérieur des constructions. 
 24. Les requérants soutiennent également que le projet méconnaît l'interdiction des toitures terrasse sur le volume principal de la construction. 
 25. Aux termes l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des toitures : " Les toitures terrasse sont interdites sur le volume principal de la construction, sauf lorsqu'il s'agit d'un niveau d'étage traité en attique () ". 
 26. En l'absence de définition d'un attique par le règlement du plan local d'urbanisme il y a lieu de retenir qu'un " attique " correspond au dernier niveau d'un immeuble construit en retrait de la façade. Il ne se limite généralement pas à un faible retrait et se trouve bordé d'une terrasse faisant office de toit pour les étages inférieurs. Le règlement du plan local d'urbanisme ne pose pas d'exigences en termes de surface couverte ou de distance de retrait de nature à préciser les conditions d'application de cette exception à l'interdiction des toitures terrasse. 
 27. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, que le dernier niveau de la construction présente un retrait sur les façades nord et sud, cette dernière étant surmontée d'une pergola distincte du toit-terrasse, dont il est séparé par un acrotère. Dans ces conditions, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme ne comportant pas de précision sur les conditions d'application de l'exception à l'interdiction des toitures terrasse lorsque le niveau d'étage est traité en attique, le projet ne peut être regardé comme méconnaissant l'interdiction des toitures terrasse. 
 28. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 29. Aux termes de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme " Il doit être créé au moins, pour le stationnement des voitures : / - pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement individuel, () " 
 30. Le projet litigieux prévoit la création de deux places de stationnement au niveau R-2, avec un accès d'une largeur de 5 mètres rue des Monts Colleux. 
 31. D'une part, si les requérants soutiennent que les caractéristiques de ces places de stationnement ne sont pas conformes aux exigences de la norme NF P 91-120, cette norme homologuée par l'Association française de normalisation (AFNOR) n'est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires visées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dont l'autorité administrative est en charge d'assurer le respect lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de cette norme à laquelle le règlement du plan local d'urbanisme de Pléneuf-Val-André ne se réfère d'ailleurs aucunement. 
 32. D'autre part, si en raison de la forte pente existant rue des Monts Colleux, approchant les 20 %, l'entrée d'un véhicule devait s'effectuer en privilégiant la partie gauche de l'accès prévue, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de la configuration des places de stationnement situées dans le prolongement direct de la rue, que les véhicules ne pourraient pas effectuer les manœuvres nécessaires pour accéder aux places de stationnement dont le projet litigieux prévoit la création sur une profondeur de 7 mètres et une largeur de 5 mètres. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 33. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou un refus de permis d'aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui permettraient d'assurer la conformité du projet, sans y apporter de modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande. 
 34. Ainsi qu'il a été dit au point 30, le projet litigieux ne prévoit la création que de deux places de stationnement dont l'accès, situé à seulement quelques mètres de la rue Charles de Gannes, se fera par la rue des Monts Colleux. Cette rue ne dessert que quelques habitations, n'est ouverte à la circulation que pour les seuls riverains et rien n'indique au dossier qu'elle serait particulièrement fréquentée. Si cette rue présente effectivement une forte pente avec un virage à angle droit peu avant la sortie du garage du projet litigieux, elle est large d'environ 4,40 mètres et, en raison de cette configuration particulière, incite les usagers à circuler avec prudence en limitant leur vitesse. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'accès ou la sortie par le garage projeté seraient susceptibles d'affecter la sécurité des usagers de la rue des Monts Colleux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le projet autorisé par l'arrêté du 11 mars 2020 méconnaît les dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune alors applicable. 
 Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté du 11 mars 2020 : 
 36. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 37. Il résulte de ces dispositions qu'un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 38. La commune ainsi que M. et Mme F ont fait valoir dans le cadre du débat contentieux que le plan local d'urbanisme de Pléneuf-Val-André, approuvé le 15 décembre 2016, avait fait l'objet d'une modification simplifiée n° 2, approuvée par une délibération du 27 janvier 2022, susceptible de régulariser le permis de construire contesté. 
 39. L'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions prévoit désormais, concernant les constructions nouvelles au sein des ensembles d'intérêt patrimonial, que : " 1.5- Les nouvelles constructions doivent s'adapter à la configuration du terrain et privilégier une gestion économe de l'espace en limitant l'artificialisation des sols. La gestion des niveaux d'implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée de manière à bien maîtriser l'intégration paysagère et l'impact sur l'écoulement des eaux pluviales ". 
 40. En premier lieu, les requérants soutiennent que les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme ne sont pas de nature à régulariser le projet de construction litigieux. Cependant, en l'absence de précisions sur les conditions d'appréciation ou d'application de cet article dans sa nouvelle rédaction, il y a lieu de considérer que le décaissement prévu par le projet résulte de la configuration du terrain et permet ainsi de réaliser une construction sur plusieurs niveaux, sur une partie réduite du terrain, limitant ainsi l'emprise au sol et l'artificialisation des sols. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet ne permettrait pas d'assurer son intégration paysagère ou qu'il serait de nature à affecter l'écoulement des eaux. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 41. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L. 101-3 ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 42. L'axe 1 du projet d'aménagement et de développement durables de la commune prévoit de " placer au cœur du projet de territoire l'environnement et le paysage ", avec pour objectifs, notamment, de " préserver un paysage de qualité ", de " valoriser la richesse du patrimoine architectural et urbain " et de " préserver la qualité de l'eau et réduire les phénomènes de ruissellement ", en particulier " en conditionnant les développements d'urbanisation à une bonne gestion des eaux usées et des eaux pluviales " et " en limitant l'imperméabilisation des sols et en contrôlant l'emprise des surfaces imperméabilisées au sein des nouvelles opérations d'aménagement ". L'axe 3 consiste à " mettre en place un développement urbain respectueux des grands équilibres " avec pour objectifs de " donner la priorité au renouvellement urbain et à la densification pour lutter contre l'étalement urbain " et de " mettre en place une gestion économe de l'espace () ". 
 43. Les requérants, qui invoquent par voie d'exception l'illégalité de la modification du plan local d'urbanisme, soutiennent que le règlement modifié autorise les décaissements importants de terrain qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intégration paysagère et urbaine de secteurs pourtant identifiés comme devant être préservés, qui favoriseront l'artificialisation des sols par la disparition de la végétation et de la terre végétale et ne permettront pas de limiter l'emprise au sol des projets en l'absence d'obligation en matière d'emprise ou d'artificialisation des sols. 
 44. Cependant, d'une part, la modification de l'article UC9, qui a eu pour seul effet notable de supprimer l'obligation pour les constructions de respecter la pente naturelle des terrains en évitant les décaissements, impose toujours aux nouvelles constructions de s'adapter à la configuration du terrain, d'étudier la gestion des niveaux d'implantation par rapport au terrain naturel, de bien maîtriser l'intégration paysagère et l'écoulement des eaux mais ne prévoit pas plus qu'auparavant de coefficient maximum d'emprise au sol et d'obligation de maintenir des espaces végétalisés. 
 45. D'autre part, il n'est pas établi que l'autorisation de procéder à des décaissements pour adapter les constructions nouvelles à la configuration pentue des terrains plutôt que d'obliger celles-ci à respecter la pente naturelle ne permettrait pas de réduire l'emprise au sol des projets et serait de nature à augmenter l'artificialisation des sols, alors que l'autorité compétente, au moment de statuer sur les demandes de permis de construire, devra examiner le caractère économe du projet concernant la gestion de l'espace et l'artificialisation des sols. Par suite et à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, le moyen tiré de l'incohérence des dispositions du règlement modifié par rapport au projet d'aménagement et de développement durables doit être écarté. 
 46. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Pléneuf-Val-André, approuvée par une délibération du 27 janvier 2022, a porté sur différentes dispositions du règlement graphique et du règlement littéral, et pas uniquement sur celles de l'article UC9 du règlement. Par suite, le conseil municipal de la commune de Pléneuf-Val-André, ne peut être regardé comme s'étant fondé sur des considérations étrangères aux règles d'urbanisme pour procéder à la modification contestée et le détournement de pouvoir invoqué par les requérants doit être écarté. 
 47. Il résulte de tout ce qui précède, compte tenu de la modification du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pléneuf-Val-André intervenue après la délivrance du permis de construire le 11 mars 2020, que la requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 48. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André le versement de la somme totale de 1 500 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 49. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pléneuf-Val-André et par M. et Mme F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Pléneuf-Val-André versera aux requérants une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme N P, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Pléneuf-Val-André et à M. et Mme K et B F. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. J 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au le préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2204095