TA76 · 4 ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020, le 2 février 2022 et le 20 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat, représentées par Me Marquet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire (CCI Seine Estuaire) à leur verser la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement du solde du marché ayant pour objet la réalisation des travaux de terrassements, d'assainissement, de chaussées, d'équipements de sécurité et d'ouvrages d'art de l'opération d'amélioration des accès au pont-route de Tancarville du 16 mai 2014, dont le montant a été arrêté par protocole transactionnel du 2 juillet 2019 ; 
 2°) de condamner la CCI Seine Estuaire à leur verser les intérêts moratoires dus au titre de cette somme à compter de la mise en demeure du 11 mars 2020 au taux contractuellement défini ou, subsidiairement, au taux légalement applicable ;  
 3°) de condamner la CCI Seine Estuaire à leur verser la somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard imputable à la CCI à ordonner la mainlevée des garanties bancaires ; 
 4°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le paiement du solde du décompte définitif dont le montant a été arrêté par accord transactionnel, soit la somme de 14 979 243,76 euros, le 30 décembre 2019, avec 120 jours de retard au regard du délai de paiement fixé par la transaction au 31 août 2019, a généré de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires contractuels pour un montant de 399 446,50 euros, nonobstant l'homologation de la transaction ;  
 - ces intérêts moratoires contractuels ont donné lieu à l'émission d'une facture par le mandataire du groupement, la société Guintoli, le 30 janvier 2020, laquelle n'a pas été réglée malgré les mises en demeure des 11 mars, 5 mai et 14 septembre 2020 adressées à la CCI Seine Estuaire ; 
 - la CCI s'étant abstenue de lever la garantie bancaire jusqu'au 14 septembre 2020, elle doit être condamnée à leur verser la somme de 10 814,21 euros correspondant, au 14 septembre 2020, aux frais de la garantie bancaire à première demande du fait de son retard dans l'exécution de son obligation de donner mainlevée des garanties bancaires, ou à tout le moins, de son inertie fautive en ne prononçant pas la mainlevée en dépit des demandes qui lui ont été adressées à cet égard. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2021 et le 13 juillet 2022, la chambre de commerce et de l'industrie Seine Estuaire, représentée par Me Sénac de Monsembernard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune intention des parties était de subordonner le règlement des sommes sur lesquelles les parties se sont accordées à l'homologation de la transaction, de sorte que la date limite de paiement fixée au 31 août 2019 ne s'imposait que si l'homologation était intervenue auparavant ; en tout état de cause, le groupement n'est pas fondé à demander le paiement des intérêts alors qu'il n'a engagé aucune diligence devant les juridictions en vue d'obtenir l'homologation de la transaction ;  
 - à titre subsidiaire, seul le taux d'intérêt légal pourrait s'appliquer dès lors que la transaction instaure une relation contractuelle distincte de celle résultant du marché ;  
 - la demande de condamnation au titre du retard à lever les garanties bancaires ne pouvait pas intervenir avant l'homologation de la transaction le 23 décembre 2019 et, à compter de cette date, les garanties bancaires ont de facto été levées par application de l'article R. 2191-42 du code de la commande publique.  
 Vu :  
 - l'accord transactionnel de médiation du 2 juillet 2019 ; 
 - le jugement du tribunal n° 1903309 du 23 décembre 2019 prononçant l'homologation ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ;  
 - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme B,  
 - et les observations de Me Marquet, représentant les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat, et de Me Sénac de Monsembernard, représentant la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La chambre du commerce et de l'industrie du Havre, aux droits de laquelle la chambre de commerce et de l'industrie Seine Estuaire (CCI Seine Estuaire) est intervenue, a confié, dans le cadre d'un marché public de travaux relatif à l'établissement et l'exploitation d'un pont-route sur la Seine dans la commune de Tancarville, la maîtrise d'œuvre à la société Setec International. Selon un acte d'engagement du 16 mai 2014, elle a attribué la réalisation du lot " TOARC " relatif à l'exécution de travaux de terrassements, assainissement, chaussées, équipements de sécurité et ouvrages d'art, à un groupement momentané conjoint d'entreprises composé des sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud construction, NGE Génie civil et Siorat (le " groupement ") pour un prix global de 52 229 180,72 euros toutes taxes comprises. Le décompte général du marché établi pour un montant de 49 253 802,07 euros hors taxes (HT) a été contesté par le groupement titulaire, lequel a saisi le tribunal administratif. Par une ordonnance du 8 mars 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal a désigné un médiateur. Le 2 juillet 2019, le groupement et la CCI Seine Estuaire ont signé un accord transactionnel de médiation fixant le montant du décompte général définitif à la somme de 61 000 000 euros HT. Le tribunal, saisi par la CCI Seine Estuaire, a homologué le protocole transactionnel par un jugement du 23 décembre 2019. Par la présente requête, les sociétés membres du groupement demandent au tribunal de condamner la CCI Seine Estuaire à leur verser la somme de 399 446,50 euros d'intérêts moratoires contractuels au titre du retard de paiement du solde du marché, au paiement des intérêts sur cette même somme à compter du 11 mars 2020, et enfin au paiement de la somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard pris dans la levée des garanties bancaires. 
 Sur la demande de paiement au titre des intérêts de retard :  
 2. Selon l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". L'article 1231-6 du même code dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. /Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la CCI Seine-Estuaire et le groupement titulaire du marché " TOARC " ont arrêté à l'issue d'une médiation, par protocole transactionnel, le montant du décompte général définitif du marché à 61 000 000 euros HT qui inclut les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires compris au 30 juin 2019 " pour un règlement au plus tard le 31 août 2019 ". Il est constant que la CCI Seine Estuaire a versé, après l'homologation de la transaction par un jugement du tribunal du 23 décembre 2019, le solde du marché au groupement titulaire le 30 décembre 2019.  
 4. D'une part, en concluant un protocole transactionnel, les parties, qui ont au demeurant précisé dans l'accord que le nouveau montant du marché est fixé " forfaitairement et définitivement pour soldes de tous comptes en principal et intérêts ", ont entendu mettre fin à l'application du marché " TOARC " quant à son exécution financière et régir leur situation, en particulier le règlement de la créance qui y figure, par cet accord transactionnel constituant, par application des dispositions précitées du code civil, un contrat distinct. Ainsi, et à supposer même que les parties aient entendu subordonner le paiement du solde du marché à l'homologation de la transaction, ce qui ne résulte pas de l'instruction, le retard de paiement du solde du marché au regard de la date limite fixée par la transaction au 31 août 2019, s'il est susceptible de donner lieu à l'application d'intérêts au taux légal du fait de l'inexécution de cet accord, ne peut donner lieu à l'application d'intérêts moratoires fixés contractuellement par le marché " TOARC ".  
 5. D'autre part, si l'article 1231-6 du code civil précité fait courir les intérêts au taux légal en cas de retard de paiement d'une somme d'argent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur, il résulte de l'instruction que la société Guintoli, en qualité de mandataire du groupement, a adressé à la CCI Seine Estuaire une demande de paiement le 30 janvier 2020, soit postérieurement au paiement du solde du marché par la CCI intervenue le 30 décembre 2019, et en vue du paiement des seuls intérêts moratoires. Par suite, en l'absence de demande de paiement du solde du marché par les sociétés requérantes avant l'exécution par la CCI Seine Estuaire de son obligation de paiement, la demande de condamnation qu'elles formulent tendant au paiement des intérêts doit être rejetée.  
 6. La demande de condamnation au versement des intérêts étant rejetée, il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande tendant au versement des intérêts sur la somme due au titre du retard de paiement du solde du marché.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat ne sont pas fondées à demander la condamnation de la CCI Seine Estuaire à leur verser la somme de 399 446,50 euros d'intérêts au titre du retard de paiement du solde du marché, ni à plus forte raison au paiement des intérêts sur cette même somme à compter du 11 mars 2020.  
 Sur la demande relative à la mainlevée des garanties bancaires :  
 8. Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. ". L'article 102 du même code dispose que cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Enfin, aux termes de l'article 103 du même code : " Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. ".  
 9. Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont pu obtenir la mainlevée des garanties contractées en dépit des multiples relances formulées à cet égard auprès de la CCI Seine Estuaire, il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe que le maître d'ouvrage doit notifier expressément au titulaire d'un marché la mainlevée de la garantie à première demande dont l'objet est de couvrir le prix de la réfection des réserves, alors que les parties aux marchés ont conclu une transaction fixant le montant du solde définitif du marché. En outre, il résulte des termes mêmes du protocole transactionnel conclu par les parties que l'accord valait mainlevée des garanties remises par l'entreprise. Enfin, si les sociétés requérantes affirment qu'elles ne pouvaient pas se prévaloir de l'accord transactionnel auprès des établissements bancaires faute de disposer d'un exemplaire original, il résulte des termes mêmes du protocole que ce dernier a été établi en deux exemplaires originaux. Ainsi, et alors même que le groupement a formulé des demandes en ce sens, la CCI n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de procéder à la levée de la garantie bancaire.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat ne sont pas fondées à demander la condamnation de la CCI Seine Estuaire à leur verser la somme de 10 814,21 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI Seine Estuaire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Guintoli, la société EHTP, la société Gagneraud Construction, la société NGE Génie Civil et la société Siorat demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CCI Seine Estuaire et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête des sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat est rejetée.  
 Article 2 : Les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat verseront la somme globale de 1 500 euros à la CCI Seine Estuaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Guintoli, la société EHTP, la société Gagneraud Construction, la société NGE Génie Civil et la société Siorat et à la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. A 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.