TA77 · 3ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 8 juin 2020 sous le n° 2004111, la SARL l'Atlas doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés des années 2015 et 2016 émises à son encontre. 
 La requérante soutient que : 
 - il convient de déduire de la base imposable un déficit reportable de 38 458 euros au 31 décembre 2014 ; 
 - il ne peut y avoir deux taxations pour une même vérification. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 24 août 2021 sous le n° 2107836, la SARL l'Atlas, représentée par Me Junguenet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés des années 2015 et 2016 et des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 émis à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'a pas été rendue destinataire d'un avis de vérification ; 
 - le droit de communication mis en œuvre par le service est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent qui l'a mis en œuvre aurait le grade nécessaire ; 
 - il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire sur les pièces obtenues dans le cadre du droit de communication 
 - il convient de déduire de la base imposable un déficit reportable de 38 458 euros au 31 décembre 2014 ; 
 - les majorations et intérêts de retard doivent être déchargés pour les motifs cités précédemment ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas motivée ni justifiée ; 
 - la majoration pour absence de déclaration de résultats n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas la notification de mises en demeure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable car prématurée et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL l'Atlas qui exploite un café, restaurant et hôtel meublé à Rungis (Val-de-Marne) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, portée au 31 décembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 13 juillet 2018. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ont été mis en recouvrement à son encontre le 8 novembre 2018. Une première réclamation d'assiette a été déposée le 19 juin 2019 et rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 12 mai 2020. Une seconde réclamation d'assiette a été présentée le 14 avril 2021. Par la requête précitée, l'intéressée demande la décharge de ces impositions. 
 2. Les requêtes n° 2004111 et 2107836 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". 
 4. Si la société soulève l'absence de justification de la notification d'un avis de vérification, il résulte de l'instruction que l'administration lui a adressé un tel avis daté du 15 février 2018 et que le pli contenant ce document a été présenté et distribué le lendemain, ainsi que le mentionne l'avis de réception produit en défense. Le moyen précité doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales, " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes ". 
 6. Si la requérante soutient que l'administration n'a pas justifié du grade de l'agent ayant exercé le droit de communication, il résulte de l'instruction que le service n'a pas reconstitué le chiffre d'affaires de la société au titre des années vérifiées, mais seulement constaté que les chiffres d'affaires portés sur les déclarations CA3 " sont corroborés par les bandes présentées par la société et les comptes bancaires ". Dans ces conditions, et dès lors que le service n'a pas fondé les rectifications sur les pièces obtenues dans le cadre du droit de communication, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'éventuelle irrégularité de ce droit de communication. 
 7. En troisième lieu, si la SARL l'Atlas soutient qu'il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire sur les pièces obtenues dans le cadre du droit de communication, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces pièces n'ont, en tout état de cause, pas servi aux rectifications et n'avaient donc pas donner lieu à un tel débat. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice () ". 
 9. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Pour l'application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant. Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation en produisant une comptabilité, il incombe alors à l'administration, si elle s'y croit fondée, soit de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d'un déficit, soit de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. Il appartient alors au juge de l'impôt d'apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 10. La SARL l'Atlas soutient qu'il convient de déduire de son résultat un déficit reportable de 38 458 euros existant au 31 décembre 2014. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des mentions non contestées de la proposition de rectification que la société n'a produit aucune comptabilité au cours de la vérification, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité le 26 juin 2018. Par ailleurs, la requérante ne produit aucune pièce justifiant de l'existence du déficit reportable au 31 décembre 2014 dont elle se prévaut. Le moyen précité doit ainsi être écarté. 
 11. En second lieu, si elle soutient avoir fait l'objet d'une double taxation, il résulte de l'instruction que, d'une part, ont été mises à sa charge les impositions supplémentaires précitées et que, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des mêmes années ont été mises en recouvrement à l'encontre de son gérant. La société ne saurait donc sérieusement soutenir qu'elle aurait ainsi fait l'objet d'une double imposition. 
 Sur les majorations : 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les conclusions de la requérante à fin de décharge par voie de conséquence des majorations et intérêts de retard émis à son encontre doivent être rejetées. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () ". 
 14. D'une part, la proposition de rectification du 13 juillet 2018 cite les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et comporte le fondement légal de la majoration appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016, à savoir l'absence de production de justificatifs pour la taxe sur la valeur ajoutée trop déduite. Par suite, l'application de cette majoration est suffisamment motivée. 
 15. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 16. En l'espèce, le service a constaté l'existence d'une taxe sur la valeur ajoutée déduite sans cause juridique, que la société n'avait pas présenté de comptabilité ce qui participe à une volonté manifeste de restreindre le pouvoir de l'administration et de l'intention d'éluder tout ou partie de l'impôt et que ces éléments caractérisent sans ambiguïté l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt. La société soutient qu'elle n'a pas été en mesure de produire sur le plan matériel une partie des justificatifs pour des raisons indépendantes de sa volonté, que le montant des rappels est peu significatif et qu'elle n'avait pas fait l'objet par le passé de rappels fondés sur des motifs similaires. Toutefois, l'administration était fondée à constater que l'absence de comptabilité tenue restreignait son pouvoir de contrôle et que la société n'avait pas produit de justificatifs pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait déduite, pour en conclure que c'était en toute connaissance de cause que ces déductions avaient été effectuées à tort. Il résulte de ce qui précède que le service a ainsi justifié tant de l'élément matériel des inexactitudes et des omissions relevées dans les déclarations fiscales au sens des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 
 18. La requérante soutient que l'administration ne pouvait lui appliquer cette majoration, sans établir la réception de ces mises en demeure. Toutefois, le service produit en défense la mise en demeure de déposer la déclaration de résultat au titre de l'année 2015 en date du 30 août 2016, présentée à la société l'Atlas le 5 septembre 2016 et distribuée le 12 septembre suivant, ainsi que la mise en demeure de déposer la déclaration de résultat au titre de l'année 2016 en date du 15 février 2018, distribuée le lendemain. La requérante n'est donc pas fondée à contester cette majoration. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, que sans qu'il soit besoin de statuer la fin de non-recevoir relative à l'irrecevabilité de la requête n° 2107836, du fait de son caractère prématuré, les conclusions à fin de décharge présentées par la société l'Atlas doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SARL l'Atlas sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL l'Atlas et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MEYRIGNAC      La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 200411