TA13 · 6ème Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la SASU BBPK, représentée par la SELARL Mazingue Avocat, agissant par Me Mazingue, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 116 460 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle justifie, au titre des exercices contrôlés, d'une implantation juridique et économique en zone franche urbaine : en effet, elle occupe le local de 10 m² qu'elle loue à la SCI Mika au n° 51 chemin du Mimet à Marseille pour 200 euros mensuels hors taxe et à partir duquel elle réalise l'ensemble des actes nécessaires à son activité ; les offres de locations de bureau dans le quartier de Saint-Antoine qu'elle verse au dossier démontrent que le loyer dont elle s'acquitte n'est pas particulièrement faible ; c'est l'absence de sous-compteur électrique qui explique l'absence de refacturation des charges locatives par le bailleur, alors qu'une quote-part de 30 euros, intégrée au loyer, représente la somme forfaitaire de consommation d'eau et d'électricité ; ainsi, ni le montant du loyer pratiqué, ni l'absence de refacturation de charges locatives en sus du loyer ne sauraient constituer un faisceau d'indices de nature à contester l'existence d'une implantation matérielle en zone franche ; la circonstance qu'au titre des années contrôlées elle n'ait qu'un seul client, la société SMTP, qui loue l'intégralité de son parc de machines ne fait pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; l'absence de certaines mentions d'informations, au demeurant non obligatoires juridiquement, sur les factures, n'est pas de nature à remettre en cause la réalisation d'actes nécessaires à l'activité dans les locaux situés en zone franche urbaine ;  
 - elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité en zone franche urbaine : en effet, elle dispose du matériel nécessaire à son activité, à savoir une tablette et une imprimante qui n'ont pas été comptabilisées ; le personnel est constitué du gérant de la société et de la salariée embauchée le 1er octobre 2015 ; bien que gérant des deux sociétés, M. A disposait du temps nécessaire à l'exercice de son activité au sein de la société BBPK ; la visite sur place du service le 27 novembre 2017 et l'absence de retrait de trois plis recommandés entre le 25 août 2017 et le 18 octobre 2017 ne sont pas des critères suffisants pour remettre en cause l'exonération pratiquée ; la présence effective de la salariée et du président de la société dans le local en cause est confirmée par l'attestation en date du 2 mai 2018 émise par la voisine ;  
 - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas motivée en droit et en fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BBPK, qui exerce une activité de location et de location-bail de machines et équipements pour la construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des rehaussements en matière d'impôts sur les sociétés notifiés, selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, par une proposition de rectification en date du 12 décembre 2017. Les impositions ayant été mises en recouvrement le 15 février 2018 et les trois réclamations contentieuses formées par la contribuable les 24 avril 2018, 26 juin 2019 et 3 mars 2020 ayant été rejetées par trois décisions de rejet en date respectivement des 9 novembre 2018, 16 décembre 2019 et 25 juin 2021, la SASU BBPK demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 116 460 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". 
 3. En l'espèce, il est constant que la SASU BBPK n'a pas produit d'observations dans le délai légal de 30 jours qui lui était imparti à compter de la notification de la proposition de rectification du 12 décembre 2017 dont la régularité n'est pas contestée. Elle est par suite réputée avoir accepté les redressements et supporte, en vertu des dispositions précitées, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. () ".  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 12 décembre 2017, que pour remettre en cause l'exonération dont a bénéficié la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, le service vérificateur a mis en avant plusieurs éléments de fait démontrant selon lui l'absence d'exercice par celle-ci d'une activité effective, concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité, dans la zone franche urbaine.  
 6. A cet égard, d'une part, l'administration fiscale a remis en cause l'implantation géographique effective de l'activité de la SASU BBPK en zone franche urbaine en faisant valoir, tout d'abord, qu'alors que le bail du local de 10 m² qu'elle loue au prix mensuel de 237,20 euros toutes taxes comprises depuis le 1er décembre 2013 stipule que le preneur remboursera sa quote-part de charges, notamment les charges locatives telles que la taxe sur les ordures ménagères, les prestations individuelles telles que les abonnements, redevances et consommation d'eau chaude et froide, chauffage, éclairage, minuterie, téléphone ainsi que les prestations collectives, il a été constaté lors du contrôle que la société ne s'acquittait d'aucune charge locative, aucun frais d'eau ou d'électricité ne lui étant facturé. Elle a ensuite indiqué que la visite sur place du vérificateur le 27 novembre 2017 a permis de conclure à l'absence d'occupation du local, et estimé que trois courriers envoyés en recommandé avec accusés de réception, et présentés entre les 22 août 2017 et 18 octobre 2017 à l'adresse dudit local, n'ont jamais été récupérés. Elle a enfin fait observer l'absence de mention sur les factures émises par la société d'informations telles que l'adresse électronique et le numéro de téléphone.  
 7. D'autre part, l'administration fiscale a remis en cause la réalité de l'activité exercée par la société en faisant valoir, tout d'abord, qu'aucun moyen bureautique n'est enregistré en comptabilité et, ensuite, que sur le plan des ressources humaines, une seule salariée a été déclarée à compter du 1er octobre 2015, alors que la société a été créée le 1er août 2012 et que la location de bureau en zone franche urbaine a débuté le 2 décembre 2013, la salariée étant auparavant secrétaire de la SARL SMTP, seule cliente de la société BBPK, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2014.  
 8. Pour démontrer l'occupation du local en cause, la société requérante affirme pour sa part que c'est l'absence de sous-compteur électrique qui explique l'absence de refacturation des charges locatives par le bailleur, et qu'une quote-part de 30 euros, intégrée au loyer, représente la somme forfaitaire de consommation d'eau et d'électricité. Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne l'établit pas en produisant à l'instance une attestation du gérant de la SCI bailleur, indiquant seulement qu'aucune régularisation conforme au bail n'a eu lieu, ainsi qu'une attestation de voisinage datée de 2018, indiquant de manière non circonstanciée et insuffisamment probante que la salariée se rendait régulièrement " à son bureau ". En somme, la société requérante, qui n'apporte aucun élément de nature à justifier du caractère effectif de son implantation géographique et de son activité en zone franche urbaine, se borne à soutenir que les éléments de faits qui fondent la position du service vérificateur ne sont pas, pris isolément, de nature à remettre en cause l'exonération dont elle a bénéficié aux cours des exercices en litige. Ce faisant, elle ne combat pas sérieusement le faisceau d'indices mis en avant par l'administration fiscale et permettant d'établir que la SASU BBPK ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine pour les années 2014, 2015 et 2016 au sens des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions. 
 En ce qui concerne les majorations :  
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 10. Il résulte de la lecture de la proposition de rectification n° 3924 adressée à la société requérante, que celle-ci vise l'article 1729 du code général des impôts et précise, pour justifier l'application de cette  majoration de 40 %, que M. A, qui est l'associé unique de la SARL à associé unique SMTP et de la SAS à associé unique BBPK, la SARL SMTP étant le seul client de la SASU, ne pouvait ignorer, ni les conditions posées par la loi tenant à une activité effective dans le local situé dans la zone franche urbaine de Marseille pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, ni le fait que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce. Par suite, la proposition de rectification, qui comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui fondent l'application de la majoration pour manquement délibéré, est suffisamment motivée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SASU BBPK ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens exposés par la SASU BBPK dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SASU BBPK est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU BBPK et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,