TA44 · 4ème Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2004111 enregistrée le 10 avril 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Préfa des Pays-de-la-Loire, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 602 euros, 1 623 euros et de 539 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée au paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20 en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2004114 enregistrée le 10 avril 2020, la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire, représentée par Me Dumez, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises de 1 828 euros, 1 990 euros, 1 992 euros et 1 930 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée au paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20 en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de la société par actions simplifiée (SAS) Préfa des Pays-de-la-Loire, enregistrées sous les nos 2004111 et 2004114 présentent à juger des questions semblables, concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 2. La SAS Préfa des Pays-de-la-Loire exerce l'activité de fabrication d'éléments en béton pour la construction. Suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018, elle a fait l'objet de rectifications relatives aux bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison d'un immeuble situé aux Grands Moulins à Saint-Georges-de-Montaigu. Suite au rejet partiel de sa réclamation, la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 602 euros, 1623 euros et de 539 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 à concurrence respectivement de 1 828 euros, 1 990 euros, 1 992 euros et 1 930 euros.  
 3. Lorsqu'un contribuable se borne à demander le bénéfice de l'interprétation favorable que, selon lui, l'administration aurait donnée de la loi fiscale, sa requête doit être regardée comme fondée à titre principal sur la méconnaissance des dispositions législatives concernées et subsidiairement sur celle de l'article L. 80 A du code général des impôts. 
 Sur l'application de la loi fiscale :  
 4. D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa version applicable à l'année 2017 : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. " Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement () ". Enfin, l'article 1499 du même code dispose, dans sa version applicable aux années 2017 à 2019 : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. 
 5. D'autre part, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".  
 6. Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 7. Il résulte de l'instruction que le service a rectifié la valeur locative de l'établissement utilisé par la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire pour son activité, situé aux Grands Moulins à Saint-Georges-de-Montaigu, afin de tenir compte d'immobilisations inscrites à son actif.  
 8. Pour justifier l'exclusion de plusieurs immobilisations de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et par suite de la cotisation foncière des entreprises, la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire se borne à indiquer qu'elles correspondent à des travaux de réparation et d'entretien n'apportant aucune amélioration. Si elle produit une facture de la société Montacutaine de travaux routiers du 14 juin 2004 intitulée " reprise de voirie ", pour un montant de 3 830 euros, une facture de la même société du 30 novembre 2004 intitulée " Reprofilage + bicouche " pour un montant de 9 511 euros hors taxe (HT) , une facture de la même société du 17 décembre 2004 intitulée " PPL - reprofilage + bicouche " d'un montant de 12 053 euros HT, une facture du 29 décembre 2007 intitulée " situation de travaux n° 1 " de la société JMB d'un montant total HT de 9 700 euros, d'une facture du 12 septembre 2008 de la société Atlante M industries d'un montant de 2 901 euros HT, une facture du 30 novembre 2008 de la société Cyril Leclaire d'un montant HT de 3 140 euros intitulée " pose de men. ext. ", une facture du 17 décembre 2008 de la société Hervouet - Picorit d'un montant HT de 3 818 euros, une facture du 19 décembre 2008 de la SARL Cailler Danier d'un montant HT de 13 282 euros, une facture de la société Forclum Loire Océan Jeanne Electricité du 28 juillet 2010 d'un montant HT de 6 786 euros, une facture INEO GDF Suez du 20 octobre 2011 d'un montant de 8 451 euros, une facture de la même société du 21 octobre 2011 d'un montant de 1 090 euros, une facture du 15 mai 2002 de la société Jeanneau électricité d'un montant HT de 3 020 euros, une facture n° 0202110/1794 du 27 février 2002 de la même société, une facture de la société VM Matériaux n° 1121558 et une facture de la société Séton du 19 juin 2002 d'un montant HT de 467 euros, les éléments qu'elles contiennent ne sont pas suffisamment précis et ne démontrent pas qu'elles se rapportent à des travaux d'entretien et devraient ainsi être analysés comme des charges déductibles en dépit de leur inscription comptable en tant qu'actifs immobilisés. Par ailleurs, si la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire produit une facture d'un montant de 9 704 euros HT de la société Montacutaine de travaux routiers du 30 avril 2002, intitulée " réparations ponctuelles à l'intérieur du dépôt ", cette facture fait également état d'un terrassement de 330 mètres carrés, d'un revêtement de 880 mètres carrés et d'empierrements, et ne peut, ainsi, être regardée, en l'absence d'autres précisions, comme se référant à de simples travaux d'entretien. Par suite, il n'y a pas lieu d'exclure ces immobilisations de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. 
 9. Toutefois, il résulte de la facture du 26 janvier 2009 de la SARL Patron Peinture d'un montant de 7 768 euros HT, et de la facture de la société Jeanneau électricité n° 0202111/1794 du 27 février 2002 d''un montant HT de 757 euros, suffisamment précises, que les immobilisations correspondantes se rapportent à des travaux d'entretien et doivent être analysés comme des charges déductibles en dépit de leur inscription comptable en tant qu'actifs immobilisés. Par suite, il y a lieu de les exclure de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.  
 Sur l'interprétation de la loi fiscale :  
 10. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 
 11. La doctrine référencée au paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui ajoute à la loi fiscale, prescrit à l'administration fiscale de ne pas prendre en compte, pour la détermination de la valeur locative, les travaux de grosses réparations qui, sans créer d'immobilisation nouvelle, confortent une immobilisation ancienne. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des factures produites, eu égard au caractère insuffisamment précis de la nature exacte des travaux effectivement réalisés, que les travaux effectués dont la société requérante se prévaut et qui figurent dans ses écritures comptables, constitueraient des travaux revêtant le caractère de grosses réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux et qu'ils entreraient ainsi le champ du paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire peut seulement prétendre à la réduction des impositions supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2018 mises à sa charge, compte tenu d'une réduction de la base d'imposition à concurrence de 8 525 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme demandée par la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 et à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2018 sont réduites de 8 525 euros.  
 Article 2 : Il est accordé à la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 résultant de la réduction des bases d'imposition mentionnée à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2004111, 2004114