TA06 · Magistrat Mme POUGET — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " activité " d'un montant de 686,64 euros ;   
 2°) de lui accorder une remise totale de son indu. 
 Le requérant soutient que : 
 -il est de bonne foi dès lors que son erreur lors de l'établissement de sa déclaration trimestrielle de ressources est involontaire ; 
 - il est dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la caisses d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - les observations de M. A ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " activité " d'un montant de 686,64 euros.  
   
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a retiré la décision attaquée et octroyé au requérant la remise de sa dette.  Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La présidente,     La greffière, 
 Signé                                                                Signé     
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,