TA44 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2020 et 17 septembre 2021, M. I, Mme G et Mme H, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 604 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant du refus de délivrance de visa pour Mme F ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison du refus illégal de délivrer un visa à Mme F ; 
 - cette responsabilité est également engagée du fait du délai anormalement long de délivrance du visa sollicité ;  
 - ils ont subi des préjudices matériels en conséquence des fautes imputables à l'Etat ; 
 - ils ont également subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'ensemble des conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme F, ressortissante somalienne, a sollicité le 27 août 2015 un visa de long séjour en qualité d'enfant de M. D, bénéficiaire du statut de réfugié en France, et de Mme A B, qui résident en France sous couvert de cartes de résident. L'autorité consulaire à Nairobi a rejeté sa demande le 5 avril 2016, décision confirmée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 21 juillet 2016. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 6 avril 2017. Le ministre de l'intérieur a, par une décision du 2 mai 2017, opposé un nouveau refus à la demande de délivrance d'un visa pour Mme F, dont les effets ont été suspendus par une ordonnance du 20 octobre 2017. Le visa sollicité a finalement été délivré le 24 janvier 2018 à Mme E.  
 2.  M. D, Mme A C et Mme F demandent au tribunal de condamner de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment résulter, d'une part, du refus illégal de délivrer le visa sollicité par Mme F, d'autre part, du délai anormalement long de délivrance de ce visa. 
 Sur la responsabilité de l'Etat et la réparation : 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que le refus de délivrer un visa à Mme F est entaché d'une erreur d'appréciation, l'identité et le lien de filiation de l'intéressée avec M. D étant établie. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'illégalité de ce refus constitue commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à leur égard. 
 4.  Il n'est pas contesté que Mme F a déposé sa demande de visa le 27 août 2015. Ainsi, la responsabilité de l'Etat à l'égard des requérants court à compter de la date à laquelle un premier refus de visa, implicite, a été opposé à Mme F, soit à compter du 27 octobre 2015, jusqu'au 24 janvier 2018, date de délivrance du visa. 
 5.  Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période de responsabilité considérée, Mme F a été contrainte de régler des loyers pour son logement au Kenya, dans l'attente de la délivrance de son visa de long séjour pour rejoindre sa famille en France, pour un montant total de 270 000 shilling kényans. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice matériel en fixant à 1 600 euros la somme destinée à le réparer.  
 6.  M. D justifie avoir, au cours de la même période, effectué des transferts de fond pour l'entretien de sa fille, ayant occasionné des frais à hauteur de 15 euros. Il y a lieu de prendre en compte cette somme parmi les préjudices indemnisables. 
 7.  Il résulte de l'instruction que M. D s'est rendu au Kenya en octobre 2017 afin de voir sa fille. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice résultant pour lui des frais occasionnés par ce voyage, sur la base du justificatif de paiement du billet d'avion produit, en retenant la somme de 436 euros à ce titre. 
 8.  En dernier lieu, l'illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger la période de séparation de Mme F avec ses parents et sa sœur. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par les requérants en fixant à 1 500 euros chacun la somme destinée à réparer ces chefs de préjudice. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser les sommes de 1 951 euros à M. D, 1 500 euros à Mme D et 3 100 euros à Mme F. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10.  Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2019, date de réception de leur demande préalable par l'administration. La capitalisation des intérêts a été demandée par les requérants dans leur requête enregistrée eu greffe le 14 avril 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 décembre 2020, date à laquelle, pour la première fois, les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, au titre de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 951 euros à M. D, la somme de 1 500 euros à Mme D et la somme de 3 100 euros à Mme F. Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 16 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate des requérants, la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I, à Mme G, à Mme H, à Me Pollono et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 C. DUMONTEIL 
 No 2004144